Al-Ahram Hebdo, Evénement | Une législation controversée

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 Semaine du 25 au 31 mai 2011, numéro 872

 

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Politique . L’amendement de la loi sur l’exercice des droits politiques vient d’être achevé par le Conseil suprême des forces armées. Une démarche qui suscite l’espoir, mais aussi des doutes chez diverses forces politiques.

Une législation controversée

Une commission juridique du Conseil suprême des forces armées ainsi que des experts en droit chargés de réviser la loi sur l’exercice des droits politiques ont présenté le nouveau texte au Conseil des ministres, pour être publié dans les semaines à venir. Cette loi doit réglementer le processus électoral lors des élections parlementaires prévues au mois de septembre prochain, et celles présidentielles prévues au début de l’année prochaine. Cette loi est nécessaire pour assurer la transition démocratique. Elle représente l’une des législations qui devaient suivre la déclaration constitutionnelle laquelle stipulait la tenue d’élections parlementaires « dans les 6 mois ». Ces élections sont d’une importance particulière du fait qu’elles définiraient l’avenir du pays à travers l’élaboration d’une nouvelle Constitution. Pour ce faire, deux lois devaient être formulées : la première, relative à la création des partis politiques, a été promulguée il y a un mois. Et la deuxième concerne l’exercice des droits politiques dont le texte vient d’être publié. Celle-ci régit les élections parlementaires et celles du Conseil consultatif ainsi que les élections présidentielles. Les principaux amendements concernent le droit de vote par la carte d’identité au lieu de la carte électorale dans l’ancien texte, la suppression du système du quota des femmes qui a été appliqué pendant les élections parlementaires de 2010 dans l’objectif non dit de faire remporter davantage de sièges au PND (ancien parti au pouvoir). Les Egyptiens vivant à l’étranger auront-ils pour la première fois le droit de voter, un droit qui ne leur était pas accordé dans l’ancienne loi ? La nouvelle loi interdit aux candidats d’utiliser toute propagande de nature religieuse. Une interdiction déjà stipulée par l’ancien texte mais qui a été transgressée par les Frères musulmans, qui ont utilisé leur fameux slogan : « L’islam est la solution ».

La loi établit des règles garantissant un accès égal aux médias d’Etat pour les candidats, quelle que soit leur tendance ou leur appartenance politique. Une chance permise sous l’ancienne loi, mais qui n’était plus respectée que celle interdisant l’utilisation de la religion, puisque les chaînes publiques ne servaient que les intérêts du PND.

L’organisation des élections législatives au mode de scrutin uninominal versus de liste figure parmi les modifications. L’amendement prévoit le scrutin de liste pour les deux tiers des sièges et le mode uninominal pour le tiers. Sous l’ancienne loi, les élections s’effectuaient par scrutin uninominal uniquement, donnant ainsi plus de poids au PND aux dépens des autres partis politiques.

Un mode de scrutin fait de compromis

« Le choix du système électoral idéal n’est pas chose facile. Le scrutin à liste affaiblit la relation entre le député et les électeurs en faveur du parti politique. En revanche, le scrutin individuel soumet le député aux pressions de certains lobbies électoraux. Voilà pourquoi l’amendement a essayé de tirer bénéfice des deux systèmes », affirme le magistrat Hassan Begato, vice-président de la Cour constitutionnelle et membre de la commission de la préparation de l’amendement.

En outre, l’amendement exclut les officiers et les soldats des forces armées et ceux de la police du droit de vote, tout au long de la période de leur service. Autre nouveauté de la loi, elle prévoit la création d’une commission juridique suprême chargée de superviser le scrutin. « Celle-ci sera indépendante du ministère de la Justice et de toute instance exécutive, afin de garantir la transparence des élections. Ce qui n’était pas le cas auparavant, car la commission chargée de superviser les élections dépendait du ministère de la Justice », assure Begato. Selon les rédacteurs du projet, l’un des objectifs de l’amendement est la suppression du jeu de la force et de l’argent, dans le but que le nouveau Parlement réalise le principe de représentativité équitable de l’ensemble de la force politique. Ainsi, des peines ont été imposées contre le crime du pot-de-vin électoral ou les actes de baltaguis. Les peines iront de 3 à 7 ans de prison.

Il s’agit du 12e amendement de la loi sur l’exercice des droits politiques qui a été promulguée pour la première fois en 1956. A l’époque, elle était l’un des acquis de la Révolution de 1952, car elle constituait le premier document officiel accordant clairement aux citoyens le droit à l’exercice politique. 11 des 12 amendements ont été opérés entre les années 2000 et 2010, dont le plus important était avant les élections parlementaires de l’année 2000, et qui a stipulé pour la première fois un contrôle judiciaire sur les bureaux de vote. Pourtant, toutes ces modifications n’ont rien changé au niveau de la réforme politique, mais elles ont été, selon les politiciens, un moyen pour faire gagner le PND.

Les partis classiques s’y opposent

Si plusieurs politiciens ont bien accueilli cet amendement, d’autres ont, en revanche, affiché leurs réserves, du fait que celui-ci ne réalise pas les aspirations des partis politiques. Réfaat Al-Saïd, président du parti du Rassemblement, critique la manière de promulguer cette loi sans la soumettre à un dialogue entre les forces politiques et le gouvernement. « L’amendement ne représente que la vision d’une seule instance, à savoir le Conseil suprême des forces armées. Nous sommes marginalisés alors que nous sommes les premiers concernés par cette affaire. C’est toujours le système hérité de l’ère Moubarak, qui ferme la porte à toutes sortes de dialogue », lâche Al-Saïd, en ajoutant que le scénario classique est la présentation de cet amendement aux partis politiques quelques jours avant sa promulgation, pour que les partis n’aient le temps ni de l’étudier, ni de faire des propositions.

Moustapha Cherdi, du parti du néo-Wafd, va encore plus loin. Il pense que la situation est renversée et que cet amendement aurait dû être préparé par les partis politiques, car ils sont plus connaisseurs des rouages politiques. « Au moment où on essaie de dessiner les premiers pas d’un avenir démocratique, le Conseil suprême des forces armées ne respecte pas le moindre principe démocratique, à savoir celui du dialogue ». Réagissant à cette marginalisation, les partis politiques ont organisé, lundi 15 mai, une conférence de presse pour discuter des mesures qui doivent être prises, et rédiger une lettre portant leurs réclamations et qui a été envoyée au premier ministre, Essam Charaf.

Ces amendements, malgré leurs limites, ont donné lieu à des ambitions qui paraissaient impossibles avant la révolution du 25 janvier. « Nous sommes dans la nécessité de traverser cette période transitoire. Toutes les revendications doivent être reportées jusqu’à la présence d’un Parlement élu qui sera chargé de promulguer toutes les lois garantissant la liberté politique », assure Bilal Diab, membre de la Coalition des jeunes de la révolution. C’est le même avis des Frères musulmans, qui sont d’accord sur cette conception de la période transitoire. « Les changements radicaux ne sont pas propices dans cette phase transitoire où la stabilité est inexistante », a assuré Mohamad Badie, guide suprême de la confrérie des Frères musulmans.

Cette réaction n’a pas manqué de provoquer la colère des partis politiques qui ont réclamé le report des élections de 6 mois supplémentaires pour serrer leurs rangs et qui qualifient les Frères musulmans d’« arrogance politique », et de « vouloir traverser cette phase à tout prix du fait qu’ils sont le seul parti prêt à remporter plus de sièges au Parlement ». « Les Frères musulmans ont des cadres qui jouissent d’une grande popularité d’autant plus qu’ils possèdent les moyens financiers », conclut Nagui Chéhab, président du parti d’Al-Guil.

Mirande Youssef

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