Politique. L’expert juridique Ibrahim Darwich affirme qu’il est contre la promulgation de la loi sur l’exercice des droits politiques qui était en gros appliquée par l’ancien régime.

« La période transitoire actuelle doit être prolongée d’une année »

Al-Ahram Hebdo : Pour commencer, comment évaluez-vous la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques ?

Ibrahim Darwich : La nouvelle loi a des aspects positifs et négatifs. Il est vrai que les notions du droit de vote des Egyptiens ainsi que le contrôle judiciaire sont des points positifs figurant dans cette loi. Mais d’un autre côté, je suis contre la promulgation de cette loi sur l’exercice des droits politiques qui était en gros appliquée par l’ancien régime. Cette loi a perdu sa légitimité aussi bien que le régime lui-même. Cela signifie que nous avons à faire à une loi nulle et non avenue. Donc, on avait besoin d’une nouvelle loi basée sur la légitimité révolutionnaire, mais qui serait établie suite à la déclaration d’une nouvelle Constitution.

Celui qui possède le droit de voter possède le droit d’être candidat aux élections, c’est évident. Si on applique cette règle, on ne va pas par exemple être bloqué à la source par certaines questions comme celle concernant l’âge des candidats fixé à 40 ans au moins, ce qui prive les jeunes révolutionnaires de s’y présenter.

— Certains ont parlé d’un vote électronique. Qu’en pensez-vous ?

— En effet, le vote peut aussi avoir lieu selon un système électronique, ce qui serait d’ailleurs, à mon avis, plus correct et réduirait au minimum la marge des possibilités de trucage. On ne peut pas oublier que les élections dans les bureaux de vote étaient toujours émaillées de violence et de paiement de pots-de-vin.

— A l’approche des élections législatives, quelle est, d’après vous, l’étape préparatoire essentielle par laquelle nous devons d’abord passer ?

— Avant tout, il faut rédiger une nouvelle Constitution bien avant les élections législatives prévues en septembre, ou présidentielles qui devraient suivre. D’ailleurs, cela exige que la période transitoire actuelle soit prolongée d’une année durant laquelle une commission indépendante et objective devrait préparer une première ébauche pour cette nouvelle Constitution. Cette commission devra aussi renfermer des spécialistes compétents dans différents domaines, notamment des écrivains, des intellectuels et des professeurs de droit constitutionnel ainsi que d’autres. Sinon, à mon avis, les choses ne pourront pas marcher. On ne peut pas mettre la charrue devant les bœufs. Il faut savoir que la Constitution est la base. Sans l’établir et l’approuver par le peuple, rien ne sera fondé sur une base légitime et solide. De plus, il est absurde que les membres élus à l’Assemblée du peuple soient eux-mêmes chargés de former la commission qui devra rédiger cette Constitution. Je le répète : rédiger une Constitution exige des spécialistes. Et il ne faut pas oublier que la Haute cour constitutionnelle a jugé en 1993 qu’il est interdit au Parlement de préparer une Constitution. Donc, si ce scénario proposé par l’armée est appliqué, la prochaine Constitution sera nulle et non avenue.

— Vous avez suggéré le prolongement de la période transitoire d’une année. Pourquoi ?

— Durant cette période, il faut créer un conseil présidentiel pour diriger cette étape et garantir la protection contre l’hégémonie de l’armée. De plus, il faudra un cabinet ministériel qui serait à la mesure des défis actuels. Le gouvernement actuel présidé par Essam Charaf est composé de ministres dont plus de la moitié appartiennent à l’ancien régime. Ils ne sont pas compétents pour conduire cette période transitoire critique. Prolonger d’une année cette étape donnera une occasion aux partis récemment créés de se préparer aux élections comme il se doit. Sinon, on se retrouvera de nouveau à la case départ, et notre choix se limitera au duel entre les Frères musulmans, les hommes d’affaires ou encore les militants du PND. Les conditions actuelles sont exigeantes. Pour former des partis politiques, il suffirait juste de le notifier.

— Mais comment une loi pareille peut-elle tirer sa légitimité ?

— Il faut souligner un point très important : n’importe quelle loi doit être soumise à l’opinion publique sous forme de projet de loi. Outre cela, il faudra avoir tout le temps pour la discuter. En plus, si on a des médias indépendants et objectifs et si on organise des campagnes de sensibilisation politique et sociale, les citoyens seront prêts à assumer leur devoir démocratique.

— Et quelle est la forme de Constitution que vous suggérez ?

— La Constitution que je suggère ne doit pas dépasser 10 articles qui devront assurer les droits, les libertés et organiser le fonctionnement des trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire.

Le plus important sera la prévalence de cette Constitution sur les institutions politiques et le Parlement.

Propos recueillis par Mavie Maher