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 Semaine du 14 au 20 mai 2008, numéro 714

 

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Présidente de l’Organisme de la protection de la concurrence et la lutte contre le monopole, Mona Yassine évoque la mission de cet organe sur le marché égyptien et les principaux obstacles à franchir.

« L’Organisme de la protection de la concurrence ne se plie à aucune pression extérieure »

Al-Ahram Hebdo : Deux ans après sa création, l’Organisme de la protection de la concurrence et la lutte contre le monopole est toujours entravé dans sa mission par le manque d’informations. Ce qui mène à son tour à des retards importants dans les enquêtes qu’il mène. Comment entendez-vous remédier à cette situation ?

Mona Yassine : Je ne peux pas nier que l’organisme affronte jusqu’à maintenant un vrai manque d’informations. Ce qui constitue l’un des obstacles principaux qui entrave nos travaux. Et c’est ainsi que nous nous trouvons obligés d’avoir recours aux entreprises et aux différents organismes œuvrant sur le marché pour obtenir les informations nécessaires. Et c’est un vrai problème car cette quête d’informations nous coûte de longues périodes d’investigation. Mais, la longueur des investigations ne résulte pas seulement du manque d’informations, mais également des analyses économiques et juridiques qu’elles nécessitent. Et ce n’est pas une exception en Egypte. Les procès sur la concurrence durent de longues années dans les différents pays du monde. Nous avons parfois besoin de mettre la main sur des preuves économiques et concrètes pour pouvoir accuser des entreprises d’infraction à la loi anti-monopole. L’Organisme européen pour la lutte contre le monopole a réalisé 4 ans d’investigation pour pouvoir prouver les pratiques monopolistiques de Microsoft.

Il ne faut pas oublier non plus que l’Organisme égyptien est nouvellement créé et n’existe sur le marché que depuis deux ans. Et au cours de cette courte période, il s’est attaqué à 10 procès, entre autres celui du ciment qui a été soumis depuis quatre mois au procureur général pour le trancher. Et avec le temps, la fonction et l’importance de cet organisme seront bien connues et les informations lui seront plus disponibles. Et pour régler ce problème, le législateur a prévu de modifier la loi contre le monopole, lors de l’actuelle session parlementaire, dans le sens d’un renforcement des sanctions imposées aux entreprises incriminées. Ceci encouragera les différentes entreprises à donner les informations nécessaires à l’organisme. Surtout qu’un des articles modifiés stipulera l’annulation de la sanction encourue par l’entreprise qui informera l’organisme sur les cas de pratiques monopolistiques.

Quelles sont les nouvelles modifications prévues par la loi anti-monopole concernant le renforcement des amendes médiocres qui devraient être imposées aux entreprises accusées ?

— Le ministère de l’Industrie s’est rendu compte que la valeur minime de l’amende imposée affaiblit la loi. Et c’est ainsi qu’il a proposé une modification des trois articles 6, 7 et 8 de la loi qui traitent des amendes. Ces modifications stipulent une augmentation de l’amende de 10 à 50 millions de dollars, ou de payer 10 % du total de la valeur des produits vendus. L’amende la plus importante sera choisie. Et si la pratique illicite se répète, l’amende sera doublée. A noter que ces modifications seront appliquées dans quelques semaines, car le Conseil consultatif a déjà approuvé ces modifications et c’est au tour de l’Assemblée du peuple de les approuver.

Les fusions et les acquisitions sont cependant absentes de la loi, alors que ce sont de vrais moyens de pratiques monopolistiques portant atteinte au marché. Comment allez-vous régler ce problème ?

— Il est vrai que les acquisitions et les fusions peuvent être parfois un outil menaçant la concurrence sur le marché. Mais il faut savoir que la grande majorité des organismes pour la protection de la concurrence dans le monde entier n’ont pas pu traiter la question des acquisitions et des fusions au début de l’application de la loi. Cela demande du temps, car il nécessite des compétences spéciales pour pouvoir traiter les différents procès de manière rapide et qualifiée. Et c’est pourquoi l’organisme ne proposera une modification de la loi en ce sens que lorsqu’il formera les cadres compétents capables de traiter ces affaires.

La loi sur la concurrence en Egypte exige l’existence d’exercices monopolistiques pour accuser les entreprises. N’était-il pas préférable de se référer à la part de marché que détiendrait l’entreprise, au cas où celle-ci dépasserait par exemple les 25 % ?

— Premièrement, il est très difficile de se référer à la part du marché pour juger les entreprises coupables de pratiques monopolistiques, car cela voudrait dire détruire les grandes entités économiques dont l’Egypte a fortement besoin actuellement. Ce sont celles-ci qui pourront faire face aux multinationales qui entrent sur le marché suite à son ouverture et qui pourront réduire les coûts de production. Deuxièmement, la loi en Egypte, comme dans tous les pays qui en possède une, implique la nécessité de se référer à trois points essentiels avant d’incriminer des entreprises. A savoir, détenir une part dépassant les 25 % du marché, exercer des pratiques qui peuvent avoir des répercussions sur les prix et l’offre sur le marché. Et finalement, l’incapacité de ses concurrents à freiner ses exercices monopolistiques. Pourquoi donc faire une exception, d’autant plus que ce n’est pas dans notre intérêt ?

L’organisme a tranché depuis sa création peu de cas d’entreprises contrevenant à la loi, alors que les exercices monopolistiques sont nombreux sur le marché égyptien ...

— Il est très difficile à l’organisme de s’attaquer à tous les cas de monopole en une seule fois. Et c’est pour cela qu’on agit selon les priorités du marché égyptien. Nous avons commencé avec le dossier du ciment, et maintenant nous traitons celui du fer à béton, car ces deux dossiers étaient une priorité pour le marché égyptien. Et le reste suivra.

L’organisme a commencé à examiner le dossier du fer à béton en même temps que celui du ciment et jusqu’à maintenant, l’affaire n’a pas été tranchée. Ce qui a soulevé des soupçons de complicité avec l’entreprise Ezz qui domine le marché, et dont le propriétaire n’est autre qu’un responsable important au PND, Ahmad Ezz ...

— Ceci n’est pas vrai. L’organisme exerce ses fonctions en totale indépendance et ne se plie à aucune pression extérieure. Nous étudions encore le cas du fer à béton et nous l’achèverons très bientôt quand on sera au courant de tous les détails du dossier. C’est un dossier épineux qui nécessite de longues et difficiles investigations. Le cas du ciment était plus facile et clair. Il s’agissait d’un cartel, alors que pour le dossier du fer, c’est plutôt une conduite et cela est plus difficile à prouver.

A quel stade se trouve actuellement l’enquête ? Y a-t-il une date approximative pour l’annonce des résultats ?

— Malheureusement non, car l’organisme doit achever ses travaux secrètement et sans aucune intervention ou pression. Et je ne veux pas annoncer une date que je ne pourrai pas tenir. Les investigations ne sont pas faciles et c’est difficile de savoir quand exactement elles seront terminées.

Quels sont les autres dossiers que l’organisme étudie actuellement ?

— Celui des produits laitiers, de la viande importée et des huiles végétales, en plus d’autres dossiers d’une grande importance que je ne peux pas dévoiler pour ne pas provoquer de mauvaises répercussions sur le marché égyptien.

Selon une étude effectuée par le professeur d’économie Ahmad Ghoneim, sur la loi pour la protection de la concurrence, le rôle de l’Etat ne doit pas se limiter à l’application de la loi, mais doit assurer une justice sociale et développer les compétences économiques et productrices dans l’intérêt du consommateur ...

— C’est vrai. Et c’est pourquoi le gouvernement a adopté dès 1990 un programme de restructuration de l’économie reposant essentiellement sur l’économie libre. Mais, pour pouvoir réaliser une justice sociale, le gouvernement doit fixer un salaire minimum et assurer une distribution équitable des subventions de sorte que ceux qui les méritent soient ceux qui les obtiennent.

La même étude assure que le gouvernement s’est intéressé seulement à développer les grands investissements et a négligé les petites et les moyennes entreprises, pilier principal de la concurrence, qu’en pensez-vous ?

— Les petites et moyennes entreprises nécessitent plus d’intérêt de la part du gouvernement. Les politiques adoptées par le gouvernement sont vraiment insuffisantes à redresser les petits et moyens projets. Il est vrai que le gouvernement a encouragé au cours des années précédentes la création de grandes entités pour pouvoir tenir tête aux multinationales, suite à l’ouverture du marché. Mais, il est très important de créer une complémentarité entre les différentes politiques du gouvernement pour assurer une justice sociale et élever le niveau de vie du consommateur.

Propos recueillis par Névine Kamel

 




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