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Propositions constitutionnelles

Tuesday 10 sept. 2013

Le comité constituant a commencé ses travaux préparatoires de la révision de la Constitution de 2012, le dimanche 8 septembre.

Il convient de rappeler trois garanties fondamentales absentes de toutes les Constitutions égyptiennes mais qui permettent en 2013 d’assurer le respect des droits et libertés en Egypte. J’éviterais délibérément un débat épuisé et épuisant sur la loi islamique comme source de la législation car tout, absolument tout, en était dit et son contraire. L’article en question ne mérite pas de nous — constitutionnalistes confirmés — plus d’attention. Il semble bien qu’il soit devenu le seul sujet qui intéresse la classe politique égyptienne au déterminant des problèmes constitutionnels majeurs. Cela nous évite hélas de soigner d’autres aspects fondamentaux de notre système constitutionnel.

1. Face aux éventuelles atteintes qui menaceraient les libertés fondamentales par la voie législative, il convient d’introduire dans le nouveau système constitutionnel égyptien le contrôle de constitutionnalité des lois a priori, si la loi porte sur l’aménagement ou l’organisation de l’exercice des libertés fondamentales. Actuellement, il n’existe en Egypte que le contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. Il est indispensable d’attirer l’attention sur la modalité de saisine de la Haute Cour constitutionnelle par 30 députés ou par le président de la République afin d’examiner la conformité de tout projet de loi voté en matière de droits et libertés et avant sa promulgation aux normes constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux.

2. Il convient aussi de rappeler que la juridiction administrative égyptienne a été créée à l’image du Conseil d’Etat français et que ce dernier depuis 1989 exerce pleinement un contrôle de conventionnalité des actes administratifs. Or, compte tenu du nombre limité des traités internationaux ratifiés par l’Egypte en matière de droits de l’homme (sans pour autant que leur application soit garantie par un contrôle de conventionnalité des juges administratifs), il est important que ces normes internationales soient une source effective de la légalité des actes administratifs. Or, afin de réaliser cet objectif, la nouvelle Constitution devrait organiser les modalités d’intégration des traités dans l’ordre juridique interne en leur attribuant une valeur supra-législative. La conséquence immédiate de la valeur supra-législative des normes internationales dans l’ordre juridique national consiste à permettre, au juge, à la demande du justiciable, d’écarter l’application d’une disposition législative applicable au litige si elle est contraire aux normes internationales protectrices des droits et libertés intégrés dans l’ordre juridique égyptien.

3. Une directive de l’interprétation constitutionnelle devrait être intégrée afin de protéger les dispositions constitutionnelles protectrices des droits fondamentaux : on peut par exemple proposer un article qui prévoit qu’aucune disposition de la Constitution ne peut être interprétée de façon à vider les droits fondamentaux de leur contenu essentiel. Cette jurisprudence constitutionnelle allemande et française est de nature à protéger les droits fondamentaux contre d’autres dispositions constitutionnelles. Car aucune interprétation de la Constitution ne serait admise si elle dénature le sens de ces droits et libertés. Il en est de même pour le contenu essentiel de ces droits.

Un vrai débat constitutionnel pourrait avoir lieu non seulement au sein du comité constituant mais aussi au sein des universités et parmi les constitutionnalistes égyptiens sur ces trois techniques juridiques fondamentales qui semblent bien être loin des préoccupations du premier comité des experts (les dix).

Enfin, qu’il soit bien établi dans les esprits : il ne s’agit pas de reproduire le système constitutionnel de 1971 moins encore de maquiller celui de 2012, mais d’innover complètement notre système constitutionnel égyptien ; le moderniser au regard de l’évolution constitutionnelle dans le monde entier.

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