Semaine du 31 octobre au 6 novembre 2012 - Numéro 946
Le cadre juridique des sanctions
Mavie Maher 31-10-2012
 
 

Les sanctions internationales

L’article 39 de la Charte des Nations-Unies envisage trois cas de figure pour autoriser le Conseil de sécurité à mettre en œuvre des sanctions : menace contre la paix, rupture de la paix ou acte d’agression.

L’Onu dispose d’un cadre juridique lui permettant de mettre en œuvre des sanctions variées. Le droit international reconnaît au Conseil de sécurité cette gamme de mesures pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationale.

Les mesures à prendre ne doivent pas être apparentées à l’usage de la force. Les sanctions peuvent comprendre l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, radioélectriques ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

Si le Conseil de sécurité estime que les mesures précédentes n’ont pas abouti à des résultats efficaces, il peut entreprendre, au moyen de forces armées, toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d’autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de membres de l’Onu.

Des sanctions furent mises en place pour la première fois à l’encontre de la Rhodésie en 1966 et de l’Afrique du Sud en 1977.

Les sanctions économiques

C’est lorsqu’il apparaît que le dialogue diplomatique ne permet plus de résoudre la crise et qu’une action militaire serait inappropriée, que l’Onu recourt aux sanctions économiques. Il s’agit d’une intervention directe d’un ou de plusieurs Etats visant à faire subir à un pays des dommages économiques pour le forcer à modifier sa politique.

L’article 41 de la Charte de l’Onu prévoit explicitement leur emploi : « Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée doivent être prises et peut inviter les membres des Nations-Unies à les appliquer. Celles-ci peuvent comprendre l’interruption complète ou partielle des relations économiques ».

Les moyens des sanctions économiques diffèrent :

a) Embargo avec rupture des relations commerciales (ex : embargo sur le pétrole dans le cas de la Rhodésie et de l’Afrique du Sud, embargo sur les armes en Yougoslavie en 1991–1992).

b) Gel des avoirs financiers détenus à l’extérieur du pays.

c) Blocus généralisé (ex : Iraq par la résolution 661 en 1990).

d) Autres : suspension de toute aide financière, refus de rééchelonner la dette extérieure, refus de tout investissement dans le pays cible ...

Les sanctions contre l’Iran (dans et hors du cadre de l’Onu)

L’histoire de sanctions imposées sur l’Iran par les Etats-Unis remonte à 1951, en réponse à la décision du premier ministre iranien à l’époque, Mohamed Mossadegh, de nationaliser l’industrie pétrolière iranienne.

— En 1984, des dispositions interdisant aux institutions financières internationales l’octroi de tout prêt à l’Iran sont votées par le Congrès américain.

— Sous la présidence de Rafsandjânî, en avril 1995, un embargo proscrivant toute transaction financière ou commerciale entre les Etats-Unis et l’Iran est mis en place par l’administration Clinton.

— Septembre 2006, le gouvernement américain interdit aux banques américaines d’effectuer toute transaction avec leurs consœurs iraniennes.

— Décembre 2006, le Conseil de sécurité adopte des sanctions prévoyant le gel des avoirs des sociétés iraniennes associées aux recherches nucléaires ainsi que des ventes de matériel ou de technologies liés aux activités d’enrichissement.

— La résolution 1747 est adoptée en 2007, imposant un embargo sur les achats d’armes à l’Iran, des restrictions volontaires des ventes d’armements à ce pays, des restrictions financières et commerciales.

— Mars 2008, le Conseil de sécurité adopte une résolution aggravant les sanctions économiques et commerciales contre Téhéran.

— Juin 2008, l’Iran est le sujet des sanctions imposées par l’Europe, visant notamment la première banque iranienne, la Banque Melli.

— Juin 2010, le Conseil de sécurité inflige des sanctions à l’Iran, selon la résolution 1929.

— Août 2012, Les Etats-Unis renforcent leurs sanctions contre l’Iran, visant les secteurs pétrolier et financier.

— Octobre 2012, les gouvernements de l’Union européenne officialisent un nouveau train de sanctions à l’encontre de l’Iran portant sur d’importantes sociétés du secteur des hydrocarbures.



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