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Essam Abdel-Aziz : « Les amendements proposés par le comité des 10 sont substantiels »

Ola Hamdi, Lundi, 09 septembre 2013

Premier adjoint du président du Conseil d'Etat, président de l'Assemblée générale de la fatwa et de la législation, et membre du comité des 10 qui a élaboré la première version de la Constitution amendée, Essam Abdel-Aziz explique la logique derrière les modifications introduites dans le texte actuellement soumis au comité des 50.

Essam Abdel-Aziz
Essam Abdel-Aziz.

Al-Ahram Hebdo : Beaucoup de politiciens et d’activistes ont demandé la rédaction d’une nouvelle Constitution au lieu de l’amendement de celle qui avait été adoptée sous le président déchu Mohamad Morsi, et qui avait suscité de nombreuses réserves et critiques. Pourquoi se contenter d’un amendement ?

Essam Abdel-Aziz : Nous étions obligés de nous en tenir à la feuille de route annoncée le 3 juillet et qui décrit le calendrier du processus politique de la transition post-Morsi. Or, cette feuille de route a appelé à un amendement de la Constitution de 2012. Il y a aussi le facteur de temps : toujours d’après la feuille de route, le « comité des 10 » chargé de proposer les amendements ne disposait que de 30 jours. Malgré ces restrictions, je pense que les amendements prévus seront assez substantiels pour en faire une nouvelle Constitution.

— 34 articles ont été supprimés de la Constitution de 2012 et 126 ont été amendés. Quels sont les articles dont la suppression était considérée comme prioritaire par le comité des 10 ?

— L’annulation du quota qui accordait aux ouvriers et aux agriculteurs 50 % des sièges parlementaires était importante, parce que d’abord, elle représentait une atteinte à l’égalité des chances, et ensuite parce qu’elle avait été mal exploitée par des candidats qui usurpaient le statut d’ouvrier ou d’agriculteur sans vraiment appartenir à ces catégories ... Un autre article dont l’annulation a été revendiquée dans près de 90 % des propositions qu’on a reçues est l’article 219 ...

— Justement, l’annulation de cet article était une demande des représentants du courant laïque, alors que les islamistes voulaient le garder pour « préserver l’identité islamique de l’Etat ». Vous avez finalement donné raison aux premiers ...

— Le comité a estimé que l’article 2 de la Constitution, lequel stipule que l’islam est la religion de l’Etat et les principes de la charia sont la principale source de la législation, était suffisant pour préserver l’identité de l’Etat. Dans ses verdicts, la Haute Cour constitutionnelle a fourni une explication de l’article 2. L’article 219 avance des « preuves détaillées » sur la charia. Mais ces preuves ne sont pas une source de la législation islamique. En plus, l’article 219 parle d’Ahl Al-Sunna wal Djamaa (les gens de la sunna et de la Gamaa). Or, on peut se demander qui sont ces gens ? Enfin, l’article 219 fermait la porte à tout effort d’interprétation religieuse.

— Et quels sont les articles dont l’amendement était prioritaire d’après vous ?

— Il était important d’amender l’article 163 relatif au Conseil d’Etat. La révision et la formulation par celui-ci des projets de loi émanant du Parlement sont devenues obligatoires, pour s’assurer de leur conformité à la Constitution et éviter tout risque d’inconstitutionnalité.

— La version proposée au comité des 50, dont le travail sera basé sur le vôtre, a opté pour un régime politique semi-présidentiel, avec des pouvoirs parlementaires élargis. Quels en sont les avantages alors que certains revendiquaient un régime parlementaire ?

— Beaucoup d’articles dans la version proposée sont inspirés du régime parlementaire. Le président de la République garde certains pouvoirs, notamment en matière de politique étrangère, de sécurité nationale, la nomination du premier ministre et la formation du gouvernement ainsi que la nomination et le limogeage des hauts fonctionnaires civils et militaires. Cela dit, l’exercice de certains pouvoirs présidentiels nécessite l’approbation du Parlement ou du Conseil national de la défense (ndlr : un organisme militaire et civil), comme par exemple la déclaration de l’état d’urgence, de la guerre ou la ratification des traités internationaux.

— Mais les amendements proposés immunisent quand même le président. Celui-ci ne serait plus être démis suite à des manifestations populaires comme ce fut le cas des présidents Hosni Moubarak et Mohamad Morsi, ni suite à une pétition signée par un nombre de citoyens comme ce fut le cas de ce dernier. S’agit-il d’une régression démocratique ?

— Pour ce qui est des pétitions, nous avons reçu des propositions formulées par des activistes et des partis politiques, dont certaines suggéraient que les signatures de 10, 20 ou 30 000 citoyens étaient suffisantes pour envisager la destitution du président. Nous y avons vu une forme de surenchère. Par ailleurs, l’article 53 de la Constitution de 2012 sur le droit de manifester rendait possible la destitution du président de la République par voie de manifestations populaires. Cet article sera amendé pour que la destitution du président soit une prérogative du Parlement lequel est censé exprimer la volonté populaire. La logique du comité des 10 était d’assurer une stabilité politique. Quant au droit de manifester, il sera régi par une loi que le ministère de la Justice est en train d’élaborer. Cette loi assurera les garanties de l’exercice de ce droit tout en évitant le chaos.

— Toujours dans le domaine des libertés, le texte proposé maintient la peine de prison à l’encontre des journalistes accusés de délits de presse, ainsi que la possibilité de fermeture des journaux, alors que l’annulation de ces mesures est une vieille demande ...

Essam Abdel-Aziz
Essam Abdel-Aziz.

— La peine de prison pour les délits de presse est une question qui doit être réglementée par les lois, mais pas par la Constitution. Cela dit, il faut souligner les nombreux changements dans la direction de la liberté de la presse. Le nouveau texte ne permet la fermeture des journaux que sur décision judiciaire, alors que dans le passé, il suffisait d’un décret administratif. Les amendements aussi garantissent aux journalistes le droit d’obtenir les informations des sources officielles, qu’il s’agisse de données, de statistiques, ou autres en toute transparence, à condition que ces informations ne représentent ni atteinte à la vie privée, ni menace à la sécurité nationale. Les articles 180 et 181 représentent une autre évolution positive dans la mesure où ils prévoient la création de deux conseils indépendants pour remplacer deux organismes dépendants de l’Etat. Ainsi, un conseil national des médias sera responsable de la gestion des médias audiovisuels, numériques et autres. C’est une étape vers l’annulation du ministère de l’Information. Il y aura aussi un organisme national de la presse et des médias qui sera responsable de la gestion des journaux officiels et des institutions médiatiques étatiques à la place du Conseil suprême de la presse.

— Pour les élections législatives, cette première version de la Constitution amendée a opté pour le système de vote uninominal, ce qui laisse craindre un retour des « anciens régimes » puissants au niveau du financement et des connexions et, à la limite, une exclusion des islamistes ...

— La plupart des propositions que nous avons eues optaient pour le système de vote uninominal. Il faut rappeler aussi que beaucoup avaient critiqué le système mixte (un tiers de vote uninominal et deux tiers de liste) adopté lors des dernières élections législatives en 2011/12 et réclamaient un vote exclusivement uninominal. Je pense que celui-ci convient plus à la situation politique actuelle. En ce qui concerne les islamistes, ils ne risquent pas l’exclusion dans la mesure où ce système est basé sur la relation directe entre les candidats et les électeurs. Ces derniers voteront pour ceux à qui ils font confiance.

— Pourquoi avez-vous gardé l’article immunisant le budget de l’armée contre tout contrôle parlementaire ?

— L’article 173 accorde ce contrôle au Conseil national de la défense, lequel est habilité à discuter en détail le budget de l’armée. Ce budget sera ensuite soumis au Parlement pour être voté en bloc sans que les parlementaires aient accès à ses détails, vu la nature sensible des informations.

— Le comité des 50 a deux mois pour construire sur votre travail. Pensez-vous que les amendements que vous avez introduits fassent l’objet d’un consensus au sein de ce comité élargi ? Et quelle sera l’étape suivante avant l’élaboration de la version finale ?

— Je crois que notre travail a été d’avancer des propositions susceptibles d’être adoptées ou modifiées. Les membres du comité des 10 participeront aux débats aux côtés du comité élargi sans prendre part aux votes. La version adoptée nous sera enfin présentée pour une révision technique.

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