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Points de désaccord sur la loi de l’investissement

Dahlia Réda, Lundi, 17 novembre 2014

Pour améliorer le climat d’investissement, le gouvernement s'attelle à une réforme législative. Or, parmi les amendements proposés, certains sont mal vus dans les milieux des affaires.

Points de désaccord  sur la loi de l’investissement
Dans le cadre des lois régissant les investissements, l'allocation des terrains est l'une des questions les plus épineuses. (Photo:Bassam Al-Zoghby)

Gouvernement et investisseurs sont d’accord sur la présence d’obstacles qui entravent l’investissement. Au niveau des législations, ces obstacles concernent les démarches nécessaires à la création des projets, l’allocation des terrains, la sortie du marché (les procédures de la déclaration faillite), et enfin le respect par le gouvernement de ses engagements contractuels avec les investisseurs.

Il s’agit pour le gouvernement d’assainir l’atmosphère des investissements pour relancer une économie en régression depuis 2011. En 2005, le gouvernement avait créé le « one stop shop », ce qui signifie que pour lancer son projet, l’investisseur peut finir toutes les démarches en un seul endroit. Or, en pratique, l’investisseur doit recourir à plus d’une soixantaine d’organismes pour extraire les permis, et autres documents demandés. « Il m’a fallu trois ans, durant lesquels j’ai dû passer par 83 organismes gouvernementaux, pour obtenir les permis nécessaires, cela n’a rien à voir avec ledit one stop shop », raconte Ibrahim Chawqi, qui veut créer une usine de plastique dans l’une des nouvelles villes industrielles. Et ce n’est qu’un exemple ...

Les hommes d’affaires ont proposé des amendements au gouvernement, lequel a entamé la révision d’un arsenal de 64 000 législations, décrets présidentiels et décisions ministérielles, relatifs à ces dossiers. Mais Mohamad Al-Baheï, président du comité des impôts, au sein de l’Union des Industries, se plaint du fait que le gouvernement n’a pas inclut les investisseurs dans ce processus de réforme qui les concerne en premier lieu.

Pour sa part, le ministre de l’Investissement, Achraf Salman, cherche à rassurer. « Cette fois-ci, le one stop shop sera efficace et mettra fin à la paperasse bureaucratique et à la longueur des procédures. L’amendement proposé fera de l’Autorité de l’investissement la seule entité chargée d’accorder aux investisseurs tous les permis, quel que soit le domaine de leur activité. La procédure qui s’étalait sur des mois prendrait désormais entre 4 et 6 semaines », a dit Salman.

Le second amendement requis par les hommes d’affaires est la simplification du système d’allocation des terrains. En fait, la révolution de 2011 a été l’occasion de rouvrir ce dossier chargé de corruption. L’exemple le plus flagrant était le cas de la compagnie de développement immobilier de Talaat Mostapha. La Cour pénale a jugé que l’entreprise a acquis ce terrain gratuitement grâce à ses liens avec le régime de Hosni Moubarak, et a ordonné le nouveau gouvernement de renégocier le prix.

Pour Walid Hélal, président de l’Association des industriels égyptiens, la première question qui s’impose quant aux nouveaux amendements est de savoir qui aura l’autorité d’allouer les terrains. Il souligne que souvent, après l’obtention de l’allocation de la part de l’Organisme des nouvelles communautés urbaines, on se heurte au refus de l’Organisme du développement industriel. « Et si jamais ce dernier l’accepte, il pourrait y avoir des problèmes liés à la démarcation des terrains », a-t-il ajouté. Achraf Salman s’est contenté d’annoncer la création d’un nouvel organisme « pour opérer comme une banque de données pour se renseigner sur les terrains appartenant au ministère de l’Investissement », sans préciser s’il y aurait un organisme unique chargé d’allouer les terrains, ni expliquer le mécanisme de résolution des conflits entre les différents organismes déjà existants.

Un troisième amendement concerne le respect par le gouvernement de ses engagements auprès des investisseurs. Cette question énormément importante était la raison de l’importante fuite de capital arabe et étranger après janvier 2011, notamment sous le gouvernement de l’ex-président Mohamad Morsi, qui a entamé une révision à la hausse des prix des terrains accordés aux investisseurs sous Moubarak. Cela a déclenché d’innombrables disputes devant les tribunaux, dont la plus fameuse est celle de l’investisseur koweïtien Al-Futtaim. Selon le ministre de l’Investissement, les nouveaux amendements allaient prévoir le respect des engagements pris vis-à-vis des investisseurs indépendamment des changements de politiques.

Enfin, pour rassurer les investisseurs, un nouvel amendement devra combler une lacune législative. « Il n’a jamais existé en Egypte de législation régissant les déclarations de faillite, ce qui constitue un handicap de plus pour les investisseurs », dénonce Anis Aklimondos, président de la Chambre de commerce américaine. Là aussi, le ministre de l’Investissement affirme que les amendements allaient prévoir des procédures précises permettant aux investisseurs étrangers une régularisation ou une sortie du marché.

Malgré tout, beaucoup restent sceptiques devant le principe même des amendements. La majorité des hommes d’affaires auraient préféré l’adoption d’une nouvelle loi unifiée au lieu de procéder à des « rapiéçages », pour reprendre le terme d’Aklimondos, lequel craint des conflits entre les règlements des divers organismes ou ministères. « Une nouvelle loi aurait pu être une ombrelle regroupant toutes les législations relatives aux activités économiques », estime Ibrahim Al-Salamoni, juriste.

Mais il paraît qu’une telle loi demandera du temps, un temps qui fait défaut au gouvernement. Celui-ci se trouve en pleine course contre la montre, il doit en finir avec ces amendements avant la tenue en mars prochain au Caire, d’une conférence internationale organisée par le conseiller financier américain, Lazard, justement destinée aux investisseurs étrangers .

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