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La loi de la dernière minute

Dahlia Réda, Dimanche, 22 février 2015

A deux semaines du sommet économique de Charm Al-Cheikh, le gouvernement doit finaliser des amendements proposés sur la loi de l'investissement, dont la teneur est tenue secrète.

La loi de la dernière minute
La nouvelle loi de l'investissement a pour objectif de faciliter les procédures pour encourager les investisseurs.

Un investisseur intéressé par l’Egypte ne saurait pas à quelle loi il aura à faire. Sa seule garantie : la promesse du gouvernement égyptien d’améliorer le climat des affaires.

Depuis août dernier le gouvernement de Mahlab tente d’élaborer une nouvelle loi portant sur l’investissement. Un projet de loi publié le 14 janvier dernier a fait l’objet de critiques acerbes, si bien que le gouvernement l’a retiré pour se satisfaire d’une modification de la loi actuellement en vigueur, jusqu’à ce que le Parlement soit élu. Les amendements à introduire seront remis au ministère de l’Investissement, en vue de sa finalisation avant la fin de la semaine, soit quelques jours avant la tenue du sommet économique le 13 mars.

Parmi les mesures les plus dénoncées du projet présenté mi-janvier: La faculté donnée au Conseil des ministres d’exonérer d’impôts, au cas par cas, certains projets d’investissements, ce qui contrevenait à la Constitution. A ce jour, personne ne sait comment les exemptions fiscales seront traitées par les nouveaux amendements. Mais le ministre des Finances s’était officiellement opposé à ces exemptions durant les pourparlers de la commission de législations économiques chargée d’élaborer ces amendements.

Une maigre satisfaction
Deux semaines de discussions ont donné une maigre satisfaction aux lobbies d’investisseurs. L’Union des industries a exprimé, malgré des réserves, son approbation à la nouvelle version. « L’Union salue les amendements proposés par la commission de législations économiques. Mais je m’inquiète des changements qui pourraient être apportés par le ministère de l’Investissement », s’exprime Mohamad Al-Seweedy, président de l’Union égyptienne des industries. Et d’ajouter: « Il existe des dossiers très délicats à l’exemple du mécanisme de l’allocation de terrains qui ne semblent pas encore tranchés ».

Le dossier de l’allocation des terrains, actuellement à l’étude, devra être tranché par le groupe des ministères économiques. « Deux options ont été proposées: Soit interdire la possession de terrains de crainte de leur exploitation à des fins spéculatives ; soit les louer aux investisseurs pour une certaine durée, avant de les leur accorder selon des critères déterminés en fonction de la nature et l’importance du projet en question », explique le ministre de la Justice transitionnelle, Ibrahim Heneidi, dont dépend la commission à l’origine des amendements. Pour lui, les amendements portant sur la question des allocations des terrains semblent représenter un « défi de taille ».

Pour sa part, Ibrahim Mortagi, un investisseur voulant entamer un projet dans l’industrie plastique souligne que « le fait d’être en suspens sur un point d’une telle importance, alors qu’on veut entamer de nouveaux projets est problématique. Il faut réaliser qu’il s’agit d’un point-clé pour le dossier de l’investissement ». D’après le vieux mécanisme, l’investisseur achetait le terrain sur lequel il veut créer son projet. Le prix d’achat était perçu trop bas et dépendait, pour plusieurs, de connexions politiques. Après la révolution, des dizaines de cas de conciliation ont eu lieu avec les grands investisseurs de Moubarak, qui se sont engagés à payer la différence de prix. La plupart des investisseurs se plaignent d’ailleurs que, depuis, les responsables s’abstiennent de vendre des terrains de peur d’être traduits en justice.

Quel que soit le texte, actuellement en préparation, plusieurs blâment le manque de transparence du processus. Le va-et-vient entre les investisseurs et les ministères est effectué de la manière la plus secrète, de la manière la plus opaque possible pour l’opinion publique qui ne sait rien du projet de loi proposé. En tout cas rien qui permet d’en discuter la teneur.

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