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« L’arbitrage garantit neutralité et indépendance »

Lundi, 29 novembre 2021

Consultations juridiques. L’arbitrage est un mode de règlement des conflits commerciaux et internationaux qui garantit la neutralité et l’indépendance de la juridiction. Ahmed Al-Masry, fondateur du cabinet d’avocats Al-Masry, et Rim Al-Shawarby, principale associée, reviennent ici sur ce mode de règlement des conflits commerciaux et internationaux.

Ahmed Al-Masry,

Al-Ahram Hebdo : Quand et comment recourir à l’arbitrage et au règlement alternatif des conflits ?

Ahmed Al-Masry : Tout d’abord, il convient de noter qu’il existe trois modes de règlement alternatif des conflits : la médiation, la conciliation et l’arbitrage. Concernant le premier et le deuxième mode, ils désignent le processus de résolution des conflits selon lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord à l’amiable avec l’aide d’un tiers. Le troisième mode, l’arbitrage, est un mode juridictionnel privé de résolution des conflits. En fait, c’est une procédure juridictionnelle, identique à celles qui se déroulent devant les juges, c’est-à-dire un mode alternatif à la justice étatique.

Le recours à l’arbitrage a toujours lieu après la naissance d’un litige. En fait, l’arbitrage est une procédure consensuelle, c’est-à-dire que les parties insèrent une clause d’arbitrage dans le contrat, avant la naissance du litige, cette clause désigne le ou les arbitres, fixe l’objet de l’arbitrage et les règles de procédure qui seront appliquées. Il existe aussi des cas où les parties choisissent l’arbitrage comme mode alternatif de règlement après la naissance du conflit, il s’agit d’un accord/convention d’arbitrage. Cela signifie que le recours à l’arbitrage doit refléter un consentement écrit soit par une clause dans le contrat régissant la relation entre les parties, soit par une convention postérieure à la naissance du litige.

— Comment choisir la loi applicable et le mode de règlement des conflits avant de signer un accord ?

Rim Al-Shawarby,

Rim Al-Shawarby : Normalement, les parties sont libres de choisir la loi qui s’appliquera, tant que cela n’inclut pas une dérogation aux règles impératives liées à l’ordre public. Souvent, les parties de l’accord fixent la loi applicable et le tribunal arbitral compétent au cas où un différend surviendrait entre elles. S’il n’y a pas de volonté convenue dès le début, le tribunal arbitral choisira la loi applicable. A cet égard, l’article 25 de la loi égyptienne sur l’arbitrage n°27/1994 prévoit qu’à défaut du choix des parties, le tribunal arbitral peut choisir les procédures d’arbitrage appropriées. La convention de New York de 1958 relative à l’arbitrage international, ainsi que la convention de Genève de 1961, relative à l’arbitrage commercial international, précisent le même principe.

Concernant le mode de règlement des conflits, les parties sont, aussi, libres de choisir le mode de règlement qu’il s’agisse de modes à l’amiable ou d’arbitrage et de juridictions nationaux. Al-Masry recommande à ses clients tout d’abord de résoudre le litige amicalement et assiste les clients dans la médiation, si la médiation n’a pas réussi, alors on a recours à l’arbitrage.

— A quel point le fait d’être assisté par un cabinet d’avocats spécialisé est-il un atout important dans le règlement alternatif des conflits ?

— Ahmed Al-Masry : La spécialisation est toujours extrêmement importante afin d’aboutir à un résultat satisfaisant, notamment dans le domaine juridique. En ce qui concerne l’arbitrage, il est primordial de choisir un avocat doté de suffisamment d’expérience car c’est un mode très technique. Il doit avoir également une forte connaissance des enjeux commerciaux et juridiques du litige afin d’aboutir à une sentence arbitrale favorable.

L’existence d’un avocat professionnel est nécessaire même avant la naissance du litige, afin de rédiger la clause compromissoire d’une manière claire et précise, et pour conseiller ses clients en matière de choix de la procédure d’arbitrage.

— Les arbitres sont-ils choisis par les parties ? Se substituent-ils aux juridictions nationales ?

— Rim Al-Shawarby : La volonté des parties en matière de l’arbitrage est significative, à l’instar de la loi applicable, elles ont toute liberté dans la désignation des arbitres, qui trancheront entre elles dans le litige arbitral.

L’arbitrage est un système judiciaire spécial basé sur la volonté individuelle, et l’un de ses avantages les plus importants est de laisser aux parties la liberté de choisir qui rend un jugement entre elles, et cette caractéristique est l’une des principales raisons de la prospérité et de la diffusion de l’arbitrage. L’arbitrage se substitue aux juridictions nationales. Ce n’est pas un règlement amical des litiges puisqu’il aboutit à une sentence arbitrale qui s’impose aux parties.

— L’arbitrage international est réputé pour être une justice très rapide, spécialisée et adaptée aux besoins des professionnels des activités internationales. Comment évaluez-vous l’efficacité de l’arbitrage ?

— Ahmed Al-Masry : L’arbitrage a des avantages mais aussi des inconvénients. En ce qui concerne les avantages, on peut citer sa rapidité, sa neutralité et l’indépendance contrairement aux tribunaux nationaux qui sont réputés comme lents et qui peuvent être soumis à la pression de la société et aux considérations médiatiques ou politiques.

On peut également citer la flexibilité procédurale, la liberté des parties de choisir et de convenir de la composition du tribunal, de la loi applicable, du siège de l’arbitrage, etc.

En outre, la sentence arbitrale est finale, c’est-à-dire qu’elle n’est pas susceptible d’appel, sauf volonté contraire des parties, contrairement aux tribunaux locaux. Enfin, elle possède l’autorité de la chose jugée comme les tribunaux locaux (une fois la sentence prononcée, les parties ne peuvent pas à nouveau saisir un arbitre pour obtenir une solution différente sur la même affaire). Quant aux inconvénients, la difficulté majeure de l’arbitrage est l’absence de la force exécutoire. En effet, si la partie condamnée refuse d’exécuter spontanément, il faut alors recourir au juge étatique pour qu’il confère la force exécutoire à la sentence. Enfin, on peut citer que l’arbitrage est une justice payante et coûteuse. L’arbitrage est utile et efficace dans les litiges entre les grosses entreprises qui disposent de capitaux importants et souhaitent un règlement rapide.

— Les mécanismes de règlement des litiges varient considérablement. Lors de la rédaction d’un accord, est-il important de fixer des clauses pour le règlement des litiges ?

— Rim Al-Shawarby : La rédaction d’une clause sur les procédures à suivre en cas de différend dans le contrat est préférable. Al-Masry recommande à ses clients de rédiger une clause nommée « loi applicable et juridiction » afin d’éviter toute ambiguïté qui pourrait, à terme, mener à des difficultés et des retards dans le processus de règlement des litiges et afin de créer un environnement positif pour la poursuite des négociations et d’éviter la pression occasionnée par l’existence d’une échéance.

— Et au contraire, existe-t-il des domaines où la loi interdit l’arbitrage ?

— Ahmed Al-Masry : Non, la loi ne précise pas de domaines ou des secteurs dans lesquels il est interdit de recourir à l’arbitrage.

— Existe-t-il des tribunaux d’arbitrage en Egypte ?

— Rim Al-Shawarby : Assurément, il existe en Egypte un centre d’arbitrage internationalement reconnu et réputé. Il s’agit de The Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration (CRCICA) situé au Caire. En effet, ce centre est affilié à un organisme international, le Comité juridique consultatif afro-asiatique, qui dispose d’un secrétariat général, basé à New Delhi, en Inde.

En outre, au niveau du Moyen-Orient, il existe le Centre d’arbitrage international de Dubaï (DIAC). Il s’agit d’une organisation indépendante, permanente et à but non lucratif qui vise à fournir des services d’arbitrage commercial et à régler les différends commerciaux aux niveaux local, régional et international. Au niveau international, il y a la Chambre de Commerce Internationale (ICC) à Paris, l’Association Américaine d’Arbitrage (AAA) à New York, le Centre international d’arbitrage (VIAC) à Vienne, l’Institut allemand d’arbitrage (DIS) en Allemagne, l’Association suisse d’arbitrage en Suisse et le Centre international d’arbitrage à Singapour (SIAC).

Il existe en Egypte un centre d’arbitrage internationalement reconnu et réputé. Il s’agit de The Cairo Regional Centre for International Commercial Arbitration (CRCICA), situé au Caire.

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