Semaine du 19 au 25 août 2020 - Numéro 1337
Construction illégale : Une loi à optimiser
Chaïmaa Abdel-Hamid19-08-2020
 
  Les discussions au sein du parlement se poursuivent autour de la loi sur la réconciliation en matière de constructions illégales. Objectif : remédier à certaines failles qui prêtent à confusion.

C’est le 30 septembre prochain qu’expire le délai accordé aux propriétaires des constructions illégales pour se réconcilier avec les municipalités. D’ici au 15 septembre, le propriétaire contrevenant doit payer 25 % de l’amende décidée par les autorités, comme garantie de sérieux, alors que les 75 % restants seront échelonnés sur trois ans. « 611 000 demandes de réconciliations ont été présentées et un total de 2,2 milliards de L.E. d’amendes a été collecté entre le 14 juillet et le 11 août », selon un rapport présenté cette semaine par le ministère du Développement local au premier ministre, Moustapha Madbouli, qui a exhorté l’ensemble des propriétaires concernés à présenter rapidement les demandes de réconciliation pour régulariser leur statut. Entrée en vigueur en février 2020, cette loi est jugée pragmatique, puisque d’une part, elle ne concerne que les infractions ne représentant pas de danger, et que de l’autre, les amendes collectées seront destinées à l’amélioration des infrastructures et au réaménagement des zones informelles. Autre point, les habitants de ces constructions ne verront pas leurs habitations démolies.

Qui doit se réconcilier ?

Cependant, il s’agit d’une loi provisoire, en attendant la promulgation par le Conseil des députés d’un code unifié pour les constructions à même de remédier aux failles favorisant les constructions illégales. Or, la charte exécutive de la loi n’a pas indiqué qui exactement doit payer l’amende en cas de réconciliation, le propriétaire de l’immeuble ou celui de l’appartement, ce qui a donné lieu à un état de confusion. Le comité des municipalités s’est réuni le 13 août pour en discuter. Mais selon le député Ismaïl Nasreddine, la réunion a uniquement débouché sur quelques recommandations, dont le report au 15 septembre du délai de l’amende, initialement fixé au 15 août. De même, les discussions se sont concentrées sur la clause numéro 3 de la charte qui stipule que « les contrevenants doivent soumettre à l’autorité administrative compétente une demande de réconciliation pour régulariser leur statut » sans indiquer s’il s’agit des propriétaires des immeubles ou des appartements. Sur ce point, le député Ismaïl Nasreddine indique que les membres du comité ont convenu que dans 95 % des cas, c’est le propriétaire de l’immeuble qui a commis la contravention qui doit payer l’amende. Cependant, en cas de son absence, de son décès ou de son refus de présenter une demande de réconciliation, c’est le propriétaire de l’unité contrevenante qui a un intérêt direct de bénéficier de la loi sur la réconciliation en payant l’amende et en régularisant son statut. Une situation compliquée comme le note le député Badawi Al-Noueichi, secrétaire de la commission des municipalités au parlement, d’autant plus que la falsification des permis de construction et des contrats de propriété a nourri cette confusion. « Le problème ne se limite pas aux propriétaires qui veulent profiter de l’ambigüité de la clause, il faut savoir qu’environ 10 % des contraventions sont commises par des personnes décédées ou fictives », note Al-Noueichi.

Sur un autre volet, le comité a appelé tous les gouvernorats à revoir le montant des amendes. Le député Yousri Al-Assiouti, membre de la commission des municipalités, explique qu’un comité d’ingénieurs a été formé au sein de chaque gouvernorat pour déterminer ce montant, qui variera entre 50 L.E. et 2 000 L.E. par m2 selon le quartier. « Le parlement a reçu des centaines de plaintes concernant les sommes jugées exagérées annoncées par les municipalités. Et c’est pourquoi nous recommandons que le montant varie en fonction du type de l’infraction et de son emplacement. On ne peut pas traiter à pied d’égalité une maison dans un petit village et un appartement dans un quartier chic », estime Al-Assiouti, appelant à prendre en considération la dimension sociale.

Une affaire à suivre donc. Une nouvelle réunion doit se tenir la semaine prochaine au parlement pour décider des procédures à suivre aux demandes de réconciliation. Elle regroupera les ministres du Logement et du Développement local ainsi que les présidents de la commission des municipalités et de celle du logement.


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