Semaine du 21 au 27 septembre 2016 - Numéro 1143
Les lois approuvées et les lois reportées
  La session parlementaire a vu la promulgation de 82 lois outre les 342 adoptées en son absence. D'autres textes, qui devaient voir le jour en vertu de la Constitution, ont été reportés à la prochaine session. Etat des lieux.
Les lois approuvées et les lois reportées
Amira Samir21-09-2016

Les lois approuvées

La loi sur la construction et la restauration des églises

A la fin du mois d’août, le parlement a adopté, à la majorité des deux tiers, la loi controver­sée régulant la construction et la rénovation des églises. Il s’agit, en effet, de l’une des lois exigées par la Constitution (article 235). Après 160 ans d’attente, la nouvelle loi très sensible assouplit les procé­dures liées à la restauration et à la construction des lieux de culte chrétiens. « Le long débat autour de cette loi a nécessité qu’elle soit rapidement finali­sée en réponse aux demandes des chrétiens. Cette loi était une obligation constitution­nelle pour le parlement », explique Ramadan Battikh, professeur de droit constitu­tionnel à l’Université de Aïn-Chams.

La nouvelle loi attribue aux gouverneurs de provinces le pouvoir de délivrer, dans les quatre mois, des permis pré­sentés par les communautés chrétiennes, pour la construc­tion de nouvelles églises ou la restauration des anciennes. Auparavant, la décision rele­vait des services de sécurité. La loi, formée de 8 articles, a été saluée par l’Eglise copte ortho­doxe mais aussi critiquée, par d’autres chrétiens, pour son caractère imprécis. Les articles 2 et 5 de la loi ont soulevé un vif débat. Ceux-ci stipulent que la superficie d’une église doit être adaptée au nombre d’habitants chrétiens alentours et prendre en considération la croissance de la population.

La loi de la taxe sur la valeur ajoutée

Une des plus récentes lois adoptées par le parlement a été la loi proposée par le gouvernement concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette nouvelle loi vient dans le cadre des réformes économiques drastiques voulues par le gouvernement, dans le but d’augmenter les recettes de l’Etat et, en même temps, de réduire les subventions publiques coûteuses. Cette TVA est fixée à 13 % pour l’année fiscale 2016-2017, et sera relevée à 14 % pour l’exercice suivant de 2017-2018. Elle est censée remplacer la taxe des ventes créée par le gouvernement en 2001. La loi a été approuvée après certaines modifications minimes, citons entre autres la hausse du nombre de produits et de services exemptés de la taxe, qui passent de 52 à 56 articles. En effet, des députés ont rejeté l’imposition de la taxe sur les médicaments produits en Egypte ou impor­tés, les produits médicaux pour les sourds-muets, les voitures de passagers pour handicapés, les frais des écoles internationales et les produits recyclés.

Le débat sur la loi s’est prolongé pendant plusieurs semaines. Certains députés ont boycotté la session générale après l’approbation initiale du projet de loi. « C’est une pilule amère. Il n’y a pas d’alternative. Cela fait partie des politiques de réformes économiques prévues par l’ac­cord du FMI », a indiqué le député Emad Gad.

La loi sur la lutte antiterroriste

Approuvée par le gouvernement, quelques jours après l’assassinat du procureur général Hicham Barakat, en juillet 2015, la loi antiterroriste a été aussi examinée et approuvée par le parlement pour « permettre de condamner plus rapidement les crimes et venger les martyrs ». Il s’agit de l’une des premières lois approuvées par le parlement, sans modifications malgré de multiples critiques de la part des organisations égyptiennes et internationales des droits de l’homme. La loi a été, en fait, approuvée à une majorité écrasante de 457 députés (24 députés seulement se sont opposés à la loi).

La loi a été accusée de comprendre des articles limitant la liberté d’expression, notamment par le syndicat des Journalistes qui a dénoncé une atteinte aux acquis constitutionnels des jour­nalistes.

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Les lois reportées

La loi sur la justice transitionnelle

Les députés n’ont pas non plus approuvé la loi sur la justice transitionnelle, alors que c’est une des lois exigées par la Constitution dans l’article 241. « La Chambre des représentants s’engage, dans sa première session après l’entrée en vigueur de la présente Constitution, à adopter une loi pour la justice transitionnelle, qui établit les vérités et les responsabilités, propose les cadres d’une réconciliation nationale et indemnise les victimes, selon les normes internationales en cours ».

Les lois approuvées et les lois reportées

La loi sur la justice transitionnelle prévoit donc un processus de réconciliation nationale et une indemnisation des victimes de la Révolution du 25 janvier 2011. « La révolution comptait parmi ses revendications la justice, c’est pourquoi la loi sur la justice transitionnelle est une demande pressante. L’article 241 de la Constitution stipule ainsi la transparence, la réconciliation ainsi que la compensation des victimes dans les périodes politiques transitoires », indique Battikh, profes­seur de droit constitutionnel à l’Université de Aïn-Chams.

Selon Ahmad Badran, député du parti Mostaqbal Watan, la responsabilité du retard de la promul­gation de cette loi repose sur les épaules du parlement. « Selon l’article 224 de la Constitution, le parlement s’engage à promulguer les lois qui mettent en application les dispositions de la Constitution. Les députés n’ont pas bien joué leur rôle. Les responsables au parlement devront mettre les lois complémentaires de la Constitution en priorité sur l’ordre du jour de la première session », estime Badran, et d’ajouter que même le gouvernement s’est intéressé à envoyer au parlement de nombreuses lois concernant la réforme économique aux dépens des exigences consti­tutionnelles.

La loi unifiée sur la presse écrite et les médias audiovisuels

Le parlement n’a pas encore approuvé la loi sur la presse écrite et les médias élaborés par le gouvernement. Prétexte : la loi doit être révisée par le Conseil d’Etat avant d’être soumise au par­lement. Ainsi, le gouvernement n’a pas envoyé le texte de la loi au parlement. Selon un communi­qué du syndicat des Journalistes, ce dernier s’est dit satisfait de la mouture finale du projet qui répond à une grande partie des aspirations des journalistes. « C’était très difficile d’examiner la loi sur la presse écrite et les médias durant la première session législative parce qu’on n’a pas eu le temps de le faire, et puis le gouvernement n’a pas encore envoyé le texte au parlement. Le gou­vernement est donc responsable de ce retard. La loi est composée de 8 chapitres renfermant 227 articles et nécessite de longues réunions pour l’examiner », explique Tamer Abdel-Moneim, président de la commission des médias au parlement.

La loi sur la fonction publique

Après de longues discussions entre opposants et défenseurs, le parlement n’a toujours pas approuvé de manière définitive la loi de la fonction publique. Promulguée en mars 2015, la loi encadrant la fonction publique a été qualifiée par les fonctionnaires d’inappropriée et d’injuste. Plusieurs articles font l’objet d’une controverse, notamment ceux qui se rapportent aux promotions, aux salaires des employés, à la retraite, aux primes et aux sanctions administratives. Mais, selon le gouvernement, cette loi vise à améliorer l’efficacité du secteur public.

Il aura fallu aux députés plusieurs réunions-marathons pour réviser ce projet de loi controversé. Certains députés ont proposé de supprimer des articles, d’en modifier d’autres et même d’en ajou­ter d’autres. Le parlement avait déjà rejeté une première version de la loi en janvier 2016 avant que le gouvernement n’ait envoyé une nouvelle version en mai dernier. Mais, en fin de compte, le texte n’a pas pu voir le jour avant les vacances parlementaires. Ramadan Battikh affirme que selon l’article 122 de la Constitution, tout projet de loi refusé par la Chambre des députés ne peut être reconsidéré durant la même session législative. Le gouvernement avait pourtant outrepassé cette exigence en l’examinant une seconde fois mais sans pouvoir la voter lors de la dernière séance faute de quorum.

Le parlement en chiffres

— 596 députés dont 28 nommés par le président de laRépublique, 87 femmes, 119 hommes d’affaires et 39 coptes.

— 19 partis sont représentés.— 96 séances.— 289 heures de travail.— 19 commissions ont tenu 776 réunions de 1 738 heures.

— 324 interpellations.

— 265 communiqués urgents.

— 472 questions présentées au gouvernement.

— 11 interrogations dont la plupart étaient présentées au ministre de l’Approvisionnement.

— 27 demandes de levée de l’immunité parlementaire, présentées par des organes d’enquête. Le parlement en a accepté 3.

— 433 députés ont voté la confiance dans le gouvernement de Chérif Ismaïl.

Une session parlementaire agitée

— 10 janvier : Le parlement ouvre ses portes après plus de 3 ans de vide législatif.

— 12 janvier : Le Conseil des députés vote l’interdiction de la diffusion en direct des séances parlementaires.

7 février : Démission du député Ahmad Serry Siam dénonçant les mauvaises conditions du travail parlementaire.

17 février : Le président Abdel-Fattah Al-Sissi, en visite au parlement, remet officiellement le pouvoir législatif au nouveau parlement élu.

28 février : Le député d’Alexandrie, Kamel Ahmad, frappe d’un coup de pied l’animateur de télé, Tewfiq Okacha, qui avait reçu à son domicile l’ambassadeur d’Israël en Egypte.

2 mars : Le parlement approuve, par plus des deux tiers de ses membres, la déchéance du député Tewfiq Okacha.— 10 avril : Le roi saoudien Salman Bin Abdel-Aziz intervient devant le parlement.— 18 avril : Visite du président français au parlement— 20 avril : Après 14 séances d’études, le parlement accepte la déclaration de politique générale du gouvernement, en lui donnant la confiance à plus de 90 % des voix.

15 juin : Le parlement approuve le nouveau budget contesté du gouvernement.

28 août : Retrait de la coalition parlementaire 25-30 lors de la séance consacrée à la loi sur la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le président du parlement menace de sanction les députés de cette coalition.

6 septembre : Séance de clôture de la première session en présence du premier ministre.



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