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Une brèche ?

Racha Darwich , Mercredi, 11 janvier 2023

Malgré le caractère consultatif des avis de la Cour Internationale de Justice (CIJ), la résolution de l’Assemblée générale de l’Onu demandant à la CIJ de se pencher sur la question de l’occupation israélienne est largement saluée.

Une brèche ?

Vendredi 30 décembre, au lendemain de l’investiture du gouvernement le plus à droite de l’histoire d’Israël, l’Assemblée générale des Nations-Unies a adopté une résolution demandant à la Cour Internationale de Justice (CIJ) de déterminer « les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination », ainsi que de ses mesures « visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem ». La résolution a été adoptée avec 87 voix pour, 26 contre et 53 abstentions. L’ambassadeur israélien Gilad Erdan a, lui, qualifié la résolution de « tache morale sur l’Onu », le ministre palestinien des Affaires étrangères, Riyad Al- Maliki, d’historique, tandis que le représentant palestinien à l’Onu, Riyad Mansour, a déclaré que le vote envoyait un signal au nouveau gouvernement de Netanyahu à propos de sa volonté de renforcer des politiques « coloniales et racistes ».

La CIJ exerce la fonction de tribunal mondial. Sa compétence est double : elle règle, conformément au droit international, les différends juridiques qui lui sont soumis par les Etats (compétence contentieuse), et donne des avis consultatifs sur les questions d’ordre juridique que lui posent les organes des Nations- Unies et les institutions spécialisées. Cependant, « le caractère non contraignant des avis consultatifs de la Cour ne signifie pas qu’ils n’ont pas d’effet juridique, car la logique juridique qu’ils incarnent reflète les opinions de l’organe judiciaire principal des Nations- Unies sur des questions importantes de droit international. Cet avis fait jurisprudence », explique Dr Ayman Salama, professeur de droit international, ajoutant que les avis consultatifs fournis par la CIJ depuis 1996 revêtent un caractère spécial. « L’avis fourni à cette date concernant l’illégitimité de l’emploi des armes nucléaires, bien qu’il ne soit pas contraignant, est devenu une référence juridique dans tous les conflits armés. Depuis cette date, toutes les causes et tous les procès concernant l’usage de la force armée font référence à cet avis qui est émis par le plus haut organe juridique de l’Onu », souligne l’expert.

Un avis consultatif

En fait, c’est la deuxième fois que l’Assemblée générale demande un avis consultatif à la CIJ concernant la Palestine. En 2004, la Cour avait confirmé l’illégalité des colonies israéliennes et de la construction du mur de séparation sur les territoires palestiniens. C’est d’ailleurs pourquoi Netanyahu a qualifié la résolution d’ingrate. « Il sait parfaitement que la Cour dira sur l’occupation ce qu’elle a dit sur le mur de séparation en 2004. Lorsque l’avis consultatif de la Cour a été promulgué, la Cour avait présenté une étude détaillée sur toute l’histoire de la Palestine et d’Israël depuis 1948 en faisant l’éventail de toutes les violations israéliennes du droit international général, du droit international des droits de l’homme et du droit international des conflits armés. Par conséquent, la Palestine n’a pas pu en profiter. Mais les choses sont différentes cette fois-ci, car la Cour donnera un avis sur une question précise qui représente un jus cogens erga omnes. C’est-à-dire que la Cour dira que le droit des peuples à l’autodétermination, conformément aux principes du droit international, représente une norme impérative du droit international à l’égard de tous. Cet avis mettra à nu Israël et toutes ses prétentions », explique Salama. Un avis partagé par le ministre palestinien des Affaires étrangères, Riyad Al-Maliki, qui a déclaré dans une interview à la radio « Voix de la Palestine » que cet avis de la CIJ révélera la vérité des forces de l’occupation et mettra fin à leur tromperie sur sa présence dans les territoires occupés.

Al-Maliki a également révélé la formation de deux équipes juridiques locales et internationales, pour donner suite à la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies et lui fournir toutes les informations nécessaires pour compléter le dossier. Dans ce contexte, l’avocat palestinien Ali Abou-Helal a déclaré que la partie palestinienne doit profiter de ce succès en suivant les mécanismes pratiques qui contribuent à sa réalisation dans le cadre des organes de l’Onu dotés de compétences exécutives. « Il ne faut pas s’arrêter à cet avis consultatif, comme cela s’est produit en 2004. Avec une stratégie unifiée de résistance et d’autres formes de lutte qui ont un impact plus profond, nous pourrons mettre fin à l’occupation, obtenir la liberté et l’indépendance de notre peuple et garantir son droit au retour et à l’autodétermination », espère Abou-Helal. Cet avis est d’ailleurs partagé par Dr Ayman Salama, qui pense qu’il existe une grande ressemblance entre le cas d’Israël et celui de l’Etat de l’apartheid de l’Afrique du Sud.

« Il n’est pas impossible que la fin d’Israël soit la même que celle du régime de l’apartheid en Afrique du Sud qui s’est effondré en conséquence des avis consultatifs et des procès juridiques examinés par la CIJ concernant la présence illégale de l’Etat de l’apartheid de l’Afrique du Sud en Namibie. La Cour a dit que cette présence était illégale et qu’elle entravait le droit du peuple de la Namibie à l’autodétermination. Il est donc tout à fait possible que la lutte juridique de la Palestine porte ses fruits et que les nombreuses résolutions émises par les différents organismes de l’Onu soient exécutées contre Israël, notamment celles relatives au droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à la création d’un Etat palestinien indépendant, souverain et viable », conclut Salama.

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