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Appel à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Chaïmaa Abdel-Hamid, Mardi, 16 octobre 2012

Les articles se rapportant au pouvoir judiciaire dans le premier brouillon de la Constitution sont au centre d'un vif débat. Ils laissent la porte ouverte à l'ingérence de l'exécutif.

Dès le départ, le chapitre consacré aux pouvoirs judiciaires a fait un grand débat, et a même attisé la colère contre l’assemblée constituante. Pour ne rien arranger, le premier brouillon de la Constitution, rendu public mercredi 10 octobre, ne comportait pas d’articles sur la justice. Il a fallu attendre la publication de plusieurs autres versions, cependant non officielles, dans les jours suivants pour se faire une idée. Le pouvoir judiciaire est défini par 10 articles, mais leur contenu, dit provisoire, ne répond pas aux ambitions du personnel de justice.

Si le texte semble garantir l’indépendance de la justice, aucune des nombreuses demandes présentées à la commission chargée du chapitre de la gouvernance n’a été prise en compte. Les instances, dont le travail des juges dépend directement, comme la commission d’experts, la médecine légale ou même le cadastre, sont absentes des articles sur la justice et l’appareil judiciaire. Or, et comme le répètent les juges, si ces secteurs restent dépendants du gouvernement, cela laisse le champ libre à la corruption et à la dissimulation des preuves, comme sous le régime de Moubarak. Mais les rédacteurs de la Constitution ont ignoré les appels des juges sur ces chapitres.

Deux instances juridiques sont par ailleurs drastiquement transformées : le Parquet administratif, qui voit son rôle largement réduit, et l’organisme des procès de l’Etat qui est, lui, tout simplement rayé de la Constitution. L’article 22 stipule désormais que « le Parquet administratif se charge des plaintes disciplinaires. Et la loi précise ses autres fonctions », ce qui, selon les membres de cette instance, réduit leur rôle et laisse le champ libre aux pouvoirs législatif et exécutif pour intervenir dans leurs fonctions. L’ancienne Constitution précisait qu’il se charge « des enquêtes sur les crimes, les infractions fiscales et administratives, des procès de lutte contre la corruption, des plaintes disciplinaires ... ». Toute une liste de fonctions réduite désormais à « plaintes disciplinaires ». Pour Gaber Nassar, professeur de droit constitutionnel à la faculté de droit à l’Université du Caire, « il est impossible d’accepter cette version de la Constitution parce qu’elle revient à accepter l’ingérence des pouvoirs législatif et exécutif dans le travail de la justice ». Il ajoute : « On est d’ailleurs loin de pouvoir parler de brouillon, car ce document est incomplet et certains de ses articles se contredisent ».

La fin du Conseil suprême

L’article 173 de la Constitution de 1971 stipulait qu’« un conseil suprême présidé par le président de la République s’occupe des affaires des organismes judiciaires. La loi définit la formation de ce conseil et ses attributions. Il doit être consulté au sujet des projets de lois ayant trait aux organismes judiciaires ». Dans la nouvelle version, ce Conseil suprême de la justice a été annulé. L’article 15 du chapitre 5 sur le pouvoir judiciaire stipule que « chaque organisme juridique sera tenu de gérer ses affaires à travers son conseil ou son assemblée générale. Chaque organisme aura son propre budget. Le président de la République choisit les présidents de ces organismes parmi plusieurs choix proposés par les assemblées générales ». Un changement que certains considèrent comme positif, comme le juge Mahmoud Al-Khodeiri, qui estime que l’ensemble du chapitre judiciaire est satisfaisant sur le fond et que l’indépendance de la justice y est garantie. Il regrette qu’on « crée des problèmes en lançant des revendications à tout va. Demander que chacune des instances judiciaires soit citée dans la Constitution ne sert à rien en termes d’indépendance de la justice. Cela nous fait perdre du temps et va désunir le corps judiciaire. Ils peuvent inclure ces revendications à une loi sans exiger que tout soit inscrit dans le texte de la Constitution », dit Al-Khodeiri. Un avis qui n’est pourtant pas partagé par la majorité des juges.

Selon le politologue Amr Hachem Rabie, « rien ne garantit l’indépendance des appareils de contrôle de la justice puisque, dans le fond, c’est toujours le chef de l’Etat qui nomme les présidents de ces institutions, ce qui fait qu’il aura toujours la mainmise sur leurs décisions et leurs rapports ». « Ce que nous exigeons c’est une réelle indépendance, qu’il s’agisse du pouvoir judiciaire ou de son appareil de surveillance. Le président ne doit ni diriger ces institutions, ni nommer leurs dirigeants ». C’est effectivement dans ce cas que l’on pourra parler d’indépendance de la justice, et il sera donc très difficile de trouver des points positifs à cette nouvelle Constitution.

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