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L’obstacle des procédures

Hana Afifi, Lundi, 08 février 2016

Le Caire et Londres disent coopérer pour la restitution des avoirs de la famille de Moubarak et de ses proches en Grande-Bretagne, mais des procédures légales et techniques sont encore nécessaires.

Le ministre de la Justice, Ahmad Al-Zend (à droite), lors du 4e forum de la restitution des avoirs e
Le ministre de la Justice, Ahmad Al-Zend (à droite), lors du 4e forum de la restitution des avoirs en Tunisie en décembre 2015.

Nous continuons à travailler étroitement avec les autorités égyptiennes sur la restitution des avoirs. Les responsables britanniques ont dernièrement eu des discussions détaillées avec les autorités égyptiennes lors du Forum arabe sur la restitution des avoirs en décembre dernier en Tunisie », explique le porte-parole du bureau des affaires étrangères et du Commonwealth dans un email à Al-Ahram Hebdo. L’unité de gel des avoirs au sein du Trésor britannique avait gelé des comptes bancaires et des avoirs d’une valeur de 85 millions de livres sterling appartenant à 19 personnalités dont l’ancien président Moubarak, sa famille et ses proches. Ces personnes ont été « identifiées comme étant responsables de détournements de fonds appartenant à l’Etat égyptien », selon une décision de l’Union européenne le 21 mars 2011.

Aujourd’hui, cinq ans après la chute de Moubarak, des procédures légales et techniques sont encore requises pour obtenir la restitution des fonds, mais aussi des négociations sur les bénéficiaires de l’argent une fois restitué à l’Egypte. « Le gel des avoirs est décrété une fois que des accusations sont adressées à certaines personnes, et il est maintenu jusqu’à la fin des investigations. Ensuite, pour rapatrier l’argent, des décisions de justice sont nécessaires, puis des preuves que ces fonds spécifiquement ont été détournés illégalement ou font l’objet de corruption. C’est ce que demande la Grande-Bretagne », précise Hossam Eissa, professeur de droit qui a présidé un comité populaire de coordination pour le rapatriement de l’argent détourné à l’étranger entre 2011 et 2013.

Le problème est que la justice n’a pas encore condamné les 19 personnes visées par ces procédures. Seuls l’ancien président Moubarak et ses deux fils, Alaa et Gamal, ont été condamnés en mai 2014 à trois ans de prison dans une affaire de corruption dans laquelle ils ont utilisé des fonds publics pour renouveler leurs palais, et la cour a rejeté leur appel le mois dernier. Ainsi, le processus de restitution des fonds de Moubark est en cours, et la phase actuelle est celle de l’investigation, c’est-à-dire celle qui consiste à recueillir des preuves que l’argent a été bien détourné illégalement. Le bureau du procureur général est chargé des investigations en Egypte, ainsi que le Trésor britannique. Selon Eissa, « le blocage vient aussi du fait qu’il n’y a pas de volonté politique de restituer l’argent».

Sally Hassan, coordonnatrice nationale par intérim de Transparency Egypt, section égyptienne de l’Organisation de lutte contre la corruption Transparency International, est d’accord. Elle ajoute par exemple que lors du troisième forum en novembre 2014 à Genève, le procureur général — aujourd’hui décédé — Hicham Barakat, avait assisté aux réunions, mais en 2015, le niveau de représentation a diminué. Le gouvernement égyptien réclame des informations sur les propriétaires des fonds pour préparer une demande officielle de rapatriement à la Grande-Bretagne. Mais la loi britannique ne permet pas de divulguer de telles informations. Le gouvernement égyptien a donc intenté un procès en avril 2012 contre le Trésor britannique pour le contraindre à donner des informations. Par ailleurs, la Grande-Bretagne a dépêché en février 2014 une experte de la police britannique Scotland Yard, pour aider les autorités égyptiennes à connaître la manière dont les fonds ont été détournés, selon un rapport publié par Amer Sultan dans Al- Ahram.

Des problèmes techniques entravent donc le processus de rapatriement. « Les informations dont dispose l’Egypte sont suffisantes, mais il faut que les procédures soient menées correctement », dit Sally Hassan. En effet, selon elle, si la demande de rapatriement est présentée d’une autre manière que celle requise ou si les noms des personnes sont mal orthographiés, les banques britanniques ne pourront pas trouver leurs comptes. Il faut que l’Egypte suive un certain format dans les demandes de restitution de fonds. La Banque mondiale et l’UNODC (United Nations Office on Drugs and Crime), Office des Nations-unies contre la drogue et le crime, ont organisé plusieurs ateliers de travail pour former les juges membres du comité égyptien responsable du processus de rapatriement au sein de l’Organisme des gains illicites (affilié au ministère de la Justice) à la manière de soumettre les demandes de gel des avoirs et aux mesures requises pour le rapatriement des fonds. Ceci conformément à l’initiative Star (Stolen Assets Recovery) lancée par la Banque mondiale et l’UNODC. Mais après la nomination d’Ahmad Al-Zind comme ministre de la Justice en mai 2015, le comité a changé. Il est maintenant affilié au bureau du procureur général. « Le problème est que toutes les personnes qui ont reçu cette formation sont absentes aujourd’hui et il n’y a plus d’échange d’informations », dit Sally Hassan. Et c’est dont se plaignent aussi les Suisses..

Mais une autre question se pose : que faire de l’argent restitué ? Le gouvernement britannique, tout comme le gouvernement suisse, veut s’assurer que les fonds rapatriés seront placés d’une manière qui bénéficie au peuple égyptien. « Certains pays qui abritent ces fonds disent : si l’on rend cet argent en liquide, rien ne garantit qu’il ne sera pas détourné à nouveau. C’est là le point autour duquel il y a des négociations », dit Sally Hassan. Elle ajoute qu’il est plus probable que les gouvernements étrangers qui possèdent l’argent le restituent sous forme de fonds qui seront gérés par un appareil d’audit, et qui serviront à financer des projets de développement. Le gouvernement étranger ponctionne aussi un pourcentage de frais administratifs, un enjeu de plus lors des négociations. Le comité populaire fondé par Hossam Eissa avait proposé que les avoirs soient gérés par un fonds et que l’argent soit dépensé en faveur des familles des martyrs de la révolution et des plus démunis.

Les fonds risquent d’être perdus, car la demande du gouvernement égyptien de les geler expirera au bout d’un certain temps, assure Hassan. Un retour à la case départ. Transparency International mène des consultations avec l’Union européenne pour maintenir le gel des avoirs de Moubarak. « Nous n’allons pas mettre fin au gel des fonds même si leurs propriétaires contestent juridiquement les autorités britanniques », affirme le porte-parole du Trésor à Al- Ahram online.

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