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Présidentielle : les risques de la nouvelle loi

May Al-Maghrabi et Gamila Abdel-Sattar, Lundi, 10 mars 2014

La constitutionnalité de la loi sur l’élection présidentielle, décrétée samedi et rendant irrévocables les décisions de la Haute Commission électorale, divise juristes et politiciens.

La campagne électorale
En vertu de la loi, le plafond des dépenses de la campagne électorale s'est élevé à 20 millions de L.E. (Photo: Reuters)

Très attendue, la loi sur l’élection présidentielle a été décrétée samedi 8 mars. Composée de 60 articles, la loi réglemente les conditions de candidature à l’élection présidentielle et celles ayant trait à la campagne électorale, au vote et au dépouillement des bulletins. En vertu de la mouture finale de la loi, les décisions de la Haute Commission Electorale (HCE) sont immunisées. L’article 7 rend les décisions de la HCE irrévocables et exécutoires. Elles ne peuvent pas être contestées devant une quelconque autorité. « La loi a été promulguée après des consultations avec le Conseil des ministres, le Conseil d’Etat et les forces politiques. L’immunisation des décisions de la HCE est conforme à l’avis de l’assemblée générale de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) et vise à traverser cette période critique en garantissant la stabilité du futur président élu », justifie Ali Awad, conseiller juridique de la présidence.

En vertu de la loi, tout candidat à la présidence doit avoir au moins 40 ans, être titulaire d’un diplôme supérieur et avoir accompli son service militaire. Il doit être aussi égyptien, né de parents égyptiens et n’avoir jamais obtenu, lui, une autre nationalité, de même que ses parents ou sa femme. Les personnes ayant été condamnées pour crimes ne peuvent pas briguer la présidence même si ultérieurement déclarées innocentes. Le candidat doit être en bonne santé physique et mentale. Il doit bénéficier du soutien de 25000 citoyens ayant le droit de vote dans 15 gouvernorats différents (au moins 1 000 procurations recueillies dans chaque gouvernorat). Et ce, contre 30 députés et 30000 citoyens dans l’ancienne loi. La loi a élevé le plafond des dépenses de la campagne électorale à 20 millions de L.E., avec 5 millions de L.E. supplémentaires pour le second tour (contre 10 millions de L.E. dans l’ancienne loi). L’usage des slogans religieux et des lieux de culte à des fins de propagande électorale est interdit.

La Haute Commission électorale est chargée de gérer les étapes du processus électoral de l’ouverture de la porte des candidatures jusqu’à l’annonce des résultats. La commission, formée des plus anciens magistrats de la Cour d’appel du Caire, de la HCC, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, sera présidée par le chef de la Haute Cour constitutionnelle. L’indépendance de la commission est garantie par la loi. Celle-ci a l’entière liberté de former des sous-comités pour superviser le scrutin et le dépouillement des bulletins (article 39).

Ces modifications apportées à la loi sont loin de faire l’objet d’un consensus. Par exemple en ce qui concerne la nationalité du candidat et sa famille, certains ont exigé que les enfants du candidat soient également des Egyptiens et n’aient jamais obtenu une double nationalité. D’autres trouvent non justifié que le plafond des dépenses électorales passe de 10 à 20 millions de L.E. surtout que la loi n’a établi aucun mécanisme pour surveiller les sources de financement. D’autres encore critiquent l’interdiction faite aux personnes accusées dans des procès ou condamnées même si elles ont obtenu réparation. Selon Magdi Al-Aghati, président du département de législation au Conseil d’Etat, cette interdiction contredit le principe constitutionnel bien connu selon lequel l’accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire.

Validité de l’élection

Mais c’est surtout l’immunité accordée aux décisions de la HCE qui fait couler beaucoup d’encre. Entre ceux qui la trouvent nécessaire pour achever la transition et ceux qui la jugent inconstitutionnelle remettant en question la validité de l’élection présidentielle, le débat fait rage.

En première réaction, le candidat nassérien à la présidence, Hamdine Sabahi, a exprimé son inquiétude face à cette immunisation des décisions de la HCE la qualifiant d’« indice négatif ». Sabahi a affirmé qu’il pourrait reconsidérer sa décision de disputer l’élection présidentielle. Pour sa part, Abdel-Ghafar Chokr, président du Parti de la coalition populaire socialiste, se dit étonné face à cette insistance sur le fait de contredire la Constitution mais aussi l’ensemble des forces politiques. « Pourquoi le projet de loi n’a-t-il pas été soumis à un débat public puisque le pouvoir n’a pas pris en considération les recommandations des forces politiques et des instances judiciaires? Les forces politiques ont refusé dans leur majorité cette immunisation accordée à la HCE et ont proposé un amendement de la loi pour éviter que ses décisions ne soient manipulées sans contrarier la Constitution. On ne peut pas baser la stabilité politique sur les débris de la légitimité constitutionnelle. Cette loi sera déclarée inconstitutionnelle et sera une cause de troubles politiques », prévient Chokr.

Consulté au sujet du projet de loi, le Conseil d’Etat avait jugé inconstitutionnelle l’immunisation des décisions de la HCE. Alors que l’assemblée générale de la HCC l’a trouvée constitutionnelle étant donné le caractère exceptionnel de la HCE qui réunit des prérogatives administratives et judiciaires.

Ihab Al-Kholi, fondateur du Courant démocratique, s’attend à une crise constitutionnelle d’envergure. « Cette loi risque d’être contestée devant la justice et entraîner un report, voire une invalidation de l’élection présidentielle. Le pouvoir est en train de défier la Constitution sous prétexte de vouloir garantir la stabilité. Quelle différence y a-t-il donc entre les fameux tailleurs des lois de l’époque Moubarak et Morsi et ce que nous voyons aujourd’hui ? », se demande Al-Kholi. Le magistrat Mohamad Hamed Al-Gamal explique, lui, que l’article 7 est en contradiction avec l’article 97 de la Constitution qui donne aux citoyens le droit de contester les décisions administratives. « Il ne faut pas confondre le rôle de la HCE et le fait qu’elle est formée de juges. Le rôle de cette commission est purement administratif même si ses membres sont de hauts magistrats », explique Al-Gamal. Il pense aussi que cette loi sera déclarée inconstitutionnelle.

Mais pour Zakariya Chalach, président de la Cour d’appel du Caire, l’immunisation des décisions de la HCE évitera au pays des troubles politiques probables. « La situation critique que connaît le pays exige qu’on ne donne pas la chance à ceux qui cherchent à déstabiliser l’Egypte de manipuler la loi. Si l’immunisation de la HCE était supprimée, on pourrait assister à un déluge de plaintes que la justice ne pourra pas trancher avant l’annonce des résultats. Par conséquent, on risque de voir le président élu invalidé quelques mois après son investiture. D’ailleurs, la transparence et la droiture des décisions de la HCE sont garanties par sa composition car la commission regroupe des piliers de la justice dans notre pays », pense Chalach. Il souligne que cette immunisation est exceptionnelle et ne s’appliquera qu’à la prochaine élection présidentielle. « La Constitution stipule la création d’une haute commission pour les élections qui remplacera la HCE et dont le caractère sera uniquement administratif. Par conséquent, ses décisions ne seront pas irrévocables », ajoute Chalach.

Mais pour Ahmad Darag, du parti Al-Dostour, on ne peut pas retrouver la stabilité politique hors du cadre de la Constitution et de l’Etat de droit. « Il est paradoxal que ceux qui s’opposaient il y a quelques mois à l’article 28 de la déclaration constitutionnelle immunisant les décisions de la HCE plaident aujourd’hui pour le même péché », dit Darag. Les opposants à la loi appellent aujourd’hui le président par intérim Adly Mansour à la reconsidérer.

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