Il aura fallu au comité des 50 près de trois mois de réunions et de délibérations pour achever ses travaux et rédiger la nouvelle Constitution. Mais des zones d’ombre sur­gissent, et le nouveau texte fondamental est loin de faire l’objet d’un consensus. Outre les clauses controversées sur l’identité de l’Etat, plusieurs articles sont critiqués, comme le jugement des civils devant les tribunaux militaires, la suppres­sion des quotas réservés dans le précédent texte aux ouvriers et aux paysans et le système électo­ral toujours non défini. Plusieurs partis politiques menacent déjà de se mobiliser en faveur du « non » au référendum prévu en décembre.

La nouvelle Constitution est formée de 241 articles, dont 51 au chapitre des principes géné­raux, 58 au chapitre des libertés et 123 au cha­pitre relatif à la gouvernance. Selon le porte-parole du comité, Mohamed Salmawy, le nou­veau texte fondamental comprend 39 nouveaux articles. Il garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire et punit l’ingérence dans les affaires de la justice. Les juges sont « indépendants et ne peuvent être limogés qu’en vertu des lois régis­sant le pouvoir judiciaire », affirme le texte. Le débat sur l'identité de l'Etat a continué à faire rage jusqu'au dernier moment lorsque le comité a décidé de supprimer la formule « l'Egypte est un Etat civil » et la remplacer par « l'Egypte est un Etat démocratique moderne », soulevant les pro­testations des représentants de l'église. Pourtant, la Constitution qui interdit la création de partis politiques à référence religieuse. Pourtant, les articles 2 et 3 de la Constitution de 2012 sont maintenus et stipulent que « l’islam est la reli­gion de l’Etat » et « les principes de la charia sont la source principale de la législation ». L’article 3 donne aux juifs et aux chrétiens le droit de recourir à leurs religions respectives pour les questions de statut personnel. Quant à l’article 219, proposé par le parti salafiste Al-Nour, qui rend la référence à l’islam beaucoup plus contraignante, il a été annulé provoquant l’indignation des salafistes.

Un texte sans grands changements

Hormis une certaine « désislamisation » de la Constitution de 2012, la majorité pense que le nouveau texte fondamental n’est pas très diffé­rent du précédent. Au cours des derniers jours, le débat a tourné autour de l’annulation des quotas réservés aux ouvriers et aux paysans (50 % des sièges) en vigueur depuis l’époque nassérienne. Ils avaient été largement critiqués, car la défini­tion de l’ouvrier et du paysan est ambiguë, ce qui a donné lieu à de nombreux abus. Les syndicats ouvriers et plusieurs associations de défense des paysans sont rapidement montés au créneau cette semaine dénonçant cette suppression. Le repré­sentant des ouvriers au sein du comité des 50 s’est retiré des débats pour protester contre cette suppression qu’il juge « abusive ». « Pourquoi veut-on supprimer les droits politiques des ouvriers ? L’Union des ouvriers regroupe 6 mil­lions de personnes. Nous défendons les droits de quelque 25 millions d’ouvriers. Mais le comité ne veut pas reconnaître les droits économiques et sociaux des ouvriers. Dans de telles conditions, il était impossible que je reste au sein de ce comité », lance Abdel-Fattah Ibrahim, président de l’Union générale des syndicats ouvriers. Il menace de mobiliser les ouvriers contre une Constitution « qui ne les représente pas ». « Toutes les options sont ouvertes pour nous si on ne rectifie pas cette situation aberrante dans les plus brefs délais », ajoute-t-il. Selon le comité des 50, les 50 % réservés aux paysans et aux ouvriers n’ont jamais permis de véritable repré­sentation de ces deux catégories à cause de l’am­biguïté dans la définition des termes « paysan » et « ouvrier ». Cette ambiguïté a permis aux hommes d’affaires de s’emparer de nombreux sièges. Le chef du comité des 50, Amr Moussa, a eu plusieurs contacts avec les représentants des ouvriers, et un compromis est probable dans les prochains jours. « Une clause permettant de pré­server les droits des ouvriers et des paysans sera incluse », a ainsi déclaré Salmawy.

Controverse au sujet de l’armée

Une autre clause controversée est celle ayant trait aux forces armées. En vertu de la nouvelle Constitution, le ministre de la Défense sera choisi par le Conseil suprême des forces armées pendant une période transitoire de 8 ans (deux mandats présidentiels). Un geste destiné à proté­ger l’armée contre « toute manipulation de la part du pouvoir ». Dans la précédente Constitution, le président de la République nom­mait le ministre de la Défense, et le consente­ment du Conseil suprême des forces armées n’était pas requis. Le budget des forces armées restera secret et ne figurera qu’en chiffres arron­dis dans le budget de l’Etat sans aucun détail.

Ces privilèges dont bénéficie l’armée suscitent un vif débat et confirment, selon certains, « la mainmise des militaires sur la vie politique ». Le jugement des civils devant les tribunaux mili­taires (article 174), maintenu dans la nouvelle Constitution provoquant la colère des révolution­naires, a toujours été contesté par les défenseurs des droits de l’homme qui y voient une justice d’exception qui va à l’encontre de l’esprit de la révolution du 25 janvier et du 30 juin. Salmawy a justifié l’article 174 par « la multiplication des actes terroristes contre l’armée et les tentatives de démolir l’Etat ». Mais Ahmad Fawzi, secré­taire général du parti de l’Egyptien démocrate, qualifie l’article 174 de « honteux » pour une Constitution censée instaurer un régime démo­cratique. « Rien ne justifie cette justice d’excep­tion qui peut être instrumentalisée pour res­treindre les droits et les libertés. Théoriquement, les tribunaux militaires ne peuvent juger que les personnes accusées d’attaquer des installations militaires. Mais cette accusation peut être facile­ment appliquée aux manifestants », s’insurge Fawzi. Et d’ajouter : « La promulgation d’une loi sur le terrorisme et sur le droit de manifester suffit amplement pour faire face à cette vague de violence. Il faut savoir : est-ce que nous voulons un régime démocratique ou une dictature ? ». Mohamad Ghoneim, membre du comité des 50, pense, au contraire, que l’article 147 limite le jugement des civils devant les tribunaux mili­taires. « Il vise à faire face à la multiplication des actes terroristes contre les installations et les soldats de l’armée. Si on faisait juger les auteurs de ces crimes par la justice civile, cela prendrait des années et le phénomène pourrait s’ampli­fier », explique Ghoneim.

Un article sur la lutte contre le terrorisme a été rattaché à la Constitution après l’attentat terro­riste de Cheikh Zowayed dans le Sinaï, qui avait coûté la vie à 11 militaires. Là aussi le comité des 50 avance les mêmes arguments. « Cet article est conforme aux normes des Nations-Unies et affirme l’engagement de l’Etat à faire face à toute forme de terrorisme », assure-t-on.