Al-Ahram Hebdo : Des amendements ont été apportés à la loi 26 de l’année 1975 sur l’octroi de la nationalité égyptienne aux étrangers. De quoi s’agit-il ?

Yéhia Al-Kedwani : C’est un projet de loi qui vise à modifier certaines dispositions de la loi n°26 de l’année 1975 réglementant l’octroi de la nationalité égyptienne, en accordant la nationalité aux enfants d’une mère ayant acquis la nationalité égyptienne ou étant née en Egypte, à condition qu’elle soit originaire d’un pays dont la langue est l’arabe ou dont la religion est l’islam. La nationalité est octroyée moyennant la somme de 10°000 dollars. En vertu des amendements introduits dans le texte de la loi, la nationalité égyptienne pourra également être accordée aux personnes de nationalité étrangère en échange de dépôts bancaires en dollars ou d’investissements immobiliers ou commerciaux.

— Quels sont les amendements les plus importants apportés à ce projet de loi ?

— Les amendements sont introduits en application de la décision de la Haute Cour constitutionnelle, qui a jugé « inconstitutionnel » le texte du deuxième paragraphe de l’article 6. Celui-ci accordait le droit à la nationalité égyptienne aux seuls enfants d’un père étranger ayant obtenu la nationalité, privant de ce droit les mères étrangères ayant obtenu la nationalité. Une condition contraire à la Constitution qui souligne le principe d’égalité entre tous les citoyens en droits et devoirs sans discrimination. Cet amendement a également été une occasion pour alléger les restrictions financières imposées à ce droit dans la version de la loi de l’année 2019.

— Comment ces restrictions ont-elles été allégées ?

— Selon les nouveaux amendements, tout étranger peut obtenir la nationalité égyptienne en cas de possession d’un bien immobilier d’une valeur d’au moins 300 000 dollars, contre 500 000 dollars dans l’ancienne version de la loi. En plus, l’ancienne version stipulait que le bien immobilier doit appartenir à l’Etat ou à d’autres personnes morales publiques, mais la nouvelle version permet que celui-ci appartienne au secteur privé. La nationalité peut également être octroyée par dépôt bancaire d’un montant de 500 000 dollars, contre 750 000 dans l’ancienne version, remboursable sans intérêt après seulement trois ans en livre égyptienne au taux de change appliqué au moment du recouvrement. La nouvelle version proposée offre également la possibilité de payer la somme exigée par versements dans un délai n’excédant pas un an. Dans ce cas, la nationalité n’est octroyée qu’après le versement total de la somme. En attendant, la personne reçoit une résidence temporaire.

En cas de création d’un projet d’investissement ou de participation à un projet, le montant a été ramené de 400 000 dollars à 350 000 dollars avec un dépôt de 100 000 dollars en tant que revenu direct à l’Etat. A été également supprimée la condition de participation d’au moins 40 % du capital du projet.

— Quels sont les objectifs de ces amendements ?

— Notre premier objectif est de réaliser l’égalité entre les sexes en termes d’acquisition de la nationalité. Ces amendements visent également la diversification des sources de flux de dollars, via la facilitation des procédures d’octroi de la nationalité. Ils créent une atmosphère appropriée et stable pour encourager les investissements étrangers à venir soutenir l’économie égyptienne. C’est un modèle appliqué dans plusieurs pays du monde, notamment la Turquie, Malte et la Jordanie.

— L’allègement des restrictions à l’octroi de la nationalité ne peut-il pas causer des problèmes de sécurité ?

— Pas du tout, puisqu’il y aura un organe dépendant du Conseil des ministres regroupant des représentants des ministères de l’Intérieur, de l’Investissement et des Affaires étrangères pour examiner les demandes d’obtention de la nationalité. Le demandeur doit remplir toutes les données, il doit présenter un casier judiciaire vierge et ne doit pas avoir commis d’activités illégales ou appartenir à un groupe interdit, et il doit aussi présenter ce qui prouve qu’il a une source de revenus stable à l’intérieur du pays. Après l’octroi de la nationalité, la loi autorise l’Etat à retirer la nationalité à toute personne qui s’implique, après sa naturalisation, dans des actes terroristes, illégaux ou une activité contre l’Etat.

— Quand les amendements entreront-ils en vigueur ?

— Très bientôt. Le projet de loi devra être voté lors de la première session où le quorum sera complet pour une approbation finale. La loi sera ensuite publiée au Journal officiel après sa ratification par le président de la République.