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La nouvelle voie des ONG

May Al-Maghrabi, Lundi, 30 septembre 2013

Le projet de loi sur les Organisations Non Gouvernementales (ONG) vient d'être finalisé. Entre satisfaction et critique, les réactions des principales intéressées varient.

La nouvelle loi sur les organisations de la société civile a été achevée cette semaine et sera soumise à un débat social et politique avant son approbation, a déclaré le ministre de la Solidarité sociale, Ahmad Al-Boraï. « La loi vise en premier lieu à consolider le rôle des ONG. Mais il faut parvenir à une formule qui garantisse la liberté des ONG tout en respectant les impératifs de la sécurité nationale », a déclaré le ministre. En vertu de la loi en vigueur, la loi 84 de l’année 2002, le financement et la gestion des ONG sont soumis au contrôle du ministère de la Solidarité. Une situation contestée par les ONG qui dénonçaient l’ingérence de l’Etat dans leur travail. Le nouveau projet accorde une plus grande marge de liberté aux ONG. Le projet autorise la création des associations sur simple notification, interdit leur dissolution, sauf par verdict judiciaire, limite les restrictions administratives, autrefois imposées à leurs activités. Pour former une ONG, la loi exige la liste des membres du conseil d’administration, entre 9 et 21 membres, ainsi que le règlement intérieur. La loi autorise aux ONG les activités dans les domaines du développement, des droits de l’homme, des oeuvres caritatives et culturelles. Mais elle interdit de faire de la politique, de soutenir des candidats aux élections présidentielles ou parlementaires, de participer à des actes susceptibles de porter atteinte à l’unité nationale ou aux religions. Dans un autre signe d’ouverture, le projet annule les peines de prison imposées sur les infractions administratives des ONG qui ont été substituées par des amendes. En revanche, tous crimes ou délits commis par une ONG seront soumis au code pénal. La loi permet aussi la formation d’unions, de coalitions et de réseaux par les ONG sur des bases géographiques.

Hafez Abou-Seada, président de l’Organisation égyptienne des droits de l’homme, trouve que le projet répond à la plupart des revendications de la société civile longtemps négligées. « Déjà la participation des ONG pour la première fois à l’élaboration du projet de la loi reflète un changement radical de la mentalité étatique qui visait autrefois à imposer des lois restrictives sur le travail des ONG. Par ailleurs, les amendements introduits à la loi sont conformes aux normes internationales sur les ONG en ce qui concerne les procédures de création, le droit des ONG à la gestion de leurs organisations et le respect de leur indépendance », se félicite Abou-Seada.

Toutefois, certains regrettent que des questions critiques, comme le financement étranger et les organisations étrangères en Egypte, n’aient pas été réglées. Selon le projet de loi, un haut comité formé d’un représentant du ministère de la Solidarité sociale, un autre des Affaires étrangères et un troisième de la Coopération internationale sera chargé d’étudier les demandes de création de filières étrangères d’ONG en Egypte. Les autorisations données à ces organisations devront être décidées dans un délai de 60 jours de la présentation des demandes. Les restrictions imposées sur le financement des ONG ont été allégées. Le contrôle administratif sur les ONG sera ultérieur de façon à vérifier si les dons reçus par l’ONG sont dépensés sur les projets et les activités légales de l’organisation. En cas d’infraction à la loi, le gouvernement a le droit de déférer le dossier des ONG contrevenant à la justice.

Mais en ce qui concerne le financement étranger, les associations devront obtenir une autorisation pour chaque financement auprès du ministère de la Solidarité. Ce dernier doit prendre une décision dans un délai de 30 jours de la présentation de la demande ou justifier son refus. En fait, il existe en Egypte 43 000 ONG, dont certaines reçoivent des aides financières d’institutions basées à l’étranger.

« Tutelle étatique »

Des activistes de la société civile affichent leur opposition à ce qu’ils appellent « la tutelle étatique », toujours imposée sur le financement étranger dans la nouvelle loi. Selon Mohamad Zarée, du Centre des droits de l’homme pour l’aide des prisonniers, le brouillon de la loi n’a pas réglé crucialement la question du financement étranger des ONG qui est au centre de crise perpétuelle avec l’Etat. « C’est inadmissible que le gouvernement s’octroie le droit absolu d’interdire certains financements destinés à des projets auxquels il s’oppose. Ce terme vague de souveraineté nationale peut être interprété de façon très large : critiquer la situation des droits de l’homme en Egypte peut être considéré comme enfreignant la souveraineté internationale », critique Zarée. Il explique que le financement local est souvent destiné aux organisations travaillant dans le domaine des services sociaux et caritatifs. Mais plusieurs ONG travaillant dans les domaines des droits et des libertés tablent sur le financement étranger. « Puisqu’on a ouvert la porte au financement étranger, il est évident de mettre des conditions nettes et claires réglementant cette affaire. A titre d’exemple, l’Etat peut déterminer les pays autorisés à financer les ONG en Egypte et les domaines de travail tolérés pour ces pays », propose Zarée.

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