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Constructions illégales: Assouplir les procédures de réconciliation

Chaïmaa Abdel-Hamid, Mercredi, 19 octobre 2022

Le gouvernement a approuvé le projet de loi sur les infractions relatives aux constructions et l’a soumis au parlement. Il remédie aux failles de l’ancienne loi. Explications.

Constructions illégales: Assouplir les procédures de réconciliation
50  % des bâtiments construits en Egypte dans les villes et les villages sont non planifiés.

Le conseil des ministres a approuvé, cette semaine, le projet de loi sur les infractions relatives aux constructions. La loi offre aux propriétaires contrevenants la possibilité de « se réconcilier » avec l’Etat moyennant une amende. L’ancienne version de la loi, promulguée en 2019, comprenait des failles qui ont compliqué les procédures de réconciliation. Selon le député Ahmad Al-Séguini, chef de la commission des municipalités au Conseil des députés, 2,8 millions de demandes de réconciliation ont été présentées, dont uniquement 30 000 ont été réglées et ont rapporté à l’Etat 22,5 milliards de L.E. 50% des bâtiments construits en Egypte dans les villes et les villages sont considérés par l’Etat comme « anarchiques », et des milliers de bâtiments sont construits sans permis.

Le nouveau projet de loi vise à combler les lacunes de l’ancienne loi. En vertu du nouveau texte, la réconciliation englobe les infractions relatives aux bâtiments construits sur les terrains appartenant à l’Etat, ceux construits en dehors des zones urbaines, ceux qui dépassent les limites de hauteur fixées par l’Autorité de l’aviation civile à condition de ne pas entraver le trafic aérien et d’obtenir l’approbation du ministère de l’Aviation civile. Idem pour les bâtiments qui ne répondent pas aux critères de sécurité et qui doivent obtenir l’accord du ministère de la Défense, et ceux construits sur les terrains agricoles qui nécessitent l’accord du ministère de l’Agriculture. Les infractions relatives à l’aspect architectural peuvent également faire l’objet d’une réconciliation à condition d’obtenir l’approbation de l’Organisme national de l’harmonie urbaine.

L’une des plus grandes failles de l’ancienne loi était relative à l’application correcte des procédures. Selon le nouveau projet, les propriétaires contrevenants, qui ont présenté des demandes de réconciliation non réglées, malgré le paiement des frais prescrits par la loi, auront la priorité une fois la loi entrée en vigueur. Le texte ne permet pas la réconciliation pour les bâtiments construits sur des terrains soumis à la loi sur la protection des antiquités et celle sur la protection du Nil, sauf des cas exceptionnels exigeant l’approbation du cabinet ministériel.

Concernant les frais de réconciliation, le projet prévoit la formation d’un comité chargé de déterminer le montant des sommes à payer par les propriétaires contrevenants, qui varieront selon le quartier et le gouvernorat. En ce qui a trait aux cas exceptionnels, notamment les constructions sur le Nil ou sur des terrains à caractère historique ou antique, le montant de la réconciliation peut être multiplié par trois. Le nouveau projet a été envoyé au parlement pour approbation.

Remédier aux failles

Le député Amr Darwich, membre de la commission des municipalités, affirme que le gouvernement et les députés sont d’accord sur 95% des amendements. « Cette loi est prioritaire. Elle permet aux propriétaires de bâtiments contrevenants de légaliser leurs statuts et donc d’avoir droit aux services nécessaires comme l’eau et l’électricité. Aussi, elle met fin au phénomène des constructions aléatoires et rapportera à l’Etat des fonds qui faciliteront l’installation des réseaux d’eau potable, d’électricité et de drainage sanitaire dans les quartiers pauvres », explique-t-il. Et d’ajouter qu’avec ce projet de loi, seuls les bâtiments exposant les citoyens aux dangers seront démolis.

Amgad Amer, expert en développement urbain, salue les nouveaux amendements. Selon lui, le plus important est de se procurer les moyens d’appliquer la nouvelle loi. « Le problème de la première version de cette loi était les procédures d’application. Une grande partie des employés municipaux ignoraient les procédures et les conditions de réconciliation. Afin d’éviter ces failles, il faut assurer une bonne formation de ces employés et instaurer un système de supervision pour garantir une application correcte et honnête des procédures », conclut Amer.

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