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Bahaa Abou-Choka : Les lois seront désormais destinées à l’amélioration des conditions de vie du citoyen

May Atta, Mardi, 08 octobre 2019

Bahaa Abou-Choka, président de la commission des lois du parlement, revient sur l’agenda de la nouvelle session parlementaire.

Bahaa Abou-Choka

Al-Ahram Hebdo : Cette session devrait témoigner de l’approbation d’importantes lois. Lesquelles ?

Bahaa Abou-Choka : C’est vrai qu’il s’agit d’une session chargée qui nécessite d’intensifier les efforts pour tout achever. Il existe un grand nombre de lois répondant à des échéances constitutionnelles, comme la loi sur l’exercice des droits politiques et la loi sur le travail, qui doivent être promulguées au cours de cette session parlementaire. D’ailleurs, le parlement s’est fixé pour priorité les législations d’ordre social et politique destinées à améliorer la vie et le statut du citoyen. A tout cela s’ajoutent les nouveaux projets de loi envoyés par le gouvernement au parlement. Les législations seront désormais destinées à la réforme politique et à l’amélioration des conditions de vie du citoyen.

— Les élections municipales n’ont pas été tenues depuis 8 ans et ont été ajournées à plusieurs reprises. La promulgation de la loi sur les municipalités sera-t-elle achevée au cours de cette session ?

— Oui, cette loi devrait être achevée. Le parlement tient à adopter une loi remédiant aux inconvénients de celle en vigueur, destinée à organiser le travail des municipalités et à établir un système de gestion qui évite la corruption. Il nous a fallu beaucoup de temps pour étudier minutieusement ce projet de loi et le soumettre à un large débat social. La nouvelle version devrait renforcer le rôle des municipalités et y accroître la représentation des jeunes et des femmes à 25 %, alors que les paysans et les ouvriers y seront représentés à 50 %.

— Et qu’en est-il du projet de loi sur le rétablissement de la chambre haute du parlement, le Conseil consultatif, en vertu des récents amendements constitutionnels ?

— Il s’agit aussi d’une échéance constitutionnelle et la loi devrait être promulguée lors de cette session. Les amendements constitutionnels adoptés en avril dernier, lors d’un référendum populaire, portent sur la création d’un Sénat, une deuxième chambre parlementaire. En vertu du projet de loi présenté par le gouvernement, il sera composé de 240 membres dont 80 élus par le scrutin de listes, 80 par le scrutin individuel et 80 nommés directement par le président de la République. Le but du rétablissement de cette chambre est d’élargir la base de la participation politique et de profiter des expériences des membres du Sénat dont la plupart sont des professeurs, des académiciens et des experts dans divers domaines. Le projet de loi stipule que le Conseil consultatif soit consulté sur les amendements proposés à la Constitution, sur le plan de développement socioéconomique de l’Etat, sur les traités de paix et d’alliance, sur les lois proposées par le parlement et sur d’autres questions liées aux politiques publiques de l’Etat.

— Concernant le projet de loi sur l’exercice des droits politiques, a-t-il déterminé le scrutin électoral des élections législatives de 2020 ?

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— Il existe 3 projets de lois qui devraient régir les élections législatives de 2020. Il s’agit de l’amendement de la loi sur l’exercice des droits politiques, du projet de loi sur le parlement et celui sur la division des circonscriptions électorales. Les législatives de 2015 ont été tenues en vertu d’une loi consacrant 80 % des sièges au scrutin de listes et 20 % au scrutin individuel, alors que 5 % des 596 membres du Conseil des députés sont nommés directement par le président de la République. Le parlement étudie actuellement une possible modification de ce mode de scrutin en vue d’une meilleure représentation des partis politiques au parlement. En revanche, le scrutin individuel est souvent lié aux liens tribaux, à l’argent et à d’autres facteurs qui ne favorisent pas la réussite du candidat le plus qualifié. D’ailleurs, le parlement discutera des amendements récemment relatifs aux quotas réservés aux femmes, aux chrétiens et aux personnes handicapées. En ce qui concerne la répartition des circonscriptions, nous allons essayer d’augmenter le nombre des circonscriptions pour faciliter les procédures électorales aux candidats et aux électeurs.

— Comment expliquez-vous la déclaration du président du parlement sur le renforcement du contrôle parlementaire sur le gouvernement ?

— En vertu de la Constitution, le parlement est chargé de la supervision et de la législation. Or, vu la menace terroriste depuis la chute des Frères musulmans en 2013, le parlement avait jugé prioritaire de soutenir le gouvernement et l’Etat pour traverser cette période critique ; d’ailleurs, le parlement a été accablé de plus de 156 projets de loi. Ce qui n’empêche pas qu’en cas d’échec ou de dérives, les outils de supervision soient toujours utilisés. Le premier ministre a présenté, hier mardi, la déclaration des politiques générales du gouvernement devant le parlement.

— Comment évaluez-vous l’exercice parlementaire au cours des précédentes sessions et la per­formance des députés ?

— Les députés ont fait preuve d’une grande maturité au niveau de l’exercice parlementaire et législa­tif. Le bilan du parlement est d’ailleurs positif dans la mesure où il a adopté plusieurs centaines de projets de lois d’ordre politique, économique et social et qu’il a pro­mulgué environ 40 % des législa­tions transitoires. Parmi les plus importantes lois promulguées qui ont trait au simple citoyen figure celle sur l’assurance médicale et celle sur l’augmentation des salaires et des pensions de retraite.

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