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Une nouvelle loi pour les avocats

May Atta, Mardi, 03 septembre 2019

Le président de la République a ratifié l'amendement de la loi 147 de 2019 relative aux avocats. L'amendement établit de nouvelles règles, plus strictes, sur l'exercice du métier.

Une nouvelle loi pour les avocats
Selon les termes de la nouvelle loi, les diplômés des facultés de droit doivent effectuer un stage de deux ans avant d'exercer le métier.

Le président Abdel-Fattah Al-Sissi a ratifié la nouvelle loi sur les avocats n°147 de 2019 amendant certaines dispositions de la loi n°17 de 1983, et approuvée par le parlement en juillet dernier. Les amendements effectués visent essentiellement à améliorer le statut professionnel et syndical des avocats et à protéger leurs droits. En revanche, la loi fixe aussi de nouvelles règles plus strictes concernant l’exercice du métier. Pour exercer le métier et adhérer au syndicat, l’article 13 exige ainsi que le diplômé ait obtenu un bac ou un certificat étranger équivalent avant de rejoindre la faculté de droit publique ou les filiales de droit des universités étrangères en Egypte. Il interdit par ailleurs l’adhésion au syndicat aux diplômés du système de l’enseignement ouvert.

L’adhésion au syndicat ne sera plus systématique après l’obtention du diplôme comme auparavant. Les diplômés des facultés de droit doivent, en vertu de l’article 24, effectuer un stage de deux ans avant d’exercer le métier, une nouvelle condition pour adhérer au syndicat. En outre, l’article 230 oblige les diplômés à suivre des stages à l’Académie des études juridiques s’ils veulent s’inscrire au syndicat. Il s’agit d’une nouvelle académie, qui sera créée en vertu de la nouvelle loi et qui accueillera les stagiaires à partir de janvier 2021. Elle aura pour mission de procurer une formation pratique approfondie aux avocats.

Ces changements sont salués par l’expert juridique Chawqi Al-Sayed, qui trouve qu’il était nécessaire de régir l’exercice du métier et de revoir les conditions d’adhésion au syndicat. « La nouvelle académie permettra une formation pratique spécialisée pour les avocats, ce qui est très positif pour le métier, car la plupart des avocats se contentaient des études théoriques. Que la compétence soit une condition pour l’exercice du métier et l’adhésion au syndicat, cela est pour le bien du métier. Une telle entité ne doit inclure que ceux qui exercent effectivement le métier selon des règles professionnelles », indique Al-Sayed, ajoutant qu’il faut aussi passer des examens pour obtenir un degré de qualification supérieur, soit le droit de plaider devant certaines cours. En revanche, il s’oppose au refus de l’admission des diplômés de l’enseignement ouvert à l'ordre des Avocats, un système autorisé et admis par l’Etat.

La loi régit aussi le travail des avocats étrangers en Egypte et les avocats égyptiens travaillant à l’étranger. « Aujourd’hui, il existe maintes compagnies multinationales investissant en Egypte. C’est pourquoi la nouvelle loi réglemente le travail des avocats étrangers en Egypte », explique Soliman Wahdan, vice-président du parlement. Il indique que la loi gère aussi les listes d’avocats égyptiens qui travaillent à l’étranger, afin de garantir leurs droits et leur affiliation au syndicat à leur retour en Egypte.

Concernant les élections du conseil de l'ordre des Avocats, la nouvelle loi soumet toutes les procédures au contrôle judicaire pour garantir leur transparence. Le conseil d’administration du syndicat comptera 57 membres au lieu de 29. « Une diminution qui vise à éviter les conflits au sein du conseil », comme l’explique Wahdan. Or, pour Nasser Amin, avocat et membre au Conseil national des droits de l’homme, un syndicat comme celui des avocats, qui compte plus d’un demi-million de membres, a besoin d’« un grand conseil qui serait plus apte à représenter les intérêts des avocats dans les gouvernorats. Au lieu de diminuer le nombre de membres, mieux vaut instaurer des mécanismes pour régir les discussions au sein du conseil ».

Renforcer les droits

La nouvelle loi protège les droits des avocats. A titre d’exemple, l’article 51 interdit l’arrestation des avocats par la police et exige l’autorisation préalable du Parquet général sauf si l’avocat est pris en flagrant délit. « Cette disposition vise à protéger les avocats d’éventuelles accusations mensongères », explique Sameh Achour, bâtonnier de l'ordre des Avocats, qui se félicite d’une loi qui vient restaurer le prestige du métier, garantir son indépendance et améliorer le statut des avocats.

C’est aussi dans cet esprit que la nouvelle loi augmente les honoraires des avocats devant les tribunaux : ils varieront entre 50 et 500 L.E. selon la nature du procès et seront dorénavant payés d’avance. En vertu de l’amendement, le syndicat recevra les honoraires en avance et directement, après déduction de 5 % pour le Fonds des travailleurs dans les organismes juridiques et 2 % de frais administratifs. Ces honoraires serviront à augmenter les revenus du Fonds de soins de santé et des pensions de retraite, selon la nouvelle loi.

Le bâtonnier a déclaré qu’un protocole avec le ministère de la Justice avait été signé le 22 août pour faciliter les procédures de paiement des honoraires aux avocats et le pourcentage dont bénéficiera le syndicat pour améliorer les services offerts à ses membres. En vertu de ce protocole, le syndicat peut collecter les honoraires des avocats directement, sans intermédiaire. Avant la promulgation de la loi, le ministère des Finances et le ministère de la Justice étaient responsables de collecter les honoraires et d’envoyer un petit pourcentage à l'ordre des Avocats. Achour se félicite aujourd’hui d’une loi qui vient « améliorer le statut des avocats, l’une des deux ailes de la justice ».

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