Vendredi, 29 mars 2024
Al-Ahram Hebdo > Egypte >

Loi sur les ONG : Les associations satisfaitesEn

Chaïmaa Abdel-Hamid, Mardi, 30 juillet 2019

La loi sur les organisations non gouvernementales vient d’être approuvée par le parlement. Assouplissant les restrictions sur le financement et les activités des ONG dans la loi de 2017, elle répond aux attentes de la société civile.

Loi sur les ONG : Les associations satisfaitesEn
La nouvelle version de la loi garantit l'indépendance des ONG.

En annulant les peines de prison, en autorisant la création des ONG sur simple notification et en autorisant le financement étranger, la nouvelle loi sur les ONG a répondu aux attentes de la société civile. Approuvée par le parlement, la loi remplace l’ancien texte controversé de 2017. En novembre 2018, le président Abdel-Fattah Al-Sissi avait requis l’amendement de ce dernier pour répondre aux revendications de la société civile. Un comité interministériel a été formé regroupant des représentants des ONG et des responsables gouvernementaux pour discuter de l’amendement de la loi.

Etant donné la multitude des modifications réclamées, on a fini par rédiger une nouvelle loi, comme l’explique le député Mohamad Abou-Hamed, membre de la commission de la solidarité sociale au parlement. « Nous travaillons depuis des mois sur cette loi, soumise à un vaste débat social. Notre objectif a été de faire une loi modèle garantissant la liberté des ONG ainsi que la flexibilité des règlements régissant leurs activités sans porter atteinte à la sécurité nationale », affirme Abou-Hamed. Et d’ajouter : « Le gouvernement doit présenter un rapport sur la situation des droits de l’homme en Egypte le 13 novembre prochain devant le comité de droits de l’homme des Nations-Unies. Cette loi avec les garanties qu’elle présente et les libertés qu’elle apporte aux ONG est une preuve que l’Egypte soutient les libertés et cherche à promouvoir les activités de la société civile ». Il note que plus de 57 000 ONG en Egypte profiteront de cette loi. La société civile avait trouvé dans la loi de 2017 un texte restrictif imposant des mesures draconiennes à la création et au travail des ONG. En revanche, dans sa nouvelle version, la loi répond à 80 % des revendications des ONG, comme l’affirme Hafez Abou-Seada, du Conseil national des droits de l’homme. « La nouvelle version de la loi garantit en grande partie l’indépendance du travail des ONG et contribue à promouvoir leurs activités », juge Abou-Seada.

Un texte assoupli

Le nouveau texte supprime les peines de prison qui figuraient dans l’ancienne loi et qui pouvaient aller jusqu’à 5 ans. Celles-ci ont été remplacées par une amende allant de 100 000 à 1 million de L.E., pour toute personne qui reçoit des fonds ou collecte des dons à l’encontre des dispositifs de la loi. Seule la justice peut décider de la dissolution ou la mise sous tutelle d’une ONG contrevenante alors que cette tâche revenait dans l’ancienne loi à une instance administrative. Talaat Abdel-Qawi, président de l’Union des organisations civiles, qualifie l’annulation des peines de prison de « victoire pour les ONG, qui se sentaient menacées sous l’ancienne loi ». Il ajoute concernant les décisions de dissoudre les ONG que « le fait de les renvoyer à un tribunal spécialisé garantit un procès équitable et des procédures transparentes ». Le fait qu’une seule instance soit chargée de contrôler les activités des ONG est un autre point positif de la nouvelle loi. Dans l’ancien texte, des représentants des services de sécurité, des renseignements et de l’armée exerçaient un contrôle sur l’activité de ces organisations. Selon la nouvelle loi, il revient au ministère de la Solidarité sociale de gérer les affaires des ONG. Quant aux organisations étrangères, elles seront sous la supervision du ministère des Affaires étrangères.

La fondation des ONG par notification est un autre point positif de la nouvelle loi qui réduit la somme requise pour la création d’une ONG de 50 000 à 20 000 L.E. Les conditions requises pour la création d’une ONG incluent la présence d’un siège adéquat. L’ONG doit, en outre, indiquer ses objectifs et les moyens de les réaliser. Les coordonnées de tous les membres et des fondateurs de l’ONG doivent également être présentées : noms, âges, nationalités, professions et adresses. Les organisations déjà existantes devront adapter leur statut aux dispositifs de la nouvelle loi.

La confiance rétablie

Concernant les ONG étrangères, la loi a amélioré le niveau de représentation des membres de nationalités étrangères au sein des conseils d’administration de ces ONG, situé à 5 % contre 10 % dans l’ancienne loi. Il est dorénavant autorisé de créer des organisations internationales en Egypte et qui peuvent avoir des filiales à l’étranger. « C’est une évolution positive qui pourrait donner lieu à titre d’exemple à la création d’une ONG africaine en Egypte et qui aura plusieurs branches dans les différents pays africains. Ce travail social permettra d’approfondir les relations entre l’Egypte et ces pays », note Abou-Seada.

La nouvelle loi donne aux ONG le droit de recevoir un financement étranger, mais elles ne peuvent ni transférer ni recevoir des fonds de la part de personnes ou d’entités sans la permission des autorités concernées. Les demandes pour recevoir un financement étranger seront examinées par le ministère de la Solidarité Sociale qui doit donner une réponse dans un délai maximum de 6 mois, alors que dans l’ancienne loi il n’existait pas de limite de temps. La loi a également introduit dans son nouveau texte un fonds baptisé « Fonds de soutien aux projets et aux associations », qui vient remplacer « le Fonds des subventions » dans l’ancienne version ; son rôle sera de soutenir les ONG en situation difficile.

Ces modifications ont apaisé les craintes des ONG égyptiennes et étrangères, et ont rétabli la confiance entre le gouvernement et la société civile. « Cette loi reflète un esprit positif à l’égard des ONG qu’il faut investir pour créer un partenariat fructueux entre les ONG et le gouvernement, sachant que les ONG contribuent à hauteur de 30 % environ aux projets de développement sociaux », conclut Abou-Seada.

Lien court:

 

En Kiosque
Abonnez-vous
Journal papier / édition numérique