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Une session riche en lois

May Atta, Mardi, 30 juillet 2019

La session parlementaire (2018-2019) s'est achevée le 11 juillet. Avec 156 lois adoptées, en plus des amendements constitutionnels, elle est l'une des plus chargées de la présente législature. Bilan.

Une session riche en lois
Les séances de la dernière semaine de la session se sont accélérées pour achever le déluge de projets de loi présentés par le gouvernement.

« C’est grâce à vos efforts et à votre persévérance que le parlement a pu promulguer ce grand nombre de législations servant les intérêts des citoyens », a déclaré Ali Abdel-Aal aux députés, jeudi 11 juillet, annonçant la fin de la quatrième session parlementaire. Dressant le bilan des réalisations de cette session exceptionnelle, il a indiqué qu’elle a vu l’approbation de 156 projets de loi incluant 1 701 articles, 65 accords internationaux, 5 décrets présidentiels et 388 interpellations. Les séances du parlement se sont accélérées au cours de la dernière semaine de la session, pour achever le déluge de projets de loi présentés par le gouvernement. Et là, il suffit de mentionner que le dernier jour a vu l’approbation de sept projets de loi.

Selon Abdel-Aal, l’importance de la session revient non seulement au nombre et à l’importance des lois promulguées, mais surtout à l’approbation des amendements constitutionnels. « Ces amendements étaient indispensables pour le bien du pays », a estimé Abdel-Aal. En avril dernier, le parlement a approuvé à l’unanimité un projet de réforme de la Constitution de 2014, proposé par un cinquième des députés. Les amendements en question portent sur la prolongation de la durée des mandats présidentiels, la redéfinition des pouvoirs judiciaires et législatifs ainsi que sur le rôle de l’institution militaire. Ils ont été approuvés en avril lors d’un référendum populaire et sont entrés en vigueur.

Economie et protection sociale

Au niveau des législations destinées à étendre l’ombrelle de la protection sociale, le parlement a approuvé cette semaine un important projet de loi présenté par le gouvernement sur la réforme du système d’assurance sociale, visant à conserver les droits des assurés (voir page Economie). D’ailleurs, le mois dernier, un projet de loi sur l’augmentation du salaire minimum de 1 200 L.E. à 2 000 a été approuvé. Cette loi stipule aussi l’attribution aux fonctionnaires de l’appareil administratif de l’Etat, soumis à la loi de la fonction publique, d’une prime de 7 % de leur salaire de base, avec un minimum de 75 L.E., à compter du 1er juillet au lieu de 65 L.E. Les fonctionnaires non soumis à cette loi ont droit à une prime de 10 % de leur salaire de base au 30 juin 2019, avec un minimum de 75 L.E. au lieu de 65 L.E.

Quant aux pensions de retraite, une augmentation annuelle de 10 % a été décidée et la loi a fait passer le seuil minimum des pensions de 750 à 900 L.E. par mois. « Les lois sociales et économiques figurent en tête de l’agenda législatif de la quatrième session parlementaire. Pour atténuer l’impact du programme de réforme économique mis en place depuis 2016 et qui a entraîné la diminution des subventions sur les services, les carburants et l’électricité, le gouvernement a présenté deux importants projets de loi sur les salaires et les pensions de retraite ainsi que sur l’assurance sociale. Des législations positives pour la protection de la classe pauvre et moyenne », constate le député Mohamad Abou-Hamed. En revanche, Fatma Ramadan, regrette que cette loi « ne touche pas la tranche la plus grande parmi les travailleurs, à savoir, celle du secteur privé qui représente 8 millions de personnes, et celle du secteur informel (11 millions de personnes) contre 5 millions de travailleurs au secteur public ».

Par ailleurs, le parlement a promulgué 13 lois destinées à faciliter les procédures juridiques pour les investisseurs, tout en leur offrant plus d’incitations économiques. A partir de janvier 2019, l’ère des paiements électroniques s’ouvre pour toutes les transactions avec l’Etat, dont le montant dépasse les 100 000 livres, en vertu d’une loi approuvée sur l’inclusion financière. Une mesure destinée à abandonner progressivement la monnaie fiduciaire dans les opérations impliquant les organismes gouvernementaux.

Pour encourager les investissements, un amendement de la loi sur l’investissement a été adopté au cours de cette session, augmentant les exemptions ayant trait aux frais d’inscription et aux impôts pour les investisseurs. L’amendement de la loi sur les tribunaux économiques vise à créer un système de coordination entre le ministère de la Justice et celui des Télécommunications pour remédier à la lenteur des procédures judicaires qui entrave parfois l’investissement. Une autre loi sur l’octroi de la nationalité aux étrangers a été promulguée. En vertu de celle-ci, la nationalité égyptienne est accordée à tout étranger qui « achète un bien appartenant à l’Etat, ou à une personne morale, qui lance un projet d’investissement en Egypte ou qui dispose d’un dépôt bancaire en devises à la Banque Centrale, utilisé dans des projets d’investissement ».

Sur un autre volet, une loi sur la création de l’Organisme égyptien pour les médicaments a été promulguée. Celui-ci devrait englober tous les acteurs concernés par l’industrie pharmaceutique sous son autorité. Au niveau des libertés, le parlement a approuvé l’amendement de la loi sur les ONG. D’ailleurs, un amendement de la loi sur les syndicats ouvriers a été approuvé pour faciliter la création des syndicats indépendants. Et ceci en diminuant le nombre d’ouvriers requis pour former un comité syndical de 150 à 50, et pour former un syndicat général, de 20 000 à 15 000, et enfin pour former une union syndicale de 200 000 à 150 000.

Vers un meilleur avenir

D’autres lois relatives à la réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ont vu le jour également au cours de la session écoulée. Une loi sur la création des universités technologiques a été approuvée et est entrée en vigueur donnant le feu vert à la création de quatre universités technologiques qui ouvreront leurs portes en septembre 2019. Ces universités visent en premier lieu à développer l’enseignement technique. D’ailleurs, l’amendement de la loi sur les universités privées et publiques a été approuvé pour permettre au gouvernement de créer des universités privées et d’entrer en partenariat avec le secteur privé dans ce domaine. Pour relancer la recherche scientifique, une loi a été promulguée sur la création d’un organisme de financement des sciences, de la technologie et de l’innovation. L’organisme aura un budget indépendant venant du budget annuel de l’Etat, des dons et autres. Magda Nasr, députée et membre de la commission de l’enseignement, explique que la création d’universités technologiques s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement durable qui vise notamment à produire des diplômés adaptés au marché du travail. « Ces universités contribueraient probablement à fournir des solutions technologiques aux petites et moyennes entreprises et au développement social en renforçant l’enseignement et la formation techniques et professionnels », estime la députée.

Session chargée

Sami Mohsen, président du Centre national pour les consultations parlementaires, estime que dans son ensemble, cette session a été positive dans la mesure où elle a vu la promulgation de nombreuses lois relatives à l’amélioration du niveau de vie du simple citoyen, à la protection sociale et à l’amélioration des services. Il note que le fait que le gouvernement a présenté un grand nombre de projets de loi à quelques semaines de la fin de la session parlementaire a mis le parlement à l’étroit, surtout que des lois transitoires importantes n’ont pas été achevées (voir sous encadré). « Des lois importantes ont été votées à la hâte alors qu’elles devaient être mieux discutées et soumises à un débat social comme la loi sur l’assurance sociale ou l’Organisme pour les médicaments. Ce déluge de lois a fait que le parlement n’a pas eu le temps d’achever les lois transitoires et d’autres lois importantes », indique Mohsen, rappelant que jusqu’à présent, seuls 40 % des législations transitoires mentionnées dans la Constitution ont été achevés, alors qu’en vertu de l’article 121 de la Constitution, ces lois devaient être achevées avant janvier 2019. Un défi que le parlement est censé relever lors de la dernière session qui débutera en octobre prochain.

Plusieurs projets de loi importants devraient être discutés lors de la prochaine session parlementaire. Voici les plus importants.

— La loi sur le Sénat : Répondant aux amendements constitutionnels prévoyant le rétablissement du Conseil de la choura, un projet de loi devrait fixer le nombre de députés, le mode de leur élection et les prérogatives de ce conseil.

— La loi sur l’administration locale : La tenue des élections municipales exige que le parlement approuve la loi sur les municipalités qui n’ont pas été tenues depuis 8 ans. Le but de cette loi est d’organiser les municipalités et de mettre en place un système de gestion de manière à éviter la corruption.

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