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Le juriste Ali Al-Ghatit: « La récupération des entreprises implique des négociations et des compensations »

Propos recueillis par May Atta, Mardi, 07 mai 2013

Avocat et spécialiste en droit international, Ali Al-Ghatit réévalue le processus de privatisation des entreprises à la lumière de l’actualité. Selon lui, le processus a été entaché de corruption, au détriment de l'économie.

la recuperation

Al-Ahram Hebdo : Pour commencer, j’aimerais avoir votre évaluation du programme de privatisation lancé dans les années 1990 par le régime déchu de Hosni Moubarak …

Ali Al-Ghatit : Ma position initiale était contre la privatisation surtout que le programme de réforme était loin d’être sérieux. Il s’agissait tout simplement de se plier aux ordres des Américains qui cherchaient à détruire l’économie égyptienne par le biais du Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Les Etats-Unis voulaient confiner l’Egypte dans le statut d’un pays en développement et la maintenir dépendante des aides alimentaires, économiques et militaires.

La construction du secteur public a été une opération difficile, le peuple égyptien a payé cher pour réaliser le rêve de l’autosuffisance et de la production. Il n’était pas logique de le vendre comme si on se débarrassait d’un appareil électroménager obsolète. Le processus de privatisation était entaché de corruption et marqué par une mauvaise gestion. Il aurait été plus rentable de le réformer, et les arguments utilisés pour justifier sa vente n’étaient que des mensonges. La preuve réside dans la sélection même des entreprises candidates à la privatisation. Celle-ci a commencé par les entreprises nommées Al-Maragel, unique productrice des chaudières à vapeur au Moyen-Orient. Outre le fait que c’est une industrie stratégique, ces entreprises n’étaient pas en faillite, tout ce dont elles avaient besoin c’était une bonne gestion.

— Récemment, la justice a ordonné de retirer aux investisseurs huit des entreprises privatisées. Et bien que le tribunal ait rejeté le recours du gouvernement, la décision n’a pas été appliquée …

— Cette décision est intervenue dans un contexte révolutionnaire, mais il se trouve que le gouvernement a signé des contrats avec les investisseurs qui ont acheté ces entreprises. Il est vrai que le processus était corrompu et obéissait à des lois adoptées sous l’ancien régime, mais rien de tout cela ne concerne l’investisseur. Dans certains cas, il est possible de renationaliser l’entreprise, notamment si l’investisseur ne respecte pas les termes du contrat (qui l’obligent à garder les ouvriers, ou l’activité de l’entreprise …), mais à part cela, il n’est pas possible pour l’Etat de prendre une mesure unilatérale sans négociations ou préparations.

— Vous semblez défendre la position du gouvernement malgré vos objections sur la privatisation …

— Que l’on parle d’une justice ordinaire ou révolutionnaire, cela ne change pas beaucoup. S’il s’agit de récupérer ces entreprises, il faut que cela implique des négociations et la proposition de compensations adéquates. Faute de quoi les investisseurs auront recours aux instances d’arbitrage internationales qui leur donneront gain de cause. Le gouvernement égyptien est tenu par certains engagements auprès du Centre international de règlement des différends concernant les investissements, dépendant de la Banque mondiale, sinon il sera accusé d’agir en connivence avec la justice contre les investisseurs. C’est très dangereux de donner l’impression que le gouvernement actuel n’est pas tenu par les accords signés par l’ancien régime, cela risque de détruire la crédibilité de l’Etat.

Cela dit, le fait d’attaquer en recours la décision de la justice ne signifie pas le rejet de l’idée. Tout en présentant son recours, le gouvernement peut très bien préparer les documents nécessaires et envisager les solutions possibles pour récupérer certaines de ces entreprises. Toutefois, à mon avis, le nouveau régime n’a pas l’intention de le faire. Les pays occidentaux ne veulent pas que l’Egypte devienne comme la Syrie ou l’Iraq, mais ils ne souhaitent pas non plus qu’elle devienne un tigre économique. Ce souhait a toujours été respecté par les différents dirigeants égyptiens.

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