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Salah Fawzi : Nous sommes tous impatients de terminer notre travail.

Chaïmaa Abdel-Hamid, Jeudi, 16 avril 2015

Pour Salah Fawzi, professeur de droit constitutionnel et membre du comité d'amendement des lois électorales, seules les lois jugées non conformes à la Constitution, par la Haute Cour constitutionnelle, seront amendées.

Salah Fawzi
Salah Fawzi, professeur de droit constitutionnel et membre du comité d'amendement des lois électorales.

Al-Ahram Hebdo : Le président Abdel-Fattah Al-Sissi avait accordé un délai d’un mois au comité pour amender les lois électorales. Or, ce délai a expiré alors que le comité n’a toujours pas terminé son travail. Pourquoi ce retard ?

Salah Fawzi : Le comité a respecté les direc­tives du président de la République et le délai d’un mois pour achever sa mission, ce délai a été prolongé de 10 jours seulement après l’approba­tion du premier ministre, Ibrahim Mahlab. Nous ne sommes pas en retard, car nous avons prati­quement terminé. Mais notre travail consiste aussi à tenir un dialogue avec les partis poli­tiques, dont le nombre se rapproche de 100. Ces derniers ont commencé à nous envoyer leurs propositions il y a un mois. Nous les avons dis­cutées lors des trois rencontres que nous avons tenues avec les partis et nous sommes en train d’étudier celles qui ne sont pas en contradiction avec la Constitution. Mais les désaccords entre les partis ne facilitent pas notre tâche.

— Après trois rencontres avec les partis politiques, quelles réformes allez-vous finale­ment adopter ?

— La Cour constitutionnelle a jugé inconstitu­tionnelle la loi sur le découpage des circonscrip­tions électorales. Et c’est donc sur cette loi que nous travaillons. La Cour a estimé que la loi en question ne respecte pas les normes de représen­tation équitable de la population et l’égalité entre les électeurs. Cela veut dire que dans certaines circonscriptions, le nombre de sièges n’est pas représentatif du nombre d’habitants. Donc, la logique dit qu’il faut travailler sur le nombre de sièges individuels et non pas sur ceux consacrés aux listes comme le réclament certains partis.

— Donc l’amendement portera-t-il unique­ment sur le découpage des circonscriptions et le nombre de sièges dans chacune d’elles ?

— Exactement, concernant le découpage des circonscriptions, notre travail consiste à faire en sorte que le nombre de sièges individuels dans chaque circonscription soit proportionnel au nombre d’habitants, et la seule manière de réali­ser cet équilibre est d’augmenter le nombre de sièges ou d’élargir certaines circonscriptions. Le problème est que les données démographiques sur lesquelles nous travaillons sont différentes de celles que nous avions au mois de novembre, date de la promulgation de la première loi. Le nombre d’électeurs a sûrement augmenté durant les cinq derniers mois. Il y a au moins 500 000 électeurs en plus.

— Concernant les sièges pourvus au scrutin de liste, certains partis appellent à diviser les gouvernorats en 8 régions électorales de 15 sièges chacune, au lieu de 4 régions avec 2 régions à 45 sièges et 2 à 15. Qu’en pensez-vous ?

— Le verdict de la Cour constitutionnelle, annoncé le 1er mars, n’a pas mis en cause le système des 4 régions électorales. Je ne dis pas que le système à 8 listes n’est pas constitution­nel, mais il aura de grandes chances d’être contesté devant la jus­tice. De plus, la grande majorité a appelé à gar­der le système actuel des 4 régions électorales.

— La grande majo­rité des forces poli­tiques exige la modifi­cation du scrutin élec­toral de manière à ce que 40 % des sièges soient pourvus au scrutin individuel, 40 % au scrutin de liste proportionnel, et que 20 % des sièges soient gardés pour les quotas …

— Qui a dit que c’est la grande majorité ? Certains ont, en effet, appelé à la modification de l’ensemble du système électoral. Alors que d’autres tiennent au système actuel. Mais per­sonnellement, je refuse la proposition de modi­fier le scrutin, car il est probable que cette modification soit contestée devant la justice par ceux qui la refusent. La répartition actuelle est plus sûre, car elle a été jugée constitutionnelle par la Haute Cour. Pourquoi donc la changer ? Cette question était au coeur des débats entre les partis durant les rencontres.

— C’est pour cela que la réunion avec les partis politiques a-t-elle été très controver­sée ?

— Il n’y a pas eu de controverses dans le vrai sens du terme, mais certains représentants des partis se sont mis en colère car ils voulaient prendre la parole avant les autres. D’autres vou­laient imposer leur point de vue et n’acceptaient pas l’avis des autres. D’où la grande tension qui a marqué la réunion.

— Mais certains partis affirment que les réunions avec le comité sont de pure forme, et que leurs suggestions ne sont pas prises en considération …

— Ce n’est pas vrai. Pourquoi faire une réu­nion avec les partis poli­tiques si on ne veut pas écouter leurs suggestions ? Le problème est qu’il est très difficile pour les partis de s’entendre. Plusieurs points de vue ont été expo­sés durant les rencontres et nous adopterons le point de vue de la majorité. La grande majorité des partis a appelé a garder le système actuel et à travailler unique­ment sur les articles jugés inconstitutionnels. Mais certains partis, qui se voient supérieurs aux autres, esti­ment que leur point de vue doit être pris en considération sans tenir compte des autres avis, même s’ils sont majoritaires.

— La Haute Cour constitutionnelle avait aussi jugé inconstitutionnelle une clause de la loi sur le Conseil des députés, interdisant aux citoyens possédant une double nationalité d’y sièger … Qu’avez-vous décidé au sujet de cette disposition ?

— Cette disposition est toujours à l’étude. La loi électorale a déterminé 4 conditions pour se présenter aux élections parlementaires, à savoir que le candidat soit égyptien, qu’il jouisse de ses droits civils et politiques, qu’il soit titulaire d’un certificat d’éducation primaire et qu’il soit âgé d’au moins 25 ans. La justice a jugé inconstitu­tionnelle la phrase « bénéficient de la nationalité égyptienne uniquement » évoquée dans la clause 1 de l’article 8 de la loi sur le Conseil des dépu­tés. Pour la justice, la nationalité égyptienne est fondamentale sans restrictions ou conditions. Donc, les citoyens qui possèdent une double nationalité pourront se présenter aux élections.

— Que pensez-vous de la supervision préa­lable de la Haute Cour constitutionnelle sur les lois électorales ?

— Ce n’est pas encore décidé, mais personnel­lement, j’estime qu’il ne faut pas procéder à des modifications de lois qui exigent un amende­ment constitutionnel. La supervision préalable de la Haute Cour constitutionnelle sur les lois exige un amendement de la Constitution qui requiert l’approbation des deux tiers du parle­ment. Or, nous n’en avons toujours pas. Donc, il n’est pas logique de procéder à une telle modifi­cation.

— Le premier ministre, Ibrahim Mahlab, a déclaré que le 1er tour des élections se tien­drait avant le mois du Ramadan. Cela paraît difficile étant donné que les lois, une fois amendées, seront envoyées à la Haute Commission électorale. Celle-ci doit prendre à son tour un certain nombre de dispositions. Or, tout cela prend du temps ...

— Il ne faut pas s’arrêter à ces petits détails. Le gouvernement est très sérieux pour commen­cer cette troisième étape de la feuille de route que sont les élections législatives. Nous sommes en plein dialogue avec les partis. Et une fois d’accord sur les amendements, le comité enverra la nouvelle version des lois à la Haute Commission électorale, qui se chargera de déter­miner la date des élections. Nous espérons qu’elles se tiendront au plus vite.

— Ne craignez-vous pas qu’on vous accuse de retarder les élections ?

— Il y a toujours des accusations, vous savez. Mais il faut savoir que nous sommes tous au sein du comité impatients de terminer notre travail rapidement et avec beaucoup de précision, pour éviter toute nouvelle contestation.

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