Semaine du 26 janvier au 1er février 2022 - Numéro 1408
Egypte : La nouvelle déclaration constitutionnelle
28-11-2012
 
 

Article 1 : Est décidée la réouverture des enquêtes et procès sur les meurtres et tentatives de meurtre des révolutionnaires menés par des membres de l’ancien régime.
Article 2 : Toutes les déclarations précédentes, les lois et tous les décrets présidentiels et décisions pris depuis le début du mandat du président, le 30 juin 2012, sont « définitifs» et « exécutoires » et ne peuvent pas être contestés, même devant une instance judiciaire. Toutes les plaintes déposées en ce sens sont nulles et non avenues.
Article 3 : Le président nomme le procureur général parmi les membres de la magistrature pour quatre ans, cet article s’applique immédiatement.
Article 4 : Est prévue la réduction de la durée de la rédaction de la nouvelle Constitution à six mois.
Article 5 : La dissolution du Conseil consultatif et de l’assemblée constituante ne peut être décidée.
Article 6 : Le président de la République possède le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour faire face à tout danger menaçant la nation, l’unité nationale, la sécurité du pays ou pouvant empêcher les institutions étatiques d’exercer leurs rôles.
Article 7 : Cette déclaration est publiée au Journal officiel et entre en vigueur dès sa publication. Par ailleurs, un décret présidentiel a été promulgué prévoyant la nomination du conseiller Talaat Ibrahim Mohamad au poste de procureur général, le décret entre en vigueur dès la date de sa publication.



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