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Le Parlement retrouve ses pouvoirs

Héba Nasreddine, Mardi, 16 octobre 2012

Le projet de la nouvelle Constitution maintient le système bicaméral. Les deux Chambres se dotent toutefois de pouvoirs plus élargis.

Le parlement
Désormais, tout amendement de la Constitution devra être approuvé par une majorité des deux tiers de l'Assemblée (Photo: Chérif Mahmoud)

L’Assemblée des députés et le Sénat. C’est ainsi que le projet de la nouvelle Constitution désigne les deux Chambres du Parlement jadis appelées Assemblée du peuple et Conseil consultatif. Simple changement de noms ? Non. Les deux Chambres seront dotées de nouvelles attributions, même si le système bicaméral est maintenu en dépit des appels à l’annulation de la Chambre haute, qui existe depuis 1980.

Le projet place l’Assemblée des députés en position de supériorité par rapport au président de la République. Elle a par exemple le droit de retirer la confiance au gouvernement. Si l’Assemblée rejette le programme du gouvernement ou met en cause sa responsabilité, celui-ci doit démissionner en vertu des articles 60 et 61. Un changement à 180 degrés par rapport à l’ancienne Constitution, qui exigeait l’approbation du président de la République pour tout retrait de confiance au gouvernement (article 127). Mais ce n’est pas tout. Selon l’article 62 du projet de Constitution, le chef du gouvernement doit obtenir la confiance du Parlement après sa déclaration de politique générale, ce qui empêche le président de la République d’imposer un premier ministre rejeté par la majorité parlementaire.

Autre pouvoir attribué à l’Assemblée, celui d’approuver ou de rejeter le décret présidentiel de déclarer l’état d’urgence. Pour être approuvé, celui-ci doit avoir la majorité des deux tiers. Même procédure pour la déclaration de guerre.

L’ancienne Constitution octroyait au président de la République le droit de nommer 10 députés à l’Assemblée du peuple (article 87). Cette clause était considérée comme une violation du système représentatif et un moyen accordé au président pour placer le pouvoir législatif au service de sa propre politique ou de récompenser ses partisans. Cet article a été supprimé. Et le chef de l’Etat a le droit de nommer 10 députés au Sénat uniquement (article 2). Les larges pouvoirs accordés dans l’ancienne Constitution au président lui permettant notamment d’émettre des décrets qui ont force de loi (article 108), et de dissoudre l’Assemblée du peuple (article 136), ont été supprimés. Tout amendement de la Constitution devra désormais être approuvé par une majorité des deux tiers de l’Assemblée. En revanche, le droit du président d’opposer son veto à un projet de loi a été maintenu, mais seulement dans un délai d’un mois (article 39).

Dans l’ancienne Constitution, l’Assemblée du peuple était souveraine. En vertu de l’article 93, l’Assemblée décidait de la validité ou non de l’élection de ses membres. Le rôle de la justice (la Cour de cassation) se limitait à enquêter sur le bien-fondé des recours. L’article 21 du projet donne à la Cour de cassation le pouvoir de statuer sur les recours présentés contre la validité des élections. Et il est question de créer une Cour suprême pour les élections pour ne pas surcharger la Cour de cassation.

Le nouveau texte énumère les conditions de candidature aux élections des deux Chambres, les restrictions imposées aux députés pour ne pas abuser de leur position et les mesures susceptibles de garantir la validité des séances et de vote. Dorénavant, le mandat des députés sera de 5 ans pour l’Assemblée des députés et 6 pour le Sénat. L’âge et le niveau d’éducation requis sont définis en vertu de l’article 19. Celui-ci stipule que tout candidat briguant un mandat de député ou de membre du Sénat doit être égyptien et jouir de ses droits civiques et politiques. Il doit être âgé au moins de 25 ans et avoir achevé ses études préparatoires pour la candidature à l’Assemblée des députés. Pour le Sénat, l’âge minimum est fixé à 40 ans, avec l’exigence d’un diplôme universitaire. La règle des 50 % paysans et ouvriers a été annulée. « Cette règle a fait que la moitié des parlementaires ne possédaient pas les compétences minimums requises pour débattre des dossiers délicats. Son abrogation améliorera la performance des débats sous l’hémicycle », estime Amr Hachem Rabie, chercheur au Centre des Etudes Politiques et Stratégiques (CEPS) d’Al-Ahram.

Les articles 43, 44, 45 et 59 du projet de Constitution accordent à l’Assemblée des députés les moyens de contrôler l’action du pouvoir exécutif. Les parlementaires peuvent formuler des questions, des interpellations et des interrogations auxquelles le chef du gouvernement et les membres de son cabinet doivent répondre. Les députés peuvent également à tout moment former des commissions d’enquête et de contrôle, afin de recueillir des éléments d’informations sur des questions se rapportant à l’intérêt public.

Le pouvoir législatif a subi des amendements conséquents, même si beaucoup d’autres articles de l’ancienne Constitution ont été maintenus. « Les réformes accomplies sont indispensables. C’est une première étape vers l’instauration d’un régime démocratique et vers une rupture plus radicale avec le passé », affirme Rabie. Et de conclure : « Nous attendons un changement plus profond. Le chemin semble encore long et difficile ».

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