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« Les pouvoirs du président sont diminués d’environ 50 % »

Propos recueillis par Héba Nasreddine, Mardi, 16 octobre 2012

Alaa Qotb, conseiller au Conseil d’Etat et membre de l’assemblée constituante, estime que la première version de la nouvelle Constitution est satisfaisante.

Alaa Qotb

Al-Ahram Hebdo : Comment jugez-vous la première version de la nouvelle Constitution publiée mercredi dernier ?

Alaa Qotb : Il faut d’abord souligner que l’élaboration de ce document a nécessité beaucoup d’efforts et de séances avant de parvenir à une version, disons semi-acceptable. Sans oublier l’ambiance pesante et pleine de tensions dans laquelle l’assemblée a effectué son travail. Dès la première minute de travail, plusieurs controverses et critiques concernant certains articles délicats ont été lancées de la part aussi bien de membres de l’assemblée que des différentes tendances politiques. Quoi qu’on fasse, on ne pourra jamais atteindre une version satisfaisant toutes les ambitions.

Je trouve que cette version est très bien élaborée. Mais il existe encore certains articles qui nécessitent une révision, ou plutôt un amendement. Je pense que cette nouvelle Constitution répond aux revendications de la révolution et garantit à chacun des pouvoirs son indépendance.

— Selon vous, les amendements effectués au chapitre du système du pouvoir empêchent-ils la création d’une nouvelle dictature ?

— A part la sûreté nationale et les affaires étrangères, la nouvelle Constitution oblige le chef de l’Etat à partager toute décision soit avec le Conseil des ministres, soit avec le Parlement, soit avec les deux ensemble. Ainsi, les pouvoirs du président sont diminués d’environ 50 %. Cela garantit à mon avis plus d’objectivité et de démocratie. Mais je tiens à faire remarquer que ces mesures nous ont menés à adopter un système de pouvoir mixte, à savoir présidentiel-parlementaire. J’aurais personnellement préféré un système purement parlementaire. Mais on peut accepter ce système puisqu’il garantit un fonctionnement démocratique. A titre d’exemple, dorénavant, le Parlement a le droit absolu de retirer sa confiance au gouvernement, sur une demande présentée par la majorité et sans devoir recourir à une décision présidentielle. Même en cas d’opposition du président, ce dernier doit soumettre la décision à un référendum populaire. Les Constitutions précédentes accordaient au chef de l’Etat des pouvoirs absolus. Autre exemple, et dont on doit être fier, c’est d’être enfin parvenu à inclure des clauses permettant de juger le président ainsi que le gouvernement. Une telle procédure est une première dans notre histoire.

Pensez-vous donc que ce système assure la séparation des pouvoirs ?

Bien sûr que non. Chaque système a ses lacunes. On ne peut pas parler de vraie séparation. Comment le Parlement peut-il retirer sa confiance au gouvernement alors que son chef fait partie de sa majorité ? Ce système n’assure une réelle séparation des pouvoirs que dans le cas où la majorité parlementaire est en opposition. Il ne faut pas rêver.

— L’Affaire du vice-président a causé un vif débat ...

— Cette question n’a pas encore été tranchée. Ce poste se trouve uniquement dans les systèmes présidentiels comme aux Etats-Unis. En Egypte, le cas est différent : on adopte le système français, mixte, qui fait du premier ministre un vice-président. Ce débat sera relancé lors de la séance de l’assemblée générale et sera tranché par un vote.

Partagez-vous l’avis des experts qui estiment que les amendements apportés au chapitre des pouvoirs législatifs sont modestes ?

— Bien sûr que non. Il ne faut pas exagérer. La nouvelle Constitution conserve le Conseil consultatif qui, dorénavant, sera le « Sénat », mais en lui accordant de réelles prérogatives. Son rôle ne sera donc plus consultatif : il va œuvrer dans les domaines de la législation et du contrôle. On se retrouve avec deux Chambres, à savoir le Parlement et le Sénat, et par conséquent, un contrôle renforcé. En outre, la représentation populaire sera beaucoup plus large, avec environ 800 députés siégeant dans l’hémicycle.

Les juges sont également en colère contre les amendements qui touchent à leur indépendance ...

— C’est vrai, une ambiance de colère règne sur la magistrature, et ils ont tout à fait raison. Ils s’attendaient à plus de garanties de leur indépendance. D’ailleurs, l’affaire a été aggravée par l’insistance de certaines instances juridiques, comme la Haute Cour constitutionnelle, le Parquet administratif et l’Organisme des procès de l’Etat, à être citées dans la Constitution comme faisant partie du pouvoir judiciaire. Or, la tâche de ces instances est administrative : ce ne sont pas des juges. Elles s’insurgent également contre le fait que l’organisation de leurs fonctions est laissée à la loi. Enfin, l’assemblée constituante elle-même était divisée sur ces questions. Ce débat sera tranché par un vote de l’assemblée générale durant la séance finale.

— Et qu’en est-il des libertés ?

— A mon avis, et comparés aux Constitutions précédentes, il n’existe pas d’articles restreignant les libertés au vrai sens du terme. Les médias audiovisuels et la presse écrite auront notamment une grande marge de liberté, et un organisme de supervision des médias va être créé. Le problème vient des membres salafistes de l’assemblée constituante, qui insistent pour appliquer les dispositions de la charia dans les articles relatifs à la femme et dans le code pénal.

Maintenant que ce brouillon a été rendu public, quelles sont les prochaines étapes ?

Ce brouillon fera l’objet pendant 15 jours d’un dialogue sociétal. Il sera ensuite de nouveau amendé puis présenté au référendum populaire en novembre. La mission n’est pas facile.

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