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Un projet de loi au bras long

Aliaa Al-Korachi, Mardi, 12 novembre 2013

Avec le projet de loi du ministère de l'Intérieur pour lutter contre le terrorisme, les activistes craignent le retour de l'Etat policier d'avant-2011 qui réprimait toute contestation contre le pouvoir en place

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La nouvelle loi fait craindre un retour de l'Etat policier.(Photo:AP)

Un passé qui n’est pas si loin que cela. Ce jour où les juristes du PND (le parti de Moubarak) mijotaient dans des bureaux clos une loi de lutte contre le terrorisme qui devait remplacer la loi d’urgence. Les révélations qui filtraient à l’époque prévoyaient un texte plus sévère que la loi existante, provoquant des remous dans la population. La contestation a alors obligé le régime à remettre son projet dans les tiroirs et se contenter de la loi d’urgence qui fournissait déjà de puissants dispositifs au régime et à son appareil de sécurité.

Aujourd’hui, le projet de loi pour la lutte contre le terrorisme, préparé par le ministère de l’Intérieur, affronte les mêmes contestations. Beaucoup d’observateurs y voient une copie de celle du PND, dans la forme et le fond, même si les dirigeants actuels de l’Egypte cherchent à réprimer davantage. Le projet de loi élargit ainsi délibérément la définition d’« acte terroriste » pour désigner un grand nombre de crimes, mais aussi d’actes de nature « légale », selon les activistes.

Dans les termes les plus vagues, un acte terroriste est déterminé comme « toute violation grave à l’ordre public » ou tout acte susceptible d’« exposer la sécurité ou les intérêts de la société au danger » ou aussi « empêcher les autorités de pratiquer certaines de leurs activités ». Parmi les actes terroristes ajoutés dans le texte, on lit : « Tout comportement qui pourrait nuire aux systèmes de télécommunications, d’Internet, aux systèmes financier et bancaire, à l’économie nationale ou aux monuments et à l’environnement ». « Une définition qui pourrait criminaliser jusqu’à l’exercice légitime de la liberté d’expression », précise Mohamad Zarée, directeur du Centre des réformes pénales. Selon lui, « nous n’avons pas besoin de lois spécifiques pour lutter contre le terrorisme, puisque le code pénal renferme un arsenal de lois susceptibles de punir toute forme d’actes terroristes. Ainsi, il n’est pas question d’élaborer de nouvelles lois, mais plutôt d’activer celles déjà existantes ».

Il précise que le deuxième chapitre du code pénal, incluant les articles 86 à 102 et promulgué en 1992, est consacré aux définitions et peines envisagées pour les crimes terroristes.

Confusion entre manifestant et terroriste

Museler l’opposition de tout régime à venir et non pas lutter contre le terrorisme, c’est ce que pensent avocats et activistes. C’est très clair dans l’article 12 qui pénalise « d’une peine sévère toute personne qui a fondé, créé contrairement à la loi, un groupe, une association, un organisme ayant comme but d’appeler par n’importe quel moyen à désactiver les dispositions de la Constitution ou les lois et à empêcher une des institutions de l’Etat ou les autorités d’exercer leur mission ». Ainsi, d’après ce texte, les limites entre les manifestations pacifiques qui réclament par exemple des réformes constitutionnelles et les actes terroristes n’existent pas.

Le projet de loi s’étend aussi aux restrictions sur la liberté d’expression sur Internet. L’article 21 pénalise de 5 ans de prison toute personne qui « fait la propagande, directement ou indirectement », d’un acte terroriste cité par la loi, soit « verbalement, ou par écrit ou par tout moyen de diffusion ou de publication, ou à travers les sites électroniques ».

Système exceptionnel

Selon Mahmoud Qattari, expert en sécurité, ce projet de loi est la face la plus sévère de la loi d’urgence. Dans ce projet, la tendance à institutionnaliser l’exception existe, en instaurant un système exceptionnel en matière d’investigation et de détention. Il envisage dans l’article 37 la création d’un « Parquet spécial pour les crimes terroristes », ainsi que « des tribunaux spéciaux », stipulés dans l’article 40. Le projet accorde à tout membre du Parquet « les mêmes pouvoirs et prérogatives du procureur général, du juge d’instruction et du tribunal correctionnel ».

Selon Emad Al-Fiqqi, professeur de droit à l’Université de Hélouan et conseiller juridique du Réseau arabe pour les droits de l’homme, « cet article élargit les pouvoirs du procureur en devenant en même temps l’adversaire et l’arbitre. C’est une violation flagrante du droit de l’égalité devant la loi et des garanties d’un procès juste et équitable ».

L’article 28 de ce projet octroie au Parquet général le droit d’arrêter ou de bloquer n’importe quel site Internet s’il est utilisé par l’accusé dans un acte considéré comme « un crime terroriste ». Il lui accorde également plus de pouvoir dans l’article suivant en lui accordant le droit « d’accéder aux comptes et caisses bancaires des clients durant l’enquête ». Et ceci en violation de la loi 205 de l’année 1990, concernant la confidentialité des comptes bancaires, qui interdit un tel accès, faute d’une autorisation préalable d’un juge.

« Si ce projet voit le jour, on risque d’instaurer les fondements d’un nouvel Etat policier pire que celui de Moubarak », conclut Zarée .

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