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Un siècle de législations

Nada Al-Hagrassy , Mercredi, 23 mars 2022

La première loi sur les loyers date de 1914. Depuis, plusieurs textes et amendements ont été introduits. Focus.

Un siècle de législations

Il y a en tout 15 lois et amendements qui ont été promulgués au cours du siècle dernier. Le premier amendement était celui de 1920 qui prévoyait une augmentation de 50 % des loyers. L’amendement octroyait au propriétaire le droit de chasser le locataire si ce dernier ne paie pas son loyer dans un délai de 15 jours. La mise à la porte devait avoir lieu en vertu d’un verdict du tribunal. Cette loi autorise également le propriétaire à récupérer son appartement si le locataire l’utilise à d’autres fins que l’habitation. Cette loi a été appliquée jusqu’au déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. A cause des conséquences économiques de la guerre, plusieurs propriétaires ont dû chasser leurs locataires pour louer leurs logements à des étrangers à des prix élevés. Cette situation a poussé les autorités de l’époque à promulguer la loi n°151 de 1944 qui interdit les expulsions. Elle a même interdit aux propriétaires d’augmenter les locations et a stipulé que les contrats de location se prolongent de génération en génération.

La législation nassérienne

En 1952, le nouveau régime en place a promulgué la loi n°199 de 1952 qui stipule une réduction de 15% des loyers des logements construits entre janvier 1944 et septembre 1952. Plusieurs autres lois ont suivi, réduisant le montant des locations. La loi n°55 de l’année 1958 a prévu une réduction supplémentaire des loyers de 5%. Il y a eu ensuite la loi n°168 de l’année 1961 qui prévoit une réduction de 20% des loyers sur les nouveaux logements construits entre le 12 juin 1958 et le 5 novembre 1961. Promulguée l’année suivante en 1962, la loi n°42 a essayé de trouver un équilibre entre les deux parties. D’après cette loi, la location devait être équivalente à 5% de la valeur du terrain sur lequel est construit le bâtiment + 3% de la valeur du bâtiment, soit un net profit de 8%. Cette loi fut de courte durée. La loi n°7 de 1965 élargit davantage la réduction sur les loyers pour atteindre 35% sur les logements régis par la loi n°46 de l’année 1962. Ce qui a fait que la réduction sur le montant des loyers a été multipliée par deux.

La loi du marché

Dans les années 1970, la législation sur le logement a pris une toute autre tournure diamétralement opposée aux années précédentes. Ainsi fut promulguée la loi n°49 de 1977 qui a abrogé toutes les lois précédentes. D’autres lois, qui régissent la relation propriétaire-locataire selon les mécanismes du marché, ont été promulguées. A commencer par la loi n°136 de l’année 1981 qui prévoyait une augmentation de 7% des loyers sauf ceux des logements de luxe. Elle a également régi le statut des logements meublés en octroyant aux propriétaires une augmentation comprise entre 100 et 400% de la valeur estimée du loyer. Cette loi a associé les locataires avec les propriétaires à la maintenance du logement. Elle a également exempté les revenus immobiliers de l’impôt sur le revenu. Vient ensuite la loi n°4 de l’année 1996 qui a libéré la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire. Enfin arrive la loi n°137 de l’année 2006 qui a donné un statut légal, reconnu par les tribunaux, au contrat signé entre le propriétaire et le locataire. Ce statut légal a eu le mérite de pousser plusieurs propriétaires ayant des logements fermés à les mettre de nouveau sur le marché immobilier.

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