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350 lois à réviser

Amira Samir, Mercredi, 14 octobre 2015

Selon le Centre national des consultations parlementaires, 350 lois ont été promulguées depuis la révolution du 30 Juin et doivent être révisées par le prochain parlement. Voici les plus controversées.

La loi sur le droit de manifester

Cette loi, qui a suscité une vague de colère, qui elle-même a engendré affrontements, arrestations et morts, a été promulguée en novembre 2013 par le président par intérim, Adli Mansour. Qualifiée par les forces révo­lutionnaires de « retour en arrière pour les libertés fondamentales » et de « méthodes dignes de l’ère Moubarak », la loi sur les manifestations impose des conditions très strictes au droit de se rassembler et donne aux forces de sécurité le droit d'utiliser la force face aux manifestants, y compris les balles réelles, en cas de nécessité.

La loi sur la fonction publique

Promulguée en mars 2015, la loi encadrant la fonction publique a été qualifiée par les fonctionnaires d’inappropriée et d’injuste. Selon le gouvernement, elle vise à améliorer l’efficacité du secteur public. Plusieurs articles font l’objet d’une controverse, notamment ceux qui se rapportent aux pro­motions, aux salaires des employés, à la retraite, aux primes et aux sanctions adminis­tratives.

La loi sur les Organismes de contrôle

La loi donne au président de la République le droit de limoger les présidents des Organismes de contrôle administratif et financier dans 4 cas : s’ils portent atteinte à la sécurité et à la stabilité de l’Etat, s’ils ne respectent pas les obligations de leur emploi, s’ils ne sont plus dignes de confiance, et enfin s’ils perdent l’une des conditions requises pour l’emploi qu’ils occupent. Cette loi était au centre d’un vif débat depuis sa promulgation, en juillet 2015, par Abdel-Fattah Al-Sissi.

La loi antiterroriste

Quelques jours après l’assassinat du procu­reur général, Hicham Barakat, en juillet der­nier, la loi antiterroriste a été approuvée par le gouvernement, pour « permettre de condamner plus rapidement les crimes et venger les martyrs ». L’article 33 de la loi (prévoyant des peines de prison pour la publi­cation de fausses informations) a suscité la colère, entre autres, des journalistes qui dénoncent une atteinte à leurs acquis consti­tutionnels. Ainsi, le syndicat des Journalistes a pu obliger le gouvernement à revoir le texte de la loi qui, selon lui, comprend des articles limitant la liberté d’expression.

La loi sur les entités terroristes

Approuvée, en décembre 2014 par le Conseil des ministres et ratifiée par le prési­dent Abdel-Fattah Al-Sissi en février 2015, cette loi étend la notion de terrorisme et les actes qui s’inscrivent sous cette appellation. Intervenue dans un contexte particulièrement tendu, cette loi est jugée malgré tout indis­pensable par certains, afin d’endiguer la vague de terrorisme qui frappe le pays. Depuis plus de quatre ans, cette loi fait l’ob­jet de nombreuses critiques en raison de ses termes considérés comme trop vagues et imprécis. Déjà en octobre 2014, une précé­dente loi avait été approuvée et donnait aux tribunaux militaires la capacité de statuer sur les affaires concernant les actes terroristes menaçant la sécurité et l’intégrité de la nation.

Les lois sur l’exercice des droits politiques, sur le parlement et sur le découpage des circonscriptions

Une nouvelle loi régissant les élections législatives a été amendée et approuvée en juillet 2015 par le Conseil des ministres. Mais selon des experts, celle-ci comporte des failles et peut être déclarée inconstitution­nelle. Auparavant, une première loi sur le découpage des circonscriptions avait été pro­mulguée par le président par intérim Adli Mansour, à la fin de son mandat en juin 2014. Celle-ci avait été jugée inconstitutionnelle en février 2015 parce qu’elle ne garantissait pas de répartition équitable des candidats dans certaines circonscriptions en proportion avec le nombre d’électeurs qui s’y trouvent, créant ainsi des disparités dans la représentation parlementaire. La loi sur l’exercice des droits politiques, qui fixe le plafond des dépenses électorales à 500 000 L.E. pour les candidats indépendants et double cette somme pour les listes composées de 15 candidats, est elle aussi jugée inconstitutionnelle, car elle est considérée comme inégalitaire.

La loi sur l’investissement

Les amendements proposés concernant la loi sur l’investissement ont été proposés en février 2015, à deux semaines du sommet économique de Charm Al-Cheikh. Objectif : faciliter les procédures pour encourager les investisseurs. Un projet de loi, publié en jan­vier 2015, a fait l’objet de critiques acerbes, obligeant le gouvernement à le retirer et se satisfaire d’une modification de la loi actuel­lement en vigueur.

La loi sur les universités

Amendée par décret par le président Abdel-Fattah Al-Sissi, en janvier 2015, pour rétablir l’ordre dans les universités, cette loi a soule­vé un vif débat parmi les étudiants et le corps enseignant. La loi permet notamment d’incri­miner l’activité politique au sein des univer­sités, que ce soit de la part des étudiants ou de la part des professeurs.

La loi impliquant le secteur privé dans la distribution de l’électricité

Approuvée en février 2015 par le Conseil des ministres, cette nouvelle loi a ouvert au secteur privé la possibilité d’investir dans l’énergie. Le texte indique que le secteur privé pourra produire de l’énergie, mais que sa distribution restera du domaine de l’Etat qui la distribuera à travers le réseau national d’électricité.

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