Haute cour constitutionnelle. Le président Mohamad Morsi a officiellement nié toute intention de supprimer cette instance. Selon l’assemblée chargée de rédiger la nouvelle Constitution, il s’agit plutôt d’une modernisation.  

La réforme, mais dans quel sens ?  

Lors d’une rencontre cette semaine avec des magistrats dont le président de la Cour constitutionnelle, Maher Al-Béheiri, le président Mohamad Morsi a affirmé que le statut juridique de la Cour suprême restera « intouchable » dans la future Constitution, actuellement en élaboration. « Le statut des instances judiciaires restera inchangé dans la prochaine Constitution », a assuré le président.

Cette déclaration fait suite à des rumeurs véhiculées par les médias selon lesquelles les membres de l’assemblée constituante, en charge de la rédaction d’une nouvelle Constitution, auraient suggéré dans une proposition l’annulation de la Cour constitutionnelle. Des informations qui n’ont pas de source mais qui, dans les milieux politiques et judiciaires, avaient suscité des craintes et des accusations selon lesquelles les Frères musulmans, majoritaires dans l’assemblée constituante, chercheraient à prendre leur revanche en détruisant cette instance qui avait inversé le 10 juillet dernier la décision du président Morsi de réinstaurer le Parlement dissous.

De son côté, le secrétaire général de l’assemblée constituante, Amr Darag, également cadre du Parti Liberté et justice (bras politique de la confrérie des Frères musulmans), a confirmé les propos du président en niant toute intention de supprimer la Cour constitutionnelle. « La plupart des informations que font circuler les médias en ce qui concerne ce sujet sont erronées. Aucune proposition n’a été faite dans ce sens par les membres de l’assemblée. Il serait dangereux de toucher aux institutions de l’Etat en ces moments délicats », affirme Darag. Il reconnaît cependant qu’il existe des lois qui entravent l’indépendance du pouvoir judiciaire et qui facilitent la politisation de certaines instances judiciaires, comme la Cour constitutionnelle. « Nous sommes conscients que certaines de ces institutions ont été infiltrées par des éléments de l’ancien régime pour servir les intérêts de celui-ci, mais la solution n’est pas de les supprimer, mais de les réformer et de faire adopter les lois qui garantissent leur indépendance », poursuit-il.

Mohamad Nour Farahat, spécialiste de droit constitutionnel, est d’accord sur le principe : « Je trouve très important la présence d’une instance pour trancher la constitutionnalité des lois, surtout que les juges égyptiens s’occupent traditionnellement de l’application de celles-ci, non de leur évaluation ». « Au début des années 1980, la Cour constitutionnelle a aidé à éviter à l’Egypte une crise interconfessionnelle en offrant une interprétation modérée de l’article 2 de la Constitution, selon lequel les principes de la charia sont la principale source de législation », rappelle Farahat.  

Tradition bafouée

Créée en 1969 par le président Gamal Abdel-Nasser, la Haute Cour a gagné en prérogatives sous son successeur Anouar Al-Sadate, grâce à la loi 48 de l’année 1979, qui lui accordait la charge de veiller sur la constitutionnalité des lois et d’uniformiser les législations en vue de leur application, de délimiter les frontières entre les instances judiciaires et de trancher les jugements conflictuels des tribunaux. Traditionnellement, les membres de la Cour proposaient leur aîné comme président, une proposition qui était ensuite ratifiée par le président de la République. Cette tradition fut bafouée par l’ex-président qui méprisait le choix des membres de la Cour pour leur imposer un président loyal à son régime, aidant ainsi à la politisation de cette Cour.

Le dernier président de cette Cour nommé par le président Moubarak, Farouq Soltan, était choisi parmi les juges des tribunaux militaires, et c’est lui-même qui avait présidé la commission électorale lors des élections législatives de 2010 qui ont permis au parti du chef de l’Etat de rafler la quasi-totalité des sièges au Parlement.

La tendance s’est fait sentir dans sa jurisprudence même, si en 1987 la Cour a enjoint le président à dissoudre le Parlement en jugeant inconstitutionnelle la loi électorale, en 2007, elle a refusé de trancher sur la constitutionnalité du référendum sur les amendements constitutionnels conçus à l’époque, selon les observateurs, pour servir le « scénario de l’hérédité », ou la passation du pouvoir au fils cadet du président.

Aujourd’hui, alors que le débat se centre sur la réforme de la Cour constitutionnelle, la question reste de savoir si cette réforme s’opérera dans la perspective de l’indépendance de la justice ou pour le compte du nouveau régime.

May Atta