Statut personnel . Un projet d’amendement de cette loi est en discussion au PND. Il soulève un débat sur sa conformité avec la charia.

Débat houleux en perspective

Le projet de loi sur le statut personnel vise selon ses défenseurs à combler les lacunes qui se trouvent dans la loi en vigueur. L’avocate Mona Zoulfoqar, activiste féministe qui a participé à sa rédaction, trouve que ce projet d’amendement de la loi sur le statut personnel est une nécessité, surtout que les précédents amendements ont été vidés de leur contenu. « La loi sur le statut personnel a été amendée plusieurs fois pour faciliter les procédures, c’est-à-dire uniquement au niveau de la forme sans toucher au fond. Donc, les problèmes de fond n’étaient pas réglés. Le projet de loi proposé par le Haut Conseil de la femme veut justement s’attaquer au fond des problèmes et y porter des remèdes », souligne-t-elle. Le nouveau projet de loi est encore au stade de la préparation. Toutefois, ses grandes lignes sont déjà connues : la hausse de l’âge minimum du mariage de 16 à 18 ans, la facilitation des procédures de divorce pour préjudice, l’annulation du divorce par défaut, la restriction de la polygamie, la reconnaissance du mariage orfi en matière de pension alimentaire, de parenté et d’héritage. Le projet de loi confie à la femme divorcée la garde de ses enfants même si elle se remarie et lui donne une autorité totale pendant qu’elle a la garde de ses enfants. L’homme est tenu de fournir à sa femme divorcée un domicile d’un niveau comparable au domicile conjugal pendant la garde des enfants. Le projet oblige en outre l’homme à fournir à sa femme divorcée un domicile si le mariage a duré plus de 15 ans, même s’il n’y a pas d’enfants. La pension alimentaire des enfants devra être versée immédiatement sans procédures judiciaires. Les hommes qui s’abstiennent de payer la pension risquent une peine de prison de 3 mois.

Le projet soulève déjà des réactions controversées. Les clauses les plus contestées sont celles relatives à la restriction de la polygamie, la reconnaissance du mariage orfi et l’élévation de l’âge légal du mariage. En ce qui concerne la polygamie, le projet de loi donne au juge uniquement l’autorité d’autoriser l’homme à prendre une seconde épouse au vu des circonstances et en fonction de sa capacité financière d’assumer les charges d’un second foyer. Une nouveauté qui a été accueillie par les féministes avec beaucoup d’enthousiasme. « C’est un pas qui a beaucoup tardé pour réglementer la polygamie qui représente un phénomène inspiré de la culture des pays du Golfe et qui n’est pas adapté à la culture égyptienne et surtout à la situation économique de la plupart des hommes. Je crois qu’on a abusé du droit à la polygamie et le résultat a été des familles dissipées et des enfants sans abri », déclare Nihad Aboul-Qomsane, présidente du Centre égyptien du droit de la femme. Pour elle, il ne s’agit pas de confisquer à l’homme le droit à la polygamie mais de réglementer cette pratique surtout que la charia et le Coran ne l’autorisent que sous conditions. Mais le projet de loi se heurte à l’opposition des islamistes qui y voient une atteinte à la charia. « Le gouvernement s’est soumis aux pressions exercées par certaines instances internationales. Le projet de loi est calqué sur le modèle tunisien. La relation entre l’homme et la femme est réglementée par la charia. Si la polygamie a été autorisée, c’est parce qu’il y a des cas où cette polygamie peut être nécessaire comme par exemple en temps de guerre », s’insurge Ali Labane député islamiste. Mais Abdel-Moeti Bayoumi, du Centre des recherches islamiques d’Al-Azhar, pense, lui, que les principes de la charia permettent de réglementer la vie courante en fonction des circonstances de la société. Dans cette optique, il ne s’oppose pas à l’esprit même de l’amendement, même s’il exprime certaines réserves. « L’un des compagnons du prophète, Omar Ibn Al-Khattab, a restreint certaines pratiques autorisées par la charia et parfois même le contraire car les circonstances l’exigeaient », assure Abdel-Moeti. Il n’est pas contre la réglementation de la polygamie. En revanche, il pense que la reconnaissance du mariage orfi est un encouragement de ce genre de mariage clandestin qui contredit la charia. « Ce qu’on appelle maintenant mariage orfi n’a rien à voir avec le mariage légal et licite. Il se fait sans témoins et clandestinement, c’est donc une relation illégitime.

Reconnaître les faits

Mais pour Fardouss Al-Bahnassi, activiste des droits de la femme, il s’agit de faire face à un phénomène qui existe déjà et de remédier à ces répercussions. « Je suis d’accord que le projet de loi doit établir une définition claire du mariage orfi. Je pense que c’est un mariage licite mais qui n’est pas enregistré par l’Etat civil. Je pense que le nouvel amendement permettra de limiter cette forme de mariage. Car beaucoup d’hommes y ont recours pour se décharger de leurs responsabilités. Maintenant la loi les mettra devant leurs responsabilités. Il ne sera pas donc un privilège de se marier orfi », estime-t-elle. Elle ajoute que cette loi sera un gain pour toute la famille et non pas pour la femme comme on prétend. Yasser Abdel-Gawad, chef du bureau arabe de la justice, pense quant à lui que l’avantage de ce projet est qu’il englobera toutes les clauses sur le statut personnel dispersées entre la loi sur le statut personnel, le code de procédure, etc., et surtout, il permettra d’être en conformité avec les chartes internationales signées par l’Egypte. « Les conventions internationales des droits de l’homme signées par l’Egypte contredisent beaucoup de clauses qui se trouvent dans la loi actuelle sur le statut personnel, surtout en ce qui concerne l’âge de mariage, car les conventions signées fixent l’âge légal du mariage à 18 ans. Ces conventions mettent l’accent sur l’égalité entre les deux sexes. C’est pour cela que la loi donne à la femme le droit de mettre des conditions dans le contrat de mariage pour éviter l’intransigeance des maris dans certains cas », indique Abdel-Gawad qui propose d’ajouter des peines de prison et d’amendes en cas de contraventions de ces conditions. Le débat reste ouvert, les créateurs du projet sont très enthousiastes mais le véritable défi sera de pouvoir convaincre la société.

May Al-Maghrabi