Soudan.
Fouad Abdel-Moneim Riyad,
ancien juge au Tribunal pénal international
d’ex-Yougoslavie, met en relief l’importance pour le Soudan
d’établir sans délai une juridiction intègre de haut niveau
pour juger sans exception les responsables des crimes de
guerre. Entretien.
« Au lieu de ces manifestations verbales, il faut plutôt
prendre des actions juridiques »
Al-Ahram
Hebdo : Comment jugez-vous la décision prise contre le
président Al-Béchir par la CPI ?
Fouad Abdel-Moneim Riyad :
Au départ plutôt que de nous lamenter, nous devons regarder
la situation actuelle d’un angle différent et nous demander
plutôt comment sortir de cette impasse. D’ailleurs, la
situation est beaucoup plus grave que nous pouvons
l’imaginer, parce qu’elle réunit un aspect politique,
international et un autre juridique. D’ailleurs, sur ce
dernier plan, personne ne peut plus contester l’existence et
la compétence de la CPI en tant que première juridiction
mondiale politique sur les crimes contre l’humanité. On peut
même considérer cette cour comme le plus grand
accomplissement du XXe siècle car elle incarne la
transformation du droit international, d’un droit qui relève
plutôt de la théorie, en un système efficace.
— Les pays arabes sont-ils à même de réagir à la décision ?
— Notre point de départ est que nous sommes devant une
juridiction dont le monde a besoin pour mettre fin aux
erreurs commises parfois par des armées des pays forts
contre les pays faibles ou par un chef dictateur contre son
peuple faible. Bien sûr, la création de cette cour n’a pas
été acceptée par tout le monde. Certains pays n’y ont pas
adhéré comme l’Amérique, Israël parce que ce sont des pays
qui ont carrément peur de la compétence de cette cour
parce qu’ils ont commis des crimes contre l’humanité, Israël
ne fait que perpétrer de telles violations. Malheureusement,
les pays arabes non plus n’ont pas adhéré à la cour à
l’exception de la Jordanie et de Djibouti. Les autres pays
ont signé le traité de Rome mais n’ont pas encore ratifié le
traité et tous les juristes du monde arabe surtout les
internationalistes luttent pour que nos pays soient membres
effectifs. Résultat : nous n’avons aucun juge alors que nous
aurions même pu avoir un procureur à la cour, on aurait pu
avoir une influence et on aurait pu dans la mesure du
possible amener Israël devant la cour.
— Les compétences de la CPI sont-elles sans limites ?
— La cour ne peut juger que les cas où les crimes ont été
commis contre l’humanité, les crimes de guerres et le
génocide. Ce sont les trois crimes principaux. La cour n’est
compétente que si le crime est commis pas l’un des pays
membres du traité de Rome ou commis sur un territoire d’un
pays membre qui a aussi adhéré au traité de Rome qui a
établi la CPI. C’est pour cela d’ailleurs que nous ne
pouvons pas porter les massacres commis en Palestine devant
la Cour pénale internationale puisqu’aucun pays arabe n’est
membre.
— Et pour le cas du Soudan ?
— Cet argument aurait pu servir pour le Soudan. On peut
dire, que puisque le Soudan n’est pas membre du traité de
Rome qui a établi la CPI en 1998, celle-ci n’a pas de
juridiction et n’est pas compétente pour juger les crimes de
guerres commis au Soudan.
— Est-ce pour cela que le Conseil de sécurité est intervenu
?
— Exactement, car selon le statut de la CPI, le conseil de
sécurité peut aussi référer un cas de crime contre
l’humanité commis n’importe où dans le monde, même dans un
pays qui n’est pas membre du traité de Rome. Il n’en reste
pas moins que cette compétence demeure discutable étant
donné que le texte de l’article 13 précise que cette
référence doit se faire « conformément aux
dispositions du présent statut ». Or, le statut de la cour
précise que les crimes doivent être commis soit par les
citoyens d’un pays membre de la cour soit sur le territoire
d’un pays membre. Ce qui n’est pas le cas dans la situation
du Soudan.
— Et sur le plan juridique, quel plan proposez-vous ?
— Il ne faut pas tarder à agir sur le plan judiciaire
interne au Soudan, afin d’éviter la poursuite des mesures
prises par la CPI. En effet, la compétence de la CPI est
d’une nature secondaire et provisoire, en ce sens que la
cour n’est censée intervenir que dans les cas où les
tribunaux nationaux ou les juridictions compétentes
nationales du pays concerné n’assument pas d’une façon
sérieuse et légale la tâche qui leur incombe de procéder au
jugement de l’affaire. Ainsi, l’Etat soudanais peut-il
établir sans délai, une juridiction intègre de haut niveau
pour juger sans exception ceux contre lesquels une
accusation grave de crime contre l’humanité pèse.
— Pourquoi donc Al-Béchir a-t-il été spécifiquement accusé ?
— Pour ce qui est du mandat d’arrêt dressé contre le
président Al-Béchir, le procureur a pris le soin de préciser
que les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
n’ont pas été commis par le président lui-même mais par
l’intermédiaire d’autres personnes. Ceci indique que la
démarche du procureur se trouve basée sur le principe de la
responsabilité du commandement établi par le statut de la
CPI.
— Mais qu’en est-il de l’immunité des chefs d’Etat ?
— Il est important de noter que le statut de la CPI dans son
article 27 ne considère pas l’immunité, reconnue en droit
interne et en droit international pour les chefs d’Etat et
les agents de l’Etat, comme un empêchement susceptible
d’empêcher la cour d’exercer sa compétence.
Ainsi,
au lieu de ces manifestations verbales, il faut plutôt
prendre des actions juridiques. On peut donc souhaiter que
pendant que les communautés arabe et africaine exercent
leurs pressions sur le plan international par rapport à la
résolution des Nations-Unies, l’Etat soudanais doive
s’empresser de prendre les actions nécessaires sur le plan
judiciaire conduisant à l’incompétence de la CPI.
Propos recueillis par Chaimaa Abdel-Hamid
