Impôts fonciers. La nouvelle loi fait passer le taux de 40 à 10 %. Mais elle est aussi l’objet de fortes critiques en raison de l’assiette retenue, qui favoriserait la couche sociale la plus aisée.

Une nouvelle logique

« L’Etat prétend qu’il impose aux riches pour redistribuer aux  pauvres, alors qu’il fait exactement le contraire ». C’est le commentaire désabusé de Hamdi Hassan, député des Frères musulmans, sur la loi sur l’impôt foncier que l’Assemblée du peuple vient d’approuver à quelques heures de la fin de la saison parlementaire. Il conteste l’assiette de l’impôt qui veut que chaque appartement soit considéré individuellement, et ne considère pas l’ensemble des propriétés d’une personne comme un tout. Ce qui crée, selon lui, une grave distorsion. Ainsi, le propriétaire d’un village touristique possédant par exemple 100 unités de logement, chacune d’une valeur estimée inférieure à 500 000 L.E. ne sera-t-il pas assujetti à l’impôt foncier. « Alors qu’une autre personne qui a travaillé toute sa vie et qui a acheté un seul appartement dont la valeur dépasse les 500 000 L.E. y sera assujetti. La loi favorise donc les riches », estime-t-il. L’opposition au sein du Parlement, toutes sensibilités confondues, émet plus ou moins les mêmes réserves sur la loi. Mais le Parti National Démocrate (PND), qui bénéficie de la majorité des sièges, a fait passer la loi en quelques jours.

Lors des discussions, plusieurs députés du PND ont proposé que le bien immobilier utilisé comme foyer principal soit exempté. Quelques députés du PND ont voté pour. Mais l’un des hommes forts du parti au pouvoir, Ahmad Ezz, s’y est vite opposé et aussitôt, le vote a eu lieu sur le texte initial.

Plafond d’exemption à 500 000 L.E.

Ainsi, selon la loi, tout propriétaire d’un appartement dont le loyer annuel dépasse les 6 000 L.E. doit payer un impôt équivalent à 10 % de cette somme, après s’être exempté d’une somme de 30 % de la valeur du loyer, pour couvrir les frais d’entretien. Le gouvernement défend ardemment sa loi : « On ne va pas calculer l’impôt selon les vrais loyers. On a estimé que le loyer d’un appartement dont la valeur est de 500 000 L.E. est de 6 000 L.E. par an, un chiffre considérablement inférieur aux loyers d’aujourd’hui », défend Ismaïl Abdel-Rassoul, président de l’Organisme des impôts fonciers. Ceci dit, les quartiers seront divisés en 4 catégories, de A à D. Les appartements seront, quant à eux, divisés en 5 catégories de 1 à 5, selon leur niveau. Ainsi, la valeur de l’impôt dont le propriétaire devra s’acquitter dépend-elle de l’évaluation d’un comité spécial. Abdel-Rassoul rappelle que selon l’ancienne loi promulguée en 1954, les propriétaires d’appartement doivent payer en impôt 40 % de la valeur du loyer, qui était révisé tous les 10 ans. La dernière révision devait avoir lieu en 2000, soit après la loi de libéralisation des loyers en 1996. « Mais, le gouvernement a choisi de ne pas revoir les impôts fonciers selon les nouveaux loyers, pour éviter une grogne et a décidé à la place de promulguer la nouvelle loi », poursuit-il.

« Mais en plaçant le plafond d’exemption à 500 000 L.E, la loi ne sera appliquée que sur une catégorie restreinte de la société, et 2 % seulement de la population payera l’impôt », explique Youssef Boutros-Ghali, ministre des Finances. Argument réfuté par Hamdi Hassan. « Pas du tout : sur le long terme, tout le monde paiera l’impôt. La loi implique une réévaluation du loyer tous les 5 ans selon les prix du marché. Avec la hausse exorbitante des prix de l’immobilier, le nombre d’appartements exemptés diminuera », prévoit Hamdi Hassan.

En fait, le gouvernement qui doit remédier à un déficit budgétaire énorme a les yeux figés sur les caisses. Actuellement, l’impôt foncier ne rapporte que quelque 200 millions de L.E. par an. Le gouvernement s’attend à ce que ce chiffre soit multiplié par 5 au cours de la première année d’application de la loi, soit des recettes de 1 milliard de L.E.

Marwa Hussein