Cours Economiques Spécialisées.
Le projet de loi visant leur création, approuvé en mars par
le Conseil consultatif, suscite la joie des hommes
d’affaires et la colère des magistrats.
Un projet salvateur ?
Le
projet de loi sur les cours économiques spécialisées,
juridiction indépendante, approuvé en mars par le Conseil
consultatif fait la une ces jours-ci. D’aucuns, à savoir les
hommes d’affaires, y voient une démarche positive. D’autres,
en l’occurrence les juristes, crient à l’ingérence de
l’exécutif dans le judiciaire.
« Le climat d’investissement s’est bien amélioré au cours
des 4 dernières années. Il suffit de noter que selon le
rapport Doing Business 2007, l’Egypte est passée de la 165e
position à la 126e position et a occupé la première place
parmi les pays qui ont effectué plus de réformes au cours de
l’année », a affirmé le ministre de l’Investissement,
Mahmoud Mohieddine. « Or, un des principaux obstacles qui
empêchent les investisseurs à se diriger vers l’Egypte,
c’est l’absence des cours spécialisées capables de trancher
vite les procès économiques. Les hommes d’affaires sont
obligés de passer de longues années devant la justice afin
de voir l’affaire tranchée », poursuit-il.
Il faut dire que la sortie du projet de loi à la lumière est
en soi une petite victoire pour le gouvernement égyptien qui
a déjà tenté le coup en 2006 lorsque le Conseil consultatif
avait étudié un même projet de loi. Or, celui-ci a été
fortement attaqué par les juges du Conseil d’Etat qui sont
en charge des affaires dépendant des juridictions
administratives, donc des conflits d’ordre économique, et
n’a pas pu voir le jour. « Le projet de loi de 2006 avait
complètement négligé le rôle du Conseil d’Etat. C’est ainsi
que nous avons rendu visite au président de l’Assemblée du
peuple et lui avons présenté nos réserves à propos de ce
projet. La réponse était claire : pas de projet de loi pour
les cours économiques. Il avait raison car la promulgation
de la loi a été remise », raconte Amr Gomaa, magistrat
auprès du Conseil d’Etat.
Mais le gouvernement a bien appris la leçon. Cette fois-ci,
aucune préparation et aucune déclaration n’ont précédé
l’apparition du projet de loi. Du jour au lendemain, le
Conseil consultatif a étudié et approuvé le projet de loi
des cours économiques. Et ce pour éviter toute intervention
de la part du Haut Conseil de la magistrature ou du Conseil
d’Etat. Le gouvernement voulait cette fois-ci faire passer
le projet de loi à tout prix. Pas question pour lui de vivre
un remake de 2006. « C’est parce que nous avons stoppé
plusieurs projets de lois ces dernières années, dont celui
de la fonction publique, que le gouvernement a tout fait
cette fois-ci pour obtenir l’aval express du Conseil
consultatif. Il voulait éviter toute opposition »,
estime-t-il.
Les arguments des magistrats
Trancher le plus vite possible les procès attachés à
l’investissement et au commerce, créer des cadres
spécialisés capables de statuer sur les cas de conflits
commerciaux et par conséquent attirer les investissements
étrangers. Tel est l’objectif de la création des tribunaux
économiques.
Les cercles des hommes d’affaires en rêvaient, guidés par la
peur de passer une dizaine d’années devant la justice. « La
création des tribunaux spécialisés est devenue une nécessité
surtout avec le grand développement économique que connaît
l’Egypte. Les hommes d’affaires souffrent du manque des
cadres spécialisés dans les questions économiques ainsi que
de la longueur des procédures au sein des tribunaux
traditionnels », assure Naguib Sawirès, homme d’affaires et
PDG d’Orascom Telecom. La grande majorité assure donc que vu
le grand nombre des procès au sein des cours de justice, les
procès économiques traînent pour des années. « J’avais
intenté un procès contre un partenaire parce qu’il ne m’a
pas payé mes profits à la date prévue. J’ai dû attendre 3
ans pour pouvoir les récupérer », raconte un homme
d’affaires qui a requis l’anonymat.
En fait, personne ne nie l’importance de la spécialisation
surtout dans les procès économiques. Mais ils divergent sur
le concept d’une telle loi. Ziyad Bahaeddine, avocat et
ex-président de l’Autorité de l’investissement, assure que
le système judiciaire nécessite en gros une véritable
réforme. « Il ne faut pas s’intéresser seulement à traiter
la part juridique concernant le commerce et les affaires. Il
faut s’attaquer à tous les dossiers. La création des
tribunaux économiques spécialisés ne doit pas être la fin.
Il faut par contre la considérer comme un début d’une chaîne
de réformes successives. Sinon, rien ne changera »,
explique-t-il. Et d’ajouter que le succès d’un tel projet
dépend de deux facteurs essentiels. A savoir : sa mise en
application le plus vite possible ainsi que l’attribution
des ressources financières nécessaires à la création des
tribunaux et la formation des cadres.
Pour sa part, Amr Gomaa assure que l’idée de créer des
tribunaux spécialisés dans les affaires du commerce et de
l’économie est d’une grande importance, surtout avec
l’ouverture du marché égyptien et la croissance du nombre
d’investisseurs étrangers. Mais il faut, selon lui,
l’appliquer selon des normes adéquates.
Il est vrai que contrairement à l’ancien projet, le nouveau
signale clairement dans le sixième article la nécessité de
respecter le rôle du Conseil d’Etat. C’est-à-dire, tous les
procès dont les affaires sont le résultat de décisions
administratives sont de son ressort. Le magistrat Amr Gomaa
explique que le projet de loi a délimité 17 domaines
concernant les tribunaux économiques. Entre autres, la
propriété intellectuelle, la Banque Centrale, la protection
des consommateurs, la protection de la compétition. « La
plupart des conflits dans ces domaines résulte d’une
décision administrative. Cela ne mènera-t-il pas à un
conflit de compétences ? Certainement oui. Ce projet de loi
mènera donc à la création d’une magistrature parallèle à
celle qui existe déjà », lance Gomaa. Il poursuit qu’une des
principales causes de la création des tribunaux économiques
est la lenteur des tribunaux. Or, le nouveau projet de loi
n’offre pas de remède à cette lacune. La présence d’un
comité des délégués chargé d’étudier les dimensions du
procès avant de le soumettre au tribunal dans le nouveau
projet « nous renvoie à la case départ de la lenteur ». Et
d’ajouter : « Le nouveau projet a certes précisé un délai
maximum de 30 jours, mais ce délai n’est pas définitif. Le
ministère de la Justice a refusé de considérer ce délai
comme une date butoir. Donc, si on peut le dépasser, où est
donc la différence avec la lenteur du système actuel ? ». Il
s’attaque également comme tout le cercle des magistrats à
une autre question aussi importante. Le fait que le ministre
de la Justice délègue des juges des autres tribunaux pour
travailler une seule année dans les tribunaux économiques. «
Comment changer les juges chaque année ? Cela n’est-il pas
contradictoire avec le concept de spécialisation visé par le
nouveau projet de loi et surtout avec le principe de
l’indépendance de l’appareil judiciaire ? », se
demande-t-il, en assurant qu’il faut au début améliorer tout
le système juridique pour gagner la confiance des
investisseurs qui jusqu’à maintenant insistent dans leurs
contrats qu’en cas de différends, c’est l’arbitrage
international qui est compétent.
« Ce nouveau projet de loi ne vise qu’à accorder plus de
droits à l’autorité exécutive incarnée dans le ministre de
la Justice pour intervenir davantage dans le système
judiciaire avec la création d’une juridiction exceptionnelle
», conclut-il. Et c’est là la substance de la bataille entre
les magistrats et le ministre de la Justice, Ahmad Marei,
autour de ce projet de loi entre autres.
Névine Kamel
