Protection de la concurrence. Malgré l’application de la loi de 2005, de nombreuses lacunes subsistent. Elles sont rendues plus visibles par la privatisation grandissante de l’économie, qui pose à son tour le problème de la protection des classes les plus démunies. 

L’équation à tiroirs 

En 2005, l’Egypte a été le 113e pays à adopter une loi pour la protection de la concurrence et la lutte contre les monopoles. Pourtant, la vente aux enchères ce mercredi d’une cinquième et dernière licence pour la production de fer à béton porte à s’interroger sur l’efficacité et le respect de cette loi, supposée créer un équilibre entre acteurs de la privatisation de l’économie égyptienne. Surtout que le marché du fer à béton, connu et critiqué depuis plusieurs années pour son opacité, a soulevé de nombreuses contestations après la vente sans mise aux enchères de 4 licences de production de fer à béton le mois dernier. Celles-ci ont été accordées à quatre poids lourds du marché, à savoir les sociétés Ezz Al-Dékheila, Tiba, Al-Masriya et Bechaï.

S’il est vrai que la protection du marché a connu des améliorations depuis 2 ans, Hassan Qaqaya, président du département de la compétition de l’Union du commerce et du développement international auprès des Nations-Unies (UNECTAD), assure que la loi renferme néanmoins des lacunes permettant l’exercice de monopoles sans sanctions, puisqu’elle laisse possibles les élargissements d’activités verticaux et horizontaux. De même, les fusions et acquisitions ne sont pas surveillées même si elles concernent deux acteurs principaux d’un marché. La loi ne donne pas non plus au gouvernement le droit de scinder des entités monopolistiques et les amendes encourues ne dépassent pas les 10 millions de L.E. Il n’empêche que plusieurs affaires ont été portées en justice : le dossier des producteurs de ciment a été déféré en décembre dernier au Parquet qui, à son tour, a déféré 18 responsables d’entreprises du secteur, le 20 janvier dernier, à la justice, les accusant de pratiques monopolistes. D’autres dossiers importants comme ceux du fer, des produits laitiers, des huiles, sont à l’heure actuelle l’objet d’une enquête.

Pour Magda Chahine, experte économique auprès de la Chambre de commerce américaine, ces affaires reflètent les difficultés de transformer un secteur public en secteur privé. « L’application de la loi sur la protection de la concurrence et la lutte contre les monopoles est indispensable pour le bien du consommateur, des petites et moyennes entreprises et, le plus important, pour la protection des entreprises publiques face aux grandes entités privées. C’est ainsi que chaque pays doit appliquer cette loi de manière à protéger son économie. C’est-à-dire créer un lien entre le gouvernement et l’organisme chargé de faire respecter la concurrence. En Ukraine, par exemple, le gouvernement ne peut pas privatiser une entreprise sans consulter l’Organisme de protection de la concurrence », explique Chahine.

Games OZ, professeure d’économie à l’Université du Moyen-Orient en Turquie, soutient ces propos et explique l’expérience de son pays. Elle assure qu’avant toute privatisation, l’Organisme de protection de la concurrence turc procède à deux consultations. La première avant le lancement du processus, lors de laquelle lui sont présentées les entreprises candidates à un achat, et la seconde à la fin du processus, où le nom du vainqueur doit être approuvé. Elle donne l’exemple de la vente des usines publiques de ciment depuis deux ans et demi : le gouvernement a d’abord suggéré de scinder les usines en différentes entités pour les vendre une à une afin d’éviter la formation de monopoles et l’augmentation des prix. De même, il s’est penché de très près sur les entreprises candidates pour s’assurer de leur réelle position sur le marché.

 

Hausse des prix des services

Dans l’autre camp, les hommes d’affaires, les premiers concernés par la loi,  assurent qu’il ne faut pas l’appliquer trop strictement car cela pourrait freiner le développement de grandes industries prometteuses. Omar Méhanna, président de la Chambre de commerce américaine, prévient : « L’application de la loi anti-monopole ne doit pas impliquer une guerre contre la hausse des prix et la réduction des profits des investisseurs. Car cela fera fuir les investissements étrangers d’Egypte, qui sont le seul moyen d’améliorer le niveau de vie des Egyptiens ». Et d’ajouter : « La transformation du secteur public en secteur privé, indispensable pour l’amélioration du niveau des services, comporte ses défis. Car l’économie égyptienne a besoin d’acteurs forts capables de relancer l’économie », résume-t-il. Une position que l’on comprend aisément si l’on sait que Méhanna est l’un des principaux accusés dans le dossier du ciment déféré au Parquet le 20 janvier dernier.

En fait, l’intervention du secteur privé mène à une hausse des prix des services à court terme et les classes démunies n’en bénéficient pas. C’est là le principal écueil à la privatisation. L’Organisme de protection de la concurrence doit donc réaliser l’équation d’établir un équilibre entre la performance des services, les prix et les avantages pour le consommateur. « Le gouvernement doit avoir une politique de compensation en faveur des classes démunies les plus touchées par la privatisation », assure Bill Kovacic, commissionnaire de la Fédération américaine de commerce. « La privatisation est l’un des principaux moyens de restructuration des différents secteurs de l’économie. Car la présence d’un acteur principal mène à l’amélioration de la qualité. Il donne l’exemple du secteur des télécommunications mobiles et de sa révolution grâce à la présence de trois grands opérateurs. Mais il estime que des secteurs importants comme l’eau, l’électricité et la santé doivent rester en dehors du processus de privatisation. Au moins jusqu’à ce que le gouvernement trouve des alternatives pour que les classes pauvres ne soient pas pénalisées. En Thaïlande, par exemple, après avoir privatisé les services de la santé, le gouvernement a donné aux familles les plus pauvres des bons de soins médicaux », conclut-il.

Névine Kamel