Al-Ahram Hebdo,Invité | Youssef Boutros-Ghali , « La nouvelle loi fiscale sert les intérêts de toute la société »
  Président Morsi Attalla
 
Rédacteur en chef Mohamed Salmawy
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 Semaine du 11 au 17 Juillet 2007, numéro 670

 

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Invité

Ministre des Finances, Youssef Boutros-Ghali explique la politique du gouvernement pour stimuler l’activité économique, réduire le déficit budgétaire et répondre aux besoins des secteurs prioritaires de l’éducation et de la santé. 

« La nouvelle loi fiscale sert les intérêts
de toute la société »
 

Al-Ahram Hebdo : Le déficit budgétaire a augmenté de façon considérable au cours de ces dernières années, ce qui affecte la capacité de l’Etat à financer les besoins des services essentiels comme la santé, l’éducation et autres. Comment entendez-vous réduire ce déficit ?

Youssef Boutros-Ghali : Depuis que j’ai pris mes fonctions, je me suis engagé à réduire le déficit budgétaire d’environ 9,6 % du PIB en 2004/05 à 4 % en 2010/11. Les résultats obtenus jusqu’ici prouvent que nous sommes sur la bonne voie : le déficit dans le budget de 2007/08 ne dépasse pas les 6,9 %. La philosophie de la réforme financière suit actuellement une méthode économique ouverte visant à donner un élan à l’activité économique et à réaliser des taux élevés de création d’emplois. Ce qui permet ensuite d’augmenter les revenus fiscaux. En plus, des mesures structurelles sont adoptées pour éviter d’épuiser les ressources de l’Etat dans des gros investissements.

Quant aux besoins des secteurs essentiels de l’éducation, de la santé et autres, je précise que les sommes proposées à l’éducation dans le budget de 2007/08 sont de l’ordre de 3,8 milliards de L.E., en augmentation de 28,7 % par rapport à l’an passé. Pour le secteur de la santé, elles sont de 10,7 milliards, ce qui représente une hausse de 13,6 %. Les deux secteurs ensemble représentent 6 % du total des dépenses du budget. Celles consacrées aux considérations sociales dans le budget de 2007/08 sont de 136 milliards de L.E., contre 123 milliards en 2006/07. Enfin, la Haute-Egypte, longtemps négligée, bénéficiera d’une aide de 1 milliard de L.E., dont 200 millions dans le budget de 2007/08.

— Nombreux sont ceux qui pensent que la nouvelle loi fiscale a servi les intérêts des hommes d’affaires au détriment des simples fonctionnaires. Comment l’expliquez-vous ?

— Ce point de vue manque de précision. La nouvelle loi fiscale a été formulée de façon à servir les intérêts de toute la société, notamment ceux des classes aux revenus limités que ce soit en diminuant largement leurs charges fiscales ou en les exemptant totalement des impôts. La nouvelle loi sert à la fois les intérêts de l’investisseur et du consommateur, du fonctionnaire et du patron, des secteurs des services et des secteurs de production. Je dirais même que la nouvelle loi réalise l’intérêt autant du contribuable que de la trésorerie de l’Etat, ce qui sert en fin de compte l’intérêt du citoyen égyptien.

Les fonctionnaires et les classes aux revenus limités sont ceux qui ont le plus profité de la nouvelle loi puisque la limite d’exemption des impôts a été portée à 5 000 L.E. Et pour la première fois, l’épouse profite, sur son propre revenu, du même taux d’exemption que celui de son mari. Et ce en plus d’une exemption personnelle de 4 000 L.E. sur les salaires. D’un autre côté, les tranches fiscales ont été élargies de façon à garantir plus de profits aux classes aux bas revenus, tout en diminuant les taux des impôts : 10 % d’impôts sur les revenus allant jusqu’à 20 000 L.E. ; 15 % pour les revenus jusqu’à 40 000 L.E. ; 20 % sur les revenus dépassant les 40 000 L.E. Enfin, les taxes du développement ont été supprimées.

Selon les calculs de l’Organisme des impôts, les contribuables dont les revenus tournent autour de 13 000 L.E. par an ont économisé plus de 75 % des impôts qu’ils payaient auparavant. Ceux dont les revenus sont de l’ordre de 17 000 ou 18 000 L.E. ont économisé entre 56 % et 59 %. Enfin, ceux qui gagnent 21 000 L.E. ont fait 48,5 % d’économie.

Il ne faut pas oublier les exemptions particulières que l’Etat a octroyées aux fonctionnaires depuis 1992. Plus de 5,5 millions de fonctionnaires de l’Etat travaillant dans le secteur public et le secteur des affaires ont profité de cette exemption, en plus de ceux qui travaillent dans le secteur privé. Ceci signifie que le fonctionnaire dont le revenu annuel est de 44 000 L.E. paie des impôts entre 4 et 5 % de son revenu.

Je voudrais une autre fois assurer que l’objectif de cette loi est de donner un élan à l’économie égyptienne en activant autant l’offre que la demande, tout en favorisant les classes les plus démunies que ce soit par les exemptions que nous avons citées ou par un autre moyen, celui de l’augmentation de salaires qui est entrée en vigueur depuis l’année financière 2005/06, en application du programme électoral du président Moubarak.

— Pourquoi la campagne de sensibilisation fiscale a-t-elle visé particulièrement les petits fonctionnaires et commerçants et négligé les classes aisées ?

— La campagne de sensibilisation fiscale a visé toutes les classes de la société. Mais les commerçants ont besoin d’une sensibilisation particulière parce qu’ils représentent le secteur le plus large après celui des fonctionnaires. La campagne a adressé des messages à toutes les classes de la société. Elle s’est concentrée sur les commerçants et les artisans pendant la période précédant la date de remise de leurs déclarations d’impôts, fixée fin mars dernier. Puis a commencé la campagne de sensibilisation pour les personnes morales dont la date de remise des déclarations d’impôts se situait fin avril.

— Le ministère des Finances a dernièrement imposé une déclaration douanière aux Egyptiens qui rentrent au pays. Ce qui constitue une complication contraire au système de l’économie de marché adopté par le gouvernement ...

— La déclaration douanière n’est pas une invention. Ce n’est pas non plus un retour en arrière. C’est tout simplement une mesure organisationnelle. D’un côté, il s’agit de lutter contre le blanchiment de fonds, ce qui est une réclamation judiciaire approuvée par le Parlement. D’un autre côté, c’est un moyen de lutter contre la contrebande, qui nuit à l’économie nationale et aux investissements. De nombreux Etats appliquent cette méthode, comme les Etats-Unis, qui représentent le pays le plus libéral en matière de mouvement des capitaux et des marchandises. La déclaration appliquée aux Etats-Unis va même jusqu’à réclamer des informations sécuritaires et sanitaires en plus des informations financières et douanières concernant les marchandises que transporte le voyageur.

J’assure ici qu’il n’y a aucun danger concernant le transport de fonds. Il est tout simplement question de déclarer ceux dépassant les 10 000 dollars ou leur équivalent. Une mesure réclamée par la loi dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, appliquée dans de nombreux Etats. Seulement l’application de cette mesure devait être mieux préparée par l’Organisme des douanes pour que la société l’accepte. Le problème réside donc dans l’application et non dans la procédure même, et nous avons pris conscience de ce problème.

— Il semble que la nouvelle loi sur les retraites prépare la privatisation de tout le système. Pourquoi compter autant sur le secteur privé ?

— Ce que nous faisons, c’est sauvegarder les droits des cotisants et des retraités tout en appliquant des systèmes plus modernes pour les nouveaux arrivés sur le marché du travail. L’objectif est d’épargner aux nouvelles générations d’assumer des charges financières lourdes qui pourraient entraver la réalisation de leurs objectifs de développement à l’avenir. Le nouveau système se résume comme suit : accorder une pension de retraite mensuelle de 100 L.E. à tout citoyen ayant atteint 65 ans et qui n’a pas de retraite, tout en continuant à appliquer le système actuel des retraites pour les travailleurs actuels ou les retraités. Le nouveau système est appliqué aux nouveaux travailleurs et se base sur des études et des techniques modernes. Par exemple, le nouveau système prend en considération les liens entre plusieurs facteurs comme l’héritage, les changements démographiques, etc. Il faut garantir la continuité du système et sa capacité financière à assumer toutes ses charges à l’avenir. Ceci n’empêche pas de penser sérieusement à développer les systèmes actuels des retraites et améliorer le niveau des services.

— Pendant de longues années, le gouvernement a emprunté auprès des caisses de retraites à des taux d’intérêt bas. Et quand ces derniers ont augmenté, il a cessé de rembourser ses dettes, ce qui a soulevé de nombreuses critiques à son encontre. Comment allez-vous rembourser ces dettes qui ont dépassé les 280 milliards de L.E. ?

— Les sommes dues aux deux caisses d’assurance sociale et des retraites sont évaluées à environ 241 milliards de L.E., dont 198 milliards contractées par la trésorerie publique et le reste par la Banque d’investissement national. Le Trésor public paie les intérêts de sa dette tous les mois aux deux caisses. Aucun Etat au monde ne rembourse ses dettes auprès des caisses de retraites car les meilleurs investissements des fonds des caisses de retraites sont les outils financiers gouvernementaux, qui ne comportent presque aucun risque. Ces outils sont à long terme et renouvelables. Une petite part de ces fonds sont investis dans les banques ou à la Bourse pour permettre d’augmenter les bénéfices. Par conséquent, ces dettes sont éternelles et le Trésor public est chargé de rembourser les intérêts aux caisses de retraites et d’assurance de façon à combler la différence entre les cotisations payées par les adhérents aux caisses et les pensions touchées par les retraités.

— Quand l’Etat a annoncé une baisse des droits de douane sur les articles entrant dans l’industrie des produits alimentaires et dérivés, le consommateur n’a senti aucune baisse des prix. Seuls les producteurs et les industriels ont bénéficié de cette réduction. Qu’en pensez-vous ?

— Ceci est en partie vrai, car effectivement il n’y a eu aucune répercussion sur le consommateur sauf dans le cas des produits qui bénéficient d’une concurrence saine. Mais en même temps, il faut prendre en considération la hausse à répétition des prix des produits alimentaires sur les marchés mondiaux. Je pense qu’avec le temps, le marché local sera mieux organisé, en particulier du côté des consommateurs, et ceci se reflétera sur la hausse et la baisse des prix selon les lois du marché.

Propos recueillis par Magda Barsoum

 




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