Tribunaux Militaires. Le Conseil consultatif vient d’approuver l’amendement de la loi 25/66 relative à ces instances. Leurs verdicts pourront désormais être contestés en appel.  

Assouplissement ou poudre aux yeux ? 

Faire appel à des verdicts émis par les tribunaux militaires sera désormais possible. L’amendement proposé confère aux tribunaux militaires un caractère similaire à celui des tribunaux civils. Il stipule la création d’une « cour d’appel » qui serait l’équivalent de la Cour de cassation pour les tribunaux civils. Cette modification de la loi 25/66, relative à ces tribunaux qui permettent de faire juger des personnes (civiles ou militaires) accusées de trahison ou d’atteintes à la sécurité de l’Etat, a été approuvée par le Conseil consultatif.

Selon Moufid Chéhab, ministre des Affaires juridiques, « cet amendement constitue une étape importante vers une réforme de la justice militaire ». Et d’expliquer : « La nouvelle loi renforce la justice militaire et donne des garanties pour un jugement équitable ». En est-il réellement ainsi ? Le projet d’amendement est en tout cas au centre d’un débat agité. « C’est une tentative pour tromper l’opinion publique et faire croire qu’il y a véritablement une réforme », déclare Hafez Abou-Seada, secrétaire général de l’Organisation Egyptienne des Droits de l’Homme (OEDH). Ce qui est grave, selon lui, est qu’on continue à se servir de ces tribunaux pour juger des civils et des opposants politiques. « Pourquoi le droit accordé au président de la République de déférer des civils devant des tribunaux militaires n’a-t-il pas été supprimé ? Si l’Etat veut véritablement parler de démocratie et respecter les libertés, il doit cesser de faire juger des civils par des tribunaux militaires. Ceci n’existe dans aucun pays démocratique. C’est insensé », lance Abou-Seada. C’est dans les années 1960 que la loi sur les tribunaux militaires a été promulguée. Ces tribunaux, dont les verdicts sont expéditifs, sont devenus le moyen idéal pour éliminer toute opposition politique. Des centaines de militants islamistes, notamment les Frères musulmans, ont été déférés devant ces tribunaux. Cette question a donné lieu à un débat agité. « Le but de ces tribunaux est de statuer rapidement sur des questions ayant trait à la sécurité nationale, comme par exemple les affaires ayant trait au terrorisme », défend le député du PND, Nabil Louqa Bébawi. Et d’expliquer que la fermeté de ces tribunaux est parfois requise pour faire face au terrorisme ou à tout danger qui menace la patrie. Face à ces propos, le député islamiste Hamdi Hassan, scandalisé, répond : « De tels propos reflètent l’idéologie totalitaire qui domine le parti au pouvoir et dévoilent ses vraies intentions de créer un arsenal de lois pour réprimer les opposants ». Et d’ajouter que la justice militaire doit s’occuper uniquement du jugement des militaires « pour ne pas laisser la porte ouverte aux abus et à la liquidation de l’opposition ». Hafez Abou-Seada critique le fait que le nouveau texte donne au juge militaire un pouvoir absolu. « Par exemple, le texte stipule que le juge a le droit de sanctionner le coupable par la peine de mort ou n’importe quelle autre peine moins lourde stipulée par la loi. Cela veut dire que la peine dépend de l’estimation personnelle du juge plus que des dispositions mêmes de la loi », assure Abou-Seada, affirmant que l’amendement ne précise pas les compétences exactes des tribunaux militaires. « C’est pourquoi nous mettons en garde contre une régression des libertés ». Colère partagée par Bahieddine Hassan, président du Centre du Caire pour les droits de l’homme, qui regrette qu’au moment où la plupart des pays ont arrêté de juger même les militaires par la justice militaire, sauf en temps de guerre, l’Egypte continue à y avoir recours. « Cette tendance a été initiée par la Révolution de 1952 pour se débarrasser des opposants loin de la justice traditionnelle qui a conservé une certaine indépendance », note Bahieddine Hassan. Et de conclure : « L’amendement proposé ne fait rien pour changer cette situation ».

May Al-Maghrabi