Imposition . Le formulaire de déclaration de revenus est bien plus étoffé que l’année dernière et les contribuables s’y perdent. Laissant apparaître les difficultés du gouvernement à lutter contre la fraude fiscale. Enquête.  

Le trop plein de cases

Pour sa seconde année d’application, la nouvelle loi sur l’impôt promulguée en 2005 pose encore des problèmes de déclaration de revenus aux contribuables. Alors que le dernier délai de remise des formulaires est fixé au 31 mars.

Elaborée par le ministère des Finances pour replacer dans le droit chemin l’importante catégorie de fraudeurs formée par les commerçants, les propriétaires de cliniques médicales privées, ou de bureaux de conseils, la nouvelle loi a pourtant vocation à instaurer la transparence grâce à une simplification des procédures et en réduisant de moitié le taux d’imposition. Mais dans les faits, les résultats sont contrastés.

Il est midi au bureau de perception des impôts d’Aghakhan, dans le quartier de Boulaq, connu pour ses petits commerces et ateliers. A la vue des longues files d’attente, l’on dirait que la campagne intensive contre la fraude fiscale a porté ses fruits. A Aghakhan, la plupart des contribuables sont des commerçants : épiciers, boulangers, propriétaires de cybercafés. L’ambiance est tendue. Mahmoud Moustapha, propriétaire d’un supermarché et âgé de cinquante ans, lance : « Bien que je ne sache ni lire ni écrire, l’Etat m’oblige à présenter ma déclaration. L’année dernière, j’ai décidé de venir quand j’ai vu les annonces à la télé ». Mais pour ce faire, il a dû se rendre au bureau du Trésor pendant deux semaines pour demander l’aide des fonctionnaires, qui déjà croulent sous les dossiers de cas similaires.

Cette année, rebelote. Beaucoup de contribuables sont illettrés et ne tiennent pas de registres réguliers de leurs recettes et dépenses. Ils ne savent pour la plupart pas comment remplir le formulaire de déclaration. Moustapha ne s’attendait pas à ce que l’on complique davantage le formulaire de la déclaration. Ce dernier, plus détaillé que celui de l’année précédente, lui pose de gros problèmes. De 8 pages, il est passé à 12. Moustapha, contrarié, en profite pour critiquer l’Etat, lequel selon lui s’attaque à la fraude des petites gens, laissant de côté une énorme tranche de gros fraudeurs cumulant des millions de L.E. et ne payant pas leurs impôts. Il s’insurge : « Pour nous, l’amende en cas de fausse déclaration est injuste. On risque, en cas de fausse déclaration de revenus, une amende de 10 000 L.E. C’est vraiment une trop grosse somme ! ».

Loin de Boulaq, dans la nouvelle ville d’Al-Obour, Ahmad Farouq est propriétaire d’une petite usine d’agro-alimentaire. Il critique le nouveau formulaire : « Ces complications auront un effet négatif sur la perception des impôts. Même s’ils ont de bonnes intentions, les gens finiront par ne pas le remplir ». Ce à quoi Fathi Abdel-Aziz, directeur du département d’information auprès de l’Organisme des impôts, répond : « Il est détaillé, mais simple, n’importe qui peut le remplir tout seul, même sur notre site web ».

Le nouveau formulaire renferme 12 pages pour les particuliers — au lieu d’une seule page selon l’ancienne loi, et 35 pages pour les sociétés — au lieu d’une quinzaine auparavant. Mahmoud Mohamad Ali, président de l’Organisme des impôts, explique que cette année le formulaire est plus long, car il inclut les renseignements et les détails de l’activité économique tels que décrits par le contribuable lui-même. Or, selon l’ancienne loi, les inspecteurs de l’organisme devaient aller eux-mêmes chercher ces détails sur le terrain, examiner et inspecter les documents, les bilans et la nature de l’activité pour enfin faire leur propre évaluation des impôts sur les bénéfices commerciaux et industriels. « C’était une énorme perte de temps et d’argent pour l’organisme », souligne Ali, qui avoue que l’ancienne méthode ouvrait aussi la porte à la corruption, puisque des pots-de-vin étaient distribués aux inspecteurs contre une baisse de l’estimation. Nour Attiya, propriétaire d’un salon de coiffure, raconte à l’Hebdo qu’il n’est jamais allé présenter sa déclaration. C’était le fonctionnaire qui venait estimer le montant de ses impôts à payer. « Je me suis rendu compte une fois qu’il allait me faire payer une somme exorbitante, bien au-dessus de la réalité. Il a fallu que je lui verse un dessous-de-table pour le ramener à la raison ».

Principe de la confiance mutuelle

La nouvelle loi vise aussi à ouvrir une nouvelle page avec les anciens fraudeurs et ceux qui ne présentaient pas leurs déclarations, espérant ainsi renoncer aux millions de procès intentés contre eux s’ils commencent à présenter régulièrement de vraies déclarations. « Le nouveau formulaire de la déclaration de revenus est basé sur le principe de la confiance mutuelle entre contribuables et Organisme des impôts. Ainsi, chaque contribuable paye-t-il ses impôts, selon le montant de revenus qu’il a lui-même déclaré », se défend Mohamad Sourour, directeur de l’Administration centrale des impôts.

Mais pour mesurer la véracité des déclarations présentées, Sourour précise que l’organisme choisira au hasard à partir de cette année un échantillon de 20 % de déclarations, afin de vérifier leur exactitude.

En terme de chiffres, la première année d’application fut un grand succès, inattendu même par les responsables du ministère. Le nombre de déclarations présentées a doublé, passant de 1,762 million pour l’année 2005 à 2,458 millions pour 2006. Même si cela ne s’est pas encore reflété sur les recettes fiscales, puisque les impôts ont été réduits de moitié. Le ministère prévoit que la hausse des recettes apparaîtra dans un délai de trois ans. Mahmoud Mohamad Ali reconnaît la difficulté du défi, avouant que l’année dernière, seuls 10 % des déclarations des revenus des particuliers ainsi que des bénéfices industriels et commerciaux étaient corrects. « Le reste était incomplet », souligne-t-il. Il prévoit pourtant que cette année, les recettes devraient doubler.

Cependant, face aux nombreuses plaintes déposées l’année dernière par les contribuables, l’organisme a lancé une campagne de sensibilisation en créant des bureaux de renseignement. Et ce, pour informer les contribuables sur les réformes législatives et administratives opérées. « Le percepteur rencontre alors les contribuables afin de leur expliquer les procédures à suivre pour remplir la déclaration, tout en soulignant les sanctions en cas de défaut de présentation », souligne Azza Abdel-Salam, directrice du département de contrôle de la collecte des impôts. De plus, des bureaux d’informations ont été créés à proximité de ceux du Trésor et du siège de la Fédération des chambres du commerce. « Il est devenu aujourd’hui très facile de se procurer le formulaire de déclaration de revenus. Mais l’important c’est de savoir le remplir. Je suis employé de banque et je possède aussi un cybercafé. J’ai dû recourir un jour au bureau d’information fiscale pour m’informer sur ma situation, mais il reste plusieurs questions auxquelles personne n’a su me répondre. Alors j’ai dû retourner au bureau du Trésor pour un complément d’explications », se plaint Ahmad Abdel-Latif. Autant de problèmes qui témoignent de la difficulté du changement à opérer.

Dahlia Réda