Révision de la Constitution.
Professeur de droit constitutionnel et auteur d’un
projet de Constitution datant de 1971,
Ibrahim Darwich
critique l’amendement qu’il juge « inefficace ».
«
C’est un rafistolage constitutionnel »
Al-Ahram Hebdo : L’amendement de la Constitution a fait
couler beaucoup d’encre. Que pensez-vous de la forme finale
de cet amendement que le Parlement doit approuver au cours
de la semaine ?
Ibrahim Darwich :
L’amendement actuel comprend de nombreuses lacunes. Il est
clair qu’avec cet amendement, la Constitution n’apportera
aucun progrès par rapport à la précédente instaurée en 1971
et amendée en 1980 sous l’ancien président Anouar Al-Sadate.
Il y a d’abord un manque de cohérence évident, par exemple,
entre l’article 2 stipulant que l’islam est la source
principale de législation et l’article 5 annexe interdisant
les partis à référence religieuse. On a modifié certaines
clauses qui relèvent de l’ère socialiste afin d’adapter la
Constitution à la libéralisation de l’économie, mais en même
temps, on a maintenu d’autres clauses qui ne sont pas en
accord avec l’esprit de l’époque actuelle. C’est un «
rafistolage constitutionnel » et non pas un amendement. Il
aurait fallu modifier la Constitution dans son ensemble.
Cette Constitution contient 211 clauses. Je peux vous dire
que plus de la moitié de ces clauses comportent de sérieuses
lacunes. C’est, en somme, un ensemble de clauses applicables
sur le papier seulement et non pas une Constitution.
— Vous dites que certaines clauses qui ne sont pas en accord
avec l’esprit de l’époque ont été maintenues. Faites-vous
référence à l’article stipulant que l’Assemblée du peuple
doit être formée d’au moins 50 % de paysans et d’ouvriers ?
— Entre autres, oui. Ce quota date de l’époque socialiste.
Car la Révolution a voulu gagner les faveurs de cette
catégorie de la population, les paysans et les ouvriers. Or,
aujourd’hui, cela peut être ressenti comme une
discrimination. Car il existe d’autres catégories, comme les
professeurs d’université, les médecins, les ingénieurs, etc.
Pourquoi ne pas leur consacrer eux aussi des quotas au
Parlement ? En plus, cette clause n’a, en pratique, aucun
sens car n’importe qui se présente aujourd’hui aux élections
sous l’étiquette paysan et ouvrier. Si cette clause a été
maintenue, c’est certainement parce que certains ténors du
PND ont gardé l’esprit de l’ère socialiste.
— Vous dites que les clauses de l’amendement sont
applicables uniquement sur le papier. Pourquoi ?
— Cette Constitution est une Constitution, je dirais, «
présidentielle ». C’est-à-dire que tout y est basé sur les
pouvoirs du président. Le présent amendement donne quelques
pouvoirs au Parlement et au premier ministre, mais ce ne
sont pas des pouvoirs réels. Depuis que la vie parlementaire
existe en Egypte, on n’a jamais entendu dire que le Conseil
de la nation ou le Parlement a retiré la confiance au
gouvernement. De la même façon, le président doit consulter
le premier ministre sur certaines questions. Mais il n’est
pas concevable que le premier ministre, qui est nommé par le
président, puisse prendre une décision contre l’avis de ce
dernier. La même chose avec le Parlement dominé par le PND.
Il ne retirera jamais la confiance au gouvernement. Donc, je
pense que les clauses de cet amendement seront inefficaces.
— Quel type de Constitution préconisez-vous pour l’Egypte ?
— Je pense que parmi les Constitutions que l’Egypte a
connues, celle-ci est la plus mauvaise. Et la meilleure est
la Constitution de 1923, qui stipulait que le roi règne mais
ne gouverne pas. Nous avons besoin d’une Constitution «
parlementaire » qui entérine les principes de la séparation
des pouvoirs.
— Avec l’amendement actuel, comment situez-vous la
Constitution égyptienne comparée, par exemple, à d’autres
Constitutions comme la Constitution française ou américaine
?
— Cette Constitution n’a rien à voir avec les Constitutions
de pays véritablement démocratiques, comme la France et les
Etats-Unis. La principale différence est que ces
Constitutions sont basées sur la séparation des pouvoirs.
Mais la Constitution égyptienne, je le rappelle, s’articule
autour des pouvoirs présidentiels.
— Y a-t-il, selon vous, une contradiction entre le maintien
de l’article 2 et le principe de la citoyenneté ?
— Citoyenneté signifie égalité des chances. Cela signifie
qu’il n’y a pas de discrimination contre les coptes, les
femmes et les pauvres concernant l’emploi, par exemple. Le
problème n’est pas de s’inspirer ou non de la charia .
Propos recueillis par
Ola Hamdi
