Révision de la Constitution. Les amendements doivent être approuvés dans leur forme finale cette semaine par l’Assemblée du peuple, avant d’être soumis à un référendum en avril prochain.

Place  au vote

Cela avait tout l’air d’une opération de chirurgie esthétique. Il fallait prendre soin des plus petits détails, dissimuler les défauts ... Mais à la fin le lifting semblait loin d’être réussi. Les amendements constitutionnels promis par le président de la République sont désormais prêts dans leur forme finale. Ils doivent être approuvés cette semaine par l’Assemblée du peuple, puis soumis à un référendum au mois d’avril. 34 articles en tout ont été remaniés par la commission parlementaire de rédaction. Objectif : « Donner un élan à la démocratie, réaliser un équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif et soutenir le rôle de la femme ». Ce sont en tout cas les termes utilisés par les responsables du Parti National Démocrate (PND, au pouvoir) et par les médias officiels.

Mais derrière cette « liesse » annoncée de la démocratie se cachent malaise et mécontentement. L’amendement constitutionnel aura fait plus de mécontentement que de joie. Mécontentement d’abord dans les rangs des Frères musulmans qui se considèrent visés par l’amendement. « Avec cet amendement qui sera approuvé tel quel par le Parlement, nous aurons une Constitution stérile qui nous mènera nulle part », critique Hamdi Hassan, porte-parole de la confrérie interdite mais tolérée des Frères musulmans. Selon lui, cet amendement a été taillé sur mesure pour exclure les Frères de la scène politique. « La loi régit le droit de candidature aux élections législatives et à celles du Conseil consultatif de manière à garantir la représentation des partis politiques et de la femme », annonce l’article 62. Allusion claire à la nécessité d’appliquer un scrutin électoral de liste qui handicaperait les Frères et plus généralement les candidats indépendants. Ces derniers se verraient contraints de rallier les rangs d’un parti pour pouvoir se présenter aux élections. Ainsi, le PND ferait-il d’une pierre deux coups. Le premier, juguler les Frères. La confrérie a obtenu lors des dernières élections législatives 88 sièges. Face à cette montée en puissance, l’Etat s’inquiète. Le président Moubarak ne l’a pas caché. N’a-t-il pas déclaré récemment que les Frères « constituent une menace pour la sécurité nationale ». C’est d’ailleurs dans ce même contexte que s’inscrit l’amendement de l’article 5 interdisant les partis à référence religieuse. L’exclusion des Frères n’est d’ailleurs pas le seul objectif. En entérinant le principe d’un scrutin électoral de liste (ou au moins un scrutin mixte où les listes occupent une place dominante), le PND se débarrasse ainsi de l’éternel problème des candidats issus de ses propres rangs et qui se présentent aux élections en tant qu’indépendants. Le phénomène s’est répété à plusieurs reprises. Aux législatives d’octobre et novembre 2000, le PND a été contraint de rallier ces indépendants, sans quoi il n’aurait pas été en mesure de remporter la majorité. Et le même scénario s’est répété aux législatives de 2005.

 

« L’insuffisance des juges »

Mais les articles 5 et 62 ne sont pas les seuls controversés. Les articles 88 relatif au contrôle des élections, 179 qui donne au président des pouvoirs extraordinaires, 77 relatif au mandat du président sont tout autant contestés par l’opposition. « L’amendement de l’article 88 va faciliter la fraude et consacrer la domination du PND sur la vie politique », annonce Mahmoud Abaza, président du Néo-Wafd. L’article en question donne la surveillance des élections à un haut comité indépendant annulant ainsi le contrôle juridique pratiqué depuis les législatives de 2000. « Nous faisons marche arrière », s’insurge pour sa part Hussein Abdel-Razeq, secrétaire général du parti du Rassemblement unioniste progressiste (UPI, gauche).

Les partis d’opposition ont décidé de se mobiliser en dépit des assurances du PND affirmant que l’amendement est un pas en avant et que l’article 88 est nécessaire en raison de « l’insuffisance des juges » Des représentants du Néo-Wafd, du Rassemblement, des Frères musulmans et des indépendants se sont réunis lundi au siège du Néo-Wafd au Caire afin d’annoncer leur refus de l’amendement.

« L’Etat œuvre à préserver la sécurité et l’ordre publique face aux dangers du terrorisme », stipule l’article 179. Pour y parvenir, des « mesures spéciales sont prévues par la loi (...) pour faire face à ces dangers », poursuit le texte.

Les forces politiques craignent une interprétation abusive de cette licence que se donne l’Etat. « Cet amendement va donner lieu à une violation des libertés individuelles garanties par cette même Constitution. Ainsi, sur la base de simples soupçons, un citoyen peut-il avoir sa maison fouillée, son téléphone mis sur écoute, son courrier intercepté, sans que ces mesures soient forcément prises sous contrôle judiciaire comme le souligne le texte », critique Diaa Rachwane, du Centre d’Etudes Politiques et Stratégiques (CEPS) d’Al-Ahram.

L’article 179 donne également le droit au président de la République de déférer les crimes terroristes devant les instances judiciaires reconnues par la Constitution et par la loi. « Cet amendement a légitimé l’état d’urgence en l’incluant dans la Constitution. L’article en question donne de facto le droit au président de la République de déférer des citoyens civils devant les tribunaux militaires », estime Hussein Abdel-Razeq. « Sous sa nouvelle forme, l’article 179 constitue un vrai choc pour les forces politiques, dans la mesure où il s’oppose diamétralement à leurs revendications en faveur de la démocratie », ajoute Abdel-Razeq.

Bien qu’il ait été conservé sans modification, le fameux article 2 de la Constitution, stipulant que l’islam est la principale source de législation, a donné lieu à un vif débat entre ceux qui revendiquaient la modification ou carrément la suppression de cet article, et ceux qui se battaient pour que « l’islam » demeure « la religion de l’Etat » et que « la charia islamique » demeure « la principale source de législation ».

Dans une initiative collective, une centaine d’intellectuels ont envoyé un communiqué au président de la République, ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée du peuple et du Conseil consultatif, revendiquant l’amendement de cet article que les islamistes considèrent comme sacro-saint.

D’après les signataires, le fait de mentionner une religion précise pour être celle de l’Etat porte atteinte à la neutralité de ce dernier vis-à-vis de ses citoyens qui appartiennent à des religions diverses. Pour éviter cette « partialité » présupposée, ces intellectuels ont proposé un texte soulignant que « l’islam est la religion de la majorité des citoyens » et que les valeurs collectives des religions et croyances représentent « une source principale de législation ».

Pour le gouvernement en revanche, il n’était pas question d’approcher un article aussi sensible, dont l’amendement est loin d’être « une demande populaire ».

Toutefois, les rédacteurs du texte ont peiné dans leurs efforts de réconcilier cet article avec d’autres, comme l’article 1 qui souligne le caractère « démocratique » du régime fondé sur le principe de la « citoyenneté », ou encore avec l’article 5 qui interdit la formation des partis basés sur la religion ou ayant une référence religieuse.

L’article 77 de la Constitution est un autre cas où les revendications de l’opposition sont tombées dans l’oreille d’un sourd. Cet article qui auparavant limitait à deux le nombre de mandats que peut briguer le président de la République a été amendé sous le président Anouar Al-Sadate, qui entendait briguer un troisième mandat. Un texte qui « consacre le pouvoir éternel », selon l’opposition, un texte qui « respecte le choix des citoyens », rétorque les responsables du PND.

Ola Hamdi et Sabah Sabet

Ce qui a changé

Article 1
(ajout du terme citoyenneté)
« La République arabe d’Egypte est un Etat démocratique basé sur le principe de la citoyenneté. Le peuple égyptien est partie intégrante de la nation arabe qui œuvre à réaliser son unité globale ».

Article 4
(suppression de la référence au socialisme)
« L’économie égyptienne est basée sur l’économie du marché et la justice sociale. La propriété privée est garantie dans toutes ses formes ».

Article 5
(ajout d’une formule interdisant les partis à référence religieuse)
« Le droit de former des partis politiques est garanti à tous les citoyens en vertu de la loi. Toute activité politique basée sur la religion ou la discrimination des sexes ou de race est prohibée ».

Article 62
(ajout d’une formule garantissant une représentativité des partis et de la femme au Parlement)
« En vertu de la loi, le citoyen a le droit de participer aux élections et aux référendums. Sa contribution à la vie publique est un devoir national. La loi régit le droit de candidature aux élections de l’Assemblée du peuple et du Conseil consultatif de façon à garantir la représentation des partis politiques et de la femme au sein de ces deux conseils ».

Article 74
(reformulation de l’article de façon à donner plus de pouvoirs à l’exécutif)
« Le président de la République, en cas de danger qui menace l’unité nationale ou la sécurité de la patrie ou qui empêche les institutions de l’Etat de pratiquer leurs rôles constitutionnels, a le plein droit de prendre les mesures qu’il estime appropriées pour affronter ce danger, et ce après consultation du premier ministre et des présidents de l’Assemblée du peuple et du Conseil consultatif. Les mesures doivent être soumises à un référendum populaire dans un délai de 60 jours ».

Article 76
« Les partis politiques, qui existent depuis au moins 5 ans et qui possèdent au moins 3 % des sièges au Parlement, ont le droit de présenter un candidat de leurs hauts comités aux élections présidentielles. Cette règle est applicable pour les 10 prochaines années. Ensuite, les partis politiques qui possèdent au moins un siège au Parlement pourront présenter leur candidat ».

Article 88
« La loi détermine les conditions de candidature à l’Assemblée du peuple et précise aussi les règles qui régissent les élections. Celles-ci ont lieu en un seul jour. Un haut comité indépendant est chargé de superviser les élections de la manière indiquée par la loi. Celle-ci définit les compétences du comité et les modalités de sa formation. Ce comité doit comprendre en son sein des membres d’institutions judiciaires en activité ou non ».

Article 115
« Le projet du budget national doit être soumis à l’Assemblée du peuple trois mois au moins avant le commencement de la nouvelle année fiscale. L’Assemblée du peuple peut modifier les clauses qui se rapportent aux dépenses, sauf celles qui constituent une obligation financière pour l’Etat. Si la modification entraîne une hausse des dépenses, l’Assemblée et le gouvernement se concertent pour trouver les sources de financement ».

Article 136
« Le président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée du peuple qu’en cas de nécessité et après consultation du premier ministre ».

Article 179
« L’Etat assure la sécurité et l’ordre public face au danger du terrorisme. La loi définit les mesures destinées à affronter ce danger sous le contrôle de la justice. Le chef de l’Etat peut déférer aux instances juridiques citées dans la loi et la Constitution tout acte criminel ou terroriste ».

 

Clauses à polémique maintenues

Article 2
« L’islam est la religion de l’Etat, la langue arabe est sa langue officielle. La charia islamique est la principale source de législation ».

Cet article, initié par le président Sadate, soucieux de faire plaisir aux islamistes, est au centre d’un vif débat. Certains réclament sa suppression.

Article 18
« La gratuité de l’enseignement est un droit garanti par l’Etat ».

Article 77
« Le président de la République est élu pour un mandat de 6 ans renouvelable ». L’opposition réclame la modification de cet article de manière à limiter le nombre de mandats.    

Article 87
« La loi détermine le nombre de circonscriptions où se dérouleront les élections. Elle détermine aussi le nombre de députés élus à l’Assemblée et qui ne doit pas être inférieur à 350 membres, dont 50 % de paysans et d’ouvriers ».