Vie Politique. Le rejet de 12 demandes de création de partis politiques remet sur le tapis la question de réforme politique.

Statut parias

C’est un verdict sans appel. Il met fin à une longue lutte menée depuis des années par les initiateurs d’une douzaine de projets de parti. Samedi, les demandes de création de 12 partis politiques, dont le parti islamiste Al-Wassat et nassérien Al-Karama. Ce verdict du département des affaires des partis auprès de la Haute Cour administrative égyptienne est tombé comme un couperet soulevant des  questions autour de l’existence d’une réelle volonté de démocratisation. Le département, composé de sept personnalités publiques nommées par le ministre de la Justice et de sept magistrats, est la plus haute instance judiciaire chargée de trancher les différends concernant les partis politiques. Il avait été saisi par les dirigeants de 12 partis politiques après le rejet de leur demande d’autorisation par la Commission des affaires des partis, un organe semi-gouvernemental formé de neuf membres, dont deux ministres.

Pour justifier son verdict, le tribunal s’est référé à la nouvelle loi sur les partis politiques, en vigueur depuis juillet 2005, qui prescrit de nouvelles conditions pour la création de nouveaux partis, notamment l’adhésion d’au moins 1 000 membres répartis sur 10 gouvernorats (au lieu de 50 dans l’ancien texte) ainsi que l’élaboration d’un programme qui distingue les projets de partis de ceux déjà existants. Or, selon le tribunal, les 12 partis dont la création a été rejetée ne remplissent pas les nouvelles conditions, même si c’était le cas avant la promulgation de la loi en 2005.

Lors d’une manifestation organisée devant le tribunal, les dirigeants de ces projets de parti ont affirmé que le jeu n’est pas terminé et qu’ils poursuivraient leur lutte jusqu’à l’obtention de leur droit légitime.

« Ce tribunal est politisé et il n’est qu’une partie intégrante du régime politique tyrannique » , a déclaré le représentant des fondateurs du parti Al-Wassat, Aboul-Ela Madi. Ce rejet « confirme que le pouvoir n’est pas sérieux dans sa volonté de réforme et que les réformes constitutionnelles évoquées ne sont que factices », a-t-il ajouté. M. Madi est un cadre dissident des Frères musulmans. Il tente depuis une dizaine d’années d’obtenir une autorisation officielle pour fonder son parti. L’organisation des droits de l’homme Human Rights Watch (HRW, basée à New York) a appelé à « amender la loi sur les partis politiques en Egypte », affirmant dans un communiqué publié la semaine dernière que cette loi permettait au parti au pouvoir de « déterminer ses concurrents ».

Pour sa part, Hamdine Al-Sabbahi qui, depuis 8 ans, cherche la légitimité pour son parti de tendance nassérienne Al-Karama, indique que ce jugement était attendu « vu l’état de stagnation politique qui règne et l’attitude de l’Etat qui cherche à restreindre les libertés politiques et à empêcher la création de partis sérieux ». Il estime qu’un verdict de ce genre vise à dissuader ceux qui pensent créer des partis sérieux. « Cette politique de répression est favorable à la réalisation du scénario de la succession héréditaire au sommet de l’Etat, ceci nécessite que le champ politique soit vide de toutes forces sérieuses ayant une véritable idéologie et une stratégie claire », lance encore Sabbahi.

Le fondateur du parti Al-Qawmi Al-Hor, Salah Abdallah qualifie cette décision de « massacre politique » et pense qu’elle aura de graves répercussions. « Ce jugement semble inviter les formations politiques à travailler dans la clandestinité comme le font les Frères musulmans ou, au mieux, à se passer de la reconnaissance de l’Etat comme l’ont décidé les activistes du mouvement Kéfaya », estime-t-il.

Si les chefs des formations concernées par le verdict sont unanimes à y voir une décision politique, les juristes ont divergé dans leur appréciation. « Le véritable problème, ce n’est pas le verdict mais la loi elle-même. Comment se fait-il que le comité des partis qui décide de la création des nouveaux partis soit présidé par le secrétaire général du Parti National Démocrate (PND, au pouvoir) ? Celui-ci devient juge et arbitre à la fois, une situation qui relève de la comédie », dénonce le magistrat Yéhia Al-Gamal. Alors que de son côté, Ibrahim Al-Gohari, membre du comité législatif au Conseil consultatif, nie que ce jugement soit politique. « L’Etat n’a aucun intérêt à entraver la création de nouveaux partis. Il existe déjà 23 partis d’opposition, il suffit de respecter la loi et de suivre les procédures légales », estime-t-il .

May Al-Maghrabi