Après de longues tractations, le nouveau projet de loi sur la magistrature a été approuvé cette semaine en première lecture au Parlement. Censé garantir l’indépendance de la justice, le projet suscite des réactions très controversées au sein de l’hémicycle. Le texte accorde un budget indépendant aux juges et réduit de manière très timide les prérogatives du ministre de la Justice. Ainsi, le projet confère au Conseil suprême de la magistrature le droit de choisir les présidents des tribunaux à la place du ministre. Il affranchit également le procureur général de l’autorité du ministre. En revanche, le projet n’a pas tenu compte de certaines exigences avancées par les juges. L’Organisme de contrôle judiciaire restera sous l’autorité du ministre et les membres du Conseil suprême de la magistrature ne seront pas élus, mais choisis par décret présidentiel en fonction de leur ancienneté. L’opposition ne ménage pas ses critiques. « Nous avons des réserves concernant certaines clauses du projet. Ce projet n’accorde pas une indépendance véritable aux juges étant donné que c’est l’Etat qui formera le Conseil suprême de la magistrature », s’insurge Mahmoud Abaza, du néo-Wafd, principale formation de la droite libérale. Même son de cloche au sein du groupe parlementaire du parti du Rassemblement (Unioniste progressiste, gauche), dont le chef, Mohamad Abdel-Aziz Chaabane, qui dénonce la volonté du gouvernement de garder le contrôle de la justice. « Ce projet de loi introduit des modifications superficielles qui ne changent en rien la situation qui prévalait avant, c’est-à-dire une justice dominée par l’Etat », déclare-t-il. Et de noter que l’indépendance de la justice n’est citée dans aucune clause de la loi.

Le débat parlementaire sur le projet de loi intervient après une longue série de confrontations entre l’Etat et les juges, qui réclament depuis de longues années un statut indépendant et une loi régissant l’exercice de leur métier. Le face-à-face avait pris de l’ampleur après la comparution de deux juges, Mahmoud Mekki et Hicham Al-Bastawissi, devant un Conseil de compétence après avoir ouvertement dénoncé des fraudes lors des dernières élections législatives de novembre 2005. Des manifestations de soutien aux juges avaient alors éclaté au centre du Caire et avaient été sévèrement réprimées par les forces de l’ordre. Tout comme le néo-Wafd et le Rassemblement, les Frères musulmans, qui disposent de 88 sièges au Parlement, rejettent le projet de loi. « L’Etat ne veut pas perdre le contrôle sur la justice car cela signifierait la fin de la fraude électorale. Ce projet prouve que l’Etat ne souhaite pas engager une véritable réforme électorale comme on veut bien nous le faire croire », lance Hussein Ibrahim, député des Frères.

Les juges exigent qu’au moins deux membres du Conseil suprême de la magistrature soient élus par les juges eux-mêmes et non plus nommés par le gouvernement. Ils souhaitent également que le Club des juges (qui fait office de syndicat) ait un rôle véritable. Or, ces revendications n’ont pas été satisfaites. « Les membres du Conseil suprême de la magistrature ne doivent pas être élus car cela ouvrirait la voie à la corruption », estime Abdel-Ahad Gamaleddine, chef de la majorité PND à l’Assemblée du peuple. Selon lui, le projet de loi comprend plusieurs points positifs qui garantissent l’indépendance de la justice. « Le projet de loi a par exemple donné aux juges le droit de choisir les régions dans lesquelles ils souhaitent travailler. Ceci permet de ne pas exercer des pressions sur eux en menaçant de les muter », assure Abdel-Ahad Gamaleddine.

Lors d’une assemblée générale tenue vendredi dernier au siège du Club des juges, le président du club, Zakariya Abdel-Aziz, a appelé le gouvernement à prendre les revendications des juges en considération avant de faire adopter le projet de loi par le Parlement. Outre un statut indépendant, les juges critiquent l’absence dans le projet de loi de clauses définissant le statut de leur club. Ils s’opposent également au principe de détachement des juges dans les organisations gouvernementales, qui porte atteinte à leur indépendance ainsi que la nomination du procureur général par le chef de l’Etat. Mahmoud Al-Khodeiri, président du Club des juges d’Alexandrie, voit que ce projet de loi ne réalise que 25 % de l’indépendance judiciaire. Le vice-président du Club des juges, Nagui Derbala, assure que le gouvernement « tente de transformer le Club des juges, qui a unifié les rangs des magistrats et gagné un appui populaire, en club social ». « Ce projet de loi ne réalise pas l’indépendance de la justice », renchérit le juge Ahmad Saber.

Les juges entendent donc poursuivre leur mouvement pour protester contre la loi, mais certains craignent que ce mouvement ne perde de sa vigueur. « Je crains que le mouvement des juges, qui n’a pas obtenu toutes ses revendications, ne s’arrête, car les trois prochains mois sont une période de congés et il sera difficile d’organiser des assemblées générales pour prendre des positions fermes », affirme-t-il .

Mahmoud Mekki : Il est vrai que l’atmosphère qui a régné dans cette dernière assemblée a provoqué la déception de beaucoup de juges qui s’attendaient à une escalade de l’affrontement. Cela dit, les membres du conseil d’administration du club qui ont mené le mouvement réformiste avec grand succès depuis maintenant quatorze mois ont estimé que le moment n’était pas propice à l’escalade. Le conseil a donc opté pour l’apaisement et le dialogue durant la prochaine période où la nouvelle loi sera discutée au Parlement.

— En effet, le Club des juges fait actuellement l’objet d’une campagne hostile lancée par certains journaux gouvernementaux et responsables politiques. Ceux-ci reprochent au club de jouer un rôle politique dépassant ses prérogatives. Le nouveau projet de loi sur l’autorité judiciaire a confirmé les intentions du gouvernement qui veut marginaliser le club. Malgré tout, nous ne pouvons pas considérer que le club a fait marche arrière. Il s’agit plutôt d’une pause tactique. La preuve en est que la dernière assemblée générale a réaffirmé les demandes des juges, y compris sa solidarité avec les militants détenus qui soutenaient notre cause.

— Le groupe des juges qui a lancé le mouvement réformiste depuis le siège du club à Alexandrie se réunira de façon informelle le 4 juillet pour échanger les points de vue autour de cette nouvelle loi qu’on estime déjà en dessous de nos attentes. Il est probable que, tout comme le premier mouvement, une nouvelle vague de réforme sorte de la ville d’Alexandrie.