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de Mohamed Salmawy

« Je ne suis pas pour les sanctions pénales »

Al-Ahram Hebdo : Quel est le fondement juridique qui permet d’incriminer un journaliste ?

Ali Al-Ghatit : La Constitution évoque dans ses articles 47 et 48 le rôle du journalisme et sa mission quant à éclairer la société, et ceci dans le cadre de l’intégrité et de l’intérêt public. Nous avons aussi la loi sur l’organisation de la presse qui régit la profession du journalisme, qui a précisé les sanctions nécessaires et qui précise dans ses articles 7 et 9 que la pratique de la profession et la publication des informations ne doivent en aucun cas constituer une raison pour porter atteinte à l’intégrité et la liberté du journaliste. Cette loi en aucun de ses articles n’évoque des peines pénales ni fait référence au droit pénal comme code de sanctions. Or, ce qui arrive c’est que les journalistes sont souvent jugés selon les règles du droit pénal. Ainsi, sont-ils soumis à deux codes et on peut dire qu’il y a une contradiction, qui doit être annulée, entre ces deux droits.

— Quelles sont les limites entre la critique et la diffamation ?

— En premier lieu, il faut faire la différence entre la personne publique et la personne privée. Une critique peut être adressée au travail ou au fonctionnement de la personne publique car cela concerne l’intérêt public. Mais si cette même critique est adressée à une personne privée, elle sera considérée comme diffamation et peut être soumise aux peines pénales. Quant à la personne publique, la critique permise doit comprendre deux éléments très importants : la bonne foi et l’authenticité de l’information autant que possible bien sûr, car pour un journaliste il n’est pas sûr qu’il puisse avoir tous les documents et informations possibles. En ce qui concerne la bonne foi ou plutôt pour prouver la mauvaise foi du journaliste, il faut que la personne publique ait cherché à répondre en usant son droit de réponse et que le journaliste ait refusé ou bien qu’il lui ait envoyé les informations correctes et que celui-ci les a ignorées ou s’est tenu à son opinion.

— Vous aviez parlé du droit de réponse comme un élément essentiel pour la bonne foi ...

— Bien sûr. Car le but essentiel de la presse comme l’avait précisé la Constitution, c’est d’éclairer la société et lui fournir des informations et vérités qui ne sont pas à la disposition de tout le public. Or, s’il n’y a pas de réponse, on ne saura pas exactement où est la vérité ni l’information juste. Et là je pense que c’est une marginalisation de la société.

La pratique de la liberté d’expression est nouvelle en Egypte et nous ne l’appliquons pas encore bien. Dans les dernières années, nous avons vu une progression dans ce domaine, mais la faute n’est pas seulement dans le droit mais aussi dans la pratique. Nous parlons de l’emprisonnement des journalistes, et là je pense que nous avons sauté une étape et qu’on ne doit même pas arriver à ce stade-là. Il faut d’abord qu’il y ait le droit de réponse qui est stipulé dans la loi selon des critères et conditions précis et ceci afin de compléter le dialogue. Le journaliste n’a comme moyen que ses articles, et donc il faut que la réaction soit aussi proportionnelle. Je ne suis pas pour les sanctions pénales ni même les sanctions pécuniaires, car cela constitue une menace au journaliste. De plus, la personne publique aurait ainsi un pouvoir supérieur à celui du journaliste.

— Pouvez-vous nous dire quelle est la situation dans les pays où la liberté d’expression est plus développée que chez nous ?

— Je n’ai pas entendu des cas d’emprisonnement de journalistes, que ce soit en Europe ou en Amérique tant que c’est une affaire d’intérêt public. La personne publique, partout dans le monde, en acceptant sa charge, a accepté la critique des médias, vu qu’elle est responsable d’un service public. Nous avions le célèbre cas du Watergate aux Etats-Unis lorsque le journaliste Bob Woodward avait publié qu’il avait reçu une information selon laquelle il y a des écoutes sur les conversations. Il n’avait pas de preuves, mais il l’avait juste publiée. A cette époque, le président Nixon n’était pas allé en justice, mais plutôt il a répondu aussi à travers la presse et il y a eu un dialogue continu jusqu’à ce que tout le monde ait connu la vérité.

— Que dites-vous des personnes qui évoquent l’inconstitutionnalité du principe du non emprisonnement des journalistes ?

— La Constitution parle de l’égalité entre toutes les personnes. Ici, on ne parle pas d’une immunité spéciale ou d’un certain privilège pour les personnes travaillant dans une certaine institution ou les membres du Syndicat des journalistes. Mais d’une immunité générale pour toute personne exprimant son opinion dans la presse tant qu’elle a respecté les critères déjà mentionnés.

— Ibrahim Soliman, ex-ministre de l’Habitat, a retiré sa demande contre le journaliste Abdel-Nasser Al-Zoheiri. Quel est l’effet de cet acte ?

— Normalement, dans une procédure pénale, cela n’aurait eu aucun effet sur la sanction pénale. Mais vu que nous sommes dans une affaire de liberté d’expression, cela va annuler la sanction. C’est le seul moyen de pouvoir mettre fin à cette affaire. Dans ce genre de cas, on ne peut pas faire de réconciliation, car l’accusation dès le début est que le journaliste est de mauvaise foi. Alors, soit il est de mauvaise foi et doit être emprisonné, soit il est de bonne foi et ses critiques et informations sont ainsi justifiées. Il n’y a pas de compromis à faire.

— Selon vous, quelle serait la solution juridique à cette crise concernant la liberté d’expression en Egypte ?

— Je pense qu’il faudrait juste ajouter une mention à la loi, selon laquelle la personne publique ne tentera une action en justice qu’après avoir cherché à exercer son droit de réponse. Ainsi je pense que le but essentiel serait assuré, à savoir le dialogue entre la personne publique et la presse.

Propos recueillis par
Karim Farouk

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