Constitution.  Le président Moubarak a lancé mardi son initiative de réforme constitutionnelle appelant les cadres de son parti à initier un débat national sur les amendements proposés. L’opposition est critique.

Que le débat commence !

Lors d’un discours adressé mardi aux députés de l’Assemblée du peuple et au Conseil consultatif, le président Moubarak a précisé les grandes lignes de la réforme constitutionnelle promise dans son programme électoral. Le chef de l’Etat a défini les axes de la réforme attendue tout en appelant le Parti National Démocrate (PND, au pouvoir) à lancer un débat élargi avec les représentants de l’opposition et de la société civile et jusqu’aux « citoyens ordinaires » pour parvenir à « une vraie réforme politique à la hauteur des ambitions du peuple ». Qualifiée de la plus grande opération de réforme dans l’histoire politique de l’Egypte, l’initiative présidentielle prévoit l’amendement d’une trentaine d’articles de la Constitution. La réforme s’articule autour de 8 axes principaux. Il s’agit premièrement de réaliser un équilibre entre les deux pouvoirs exécutif et législatif en accordant à ce dernier davantage de prérogatives. C’est dans ce contexte que le président a demandé aux députés d’amender les articles 115, 136, 118 127, 133 et 195 de la Constitution qui régissent les prérogatives du Parlement. L’objectif est de donner au Parlement certains pouvoirs supplémentaires, dont celui de modifier le budget de l’Etat et de retirer la confiance au gouvernement. Quant au Conseil consultatif, il devrait acquérir des compétences législatives. Le deuxième axe de la réforme tourne autour de l’élargissement des pouvoirs du Conseil des ministres. C’est dans ce contexte que les articles 82, 144, 145, 146 et 148 devraient être modifiés. Ainsi, l’accord du premier ministre sera nécessaire dans certaines situations comme la déclaration de l’état d’urgence. Le chef du gouvernement pourra également exercer les fonctions de chef de l’Etat si ce dernier n’est provisoirement pas disponible et en cas d’absence d’un vice-président. Le troisième axe tourne autour des pouvoirs conférés au président dans l’article 74. Celui-ci donne au chef de l’Etat le droit d’agir en cas de danger qui menacerait la sécurité nationale ou entraverait le travail des institutions. Moubarak a requis l’amendement de cet article de manière à ce qu’une consultation du Parlement et du premier ministre soit obligatoire.

Les modifications annoncées devraient porter également sur l’article 41 de la Constitution qui garantit les libertés à tous les citoyens. Or, certaines exceptions devraient être mentionnées dans l’amendement pour pouvoir supprimer la loi sur l’état d’urgence et lutter contre le terrorisme. Les deux derniers axes de la réforme visent à « réaliser l’indépendance de la justice » en supprimant le tribunal des mœurs. C’est dans ce contexte que seront amendés les articles 173 et 179 (relatifs à la justice). La réforme prévoit enfin de rajouter une annexe à l’article 5 interdisant la création de partis politiques sur une base religieuse. D’autres modifications concernent la décentralisation au niveau des municipalités, la mise au point d’un système électoral assurant plus d’intégrité et plus de représentativité aux femmes et l’omission de toute référence au système « socialiste » des années 1960 pour que le nouveau texte soit plus en harmonie avec la politique économique actuelle.

D’après le secrétaire général du PND, Safouat Al-Chérif, « le parti entamera un plan d’action pour expliquer la teneur de ces amendements aux citoyens dans le cadre d’un dialogue national auquel participeront tous les Egyptiens ». Le Parlement a été chargé d’étudier l’amendement proposé et de le parachever avant le mois d’avril (date des élections partielles du Conseil consultatif). Le PND a annoncé que les partis d’opposition seraient consultés sur l’amendement.

 

L’opposition reste sceptique

Mais l’opposition (qui accuse le PND de n’avoir pris en compte aucune de ses suggestions lors du premier amendement de l’article 76) reste sceptique. « On espère que le gouvernement tiendra ses promesses en invitant toutes les forces politiques à participer aux débats préalables pour que la nouvelle Constitution soit celle de tout le pays, de tous les temps et de tous les présidents et non pas une Constitution taillée à la mesure du régime actuel », souhaite de son côté le député wafdiste Mohamad Moustapha Cherdi. L’opposition exprime des craintes au sujet de la modification de l’article 41 relatif aux libertés. « Nous sommes contre la modification de cet article qui va ouvrir la porte à des abus », indique Cherdi. Le néo-Wafd et d’autres partis d’opposition réclament notamment la suppression de l’article 74 (et non pas sa modification) qui donne au chef de l’Etat le droit de prendre des mesures d’exception. Autre point controversé l’article 77 relatif au mandat du président « Nous réclamons une modification de cet article de manière à limiter le nombre de mandats présidentiels », déclare Mahmoud Abaza, président du néo-Wafd. Outre l’article 77, aucune modification ne portera sur l’article stipulant que l’islam est la source principale de législation. Cherchant à calmer les ardeurs de l’opposition, Mohamad Kamal, membre du comité des politiques du PND, affirme que pour le moment il s’agit de propositions formulées par le chef de l’Etat. « Le président a déterminé les objectifs des amendements, quant à la formulation des textes, c’est le Parlement qui s’en chargera, et naturellement, les différentes parties et forces politiques y sont représentées ». En outre, toujours selon Kamal, des ateliers seront organisés avec la participation d’experts et de représentants de la société civile, « de quoi créer d’autres voies de dialogue ».

Wahid Abdel-Méguid, du Centre d’Etudes Politiques et Stratégiques (CEPS) d’Al-Ahram, estime toutefois que les propositions du président seront admises telles quelles ou subiront des modifications très limitées. « La vie politique actuelle en Egypte n’est pas propice à un dialogue objectif. L’élite politique est engagée dans un dialogue de sourds où chacun est intéressé à marquer des buts pour son compte. Alors que l’opinion publique et les gens ordinaires ne sont pas concernés, pour eux ce débat se déroule sur une autre planète, les gens ne sont pas habitués à participer et les politiciens ne leur inspirent pas confiance », estime-t-il. « Les questions de base, comme la relation entre l’Etat et la religion, pour ne citer que cet exemple, ne peuvent pas être débattues dans une atmosphère pareille, ce serait ouvrir la boîte de Pandore », ajoute Abdel-Méguid. Mais le temps qui reste ne permet pas beaucoup de spéculations, d’après le calendrier annoncé, les amendements proposés par le président devront être adoptés avant fin avril pour être ensuite soumis à un référendum en vue de leur mise en vigueur.