Le premier projet de loi négligé est celui qui réglemente les affaires des magistrats. La promulgation de ce projet de loi figurait parmi les principales revendications des juges depuis le début des années 1990. « Ce projet de loi contribue à organiser la pratique du métier et garantit un statut indépendant pour les juges », explique Mahmoud Al-Khodeiri, magistrat. Les juges avaient tenu au mois de mai dernier une assemblée générale extraordinaire afin de présenter leurs revendications au gouvernement. Au cours de cette assemblée, ils ont présenté deux demandes : la première concerne la promulgation d’une loi sur la magistrature et la deuxième consiste à obtenir des garanties sur la transparence des scrutins. Pour calmer la colère des magistrats, les responsables avaient donc promis d’examiner le projet de loi les concernant avant la fin de la session parlementaire. Une promesse qui n’a pas été tenue et qui risque de causer des troubles lors des prochaines élections présidentielles et législatives. « La négligence de nos revendications de la part de l’Etat aura des conséquences très négatives. Les juges ne resteront pas les bras croisés. Comme riposte à cette négligence, les juges vont refuser d’une façon définitive de superviser les prochaines élections présidentielles et législatives. Ceci mettra le gouvernement dans une situation très critique, notamment à cause des pressions étrangères », explique Hossam Ghiriani, magistrat.

Le deuxième projet de loi non promulgué concerne l’annulation de la détention des journalistes dans les crimes de publication. « Les journalistes et les intellectuels ont mené de longues batailles pour que ce projet puisse voir le jour. On attendait avec impatience sa promulgation. Mais l’Etat veut que la liberté d’expression reste ligotée », critique Emad Higab, journaliste à Al-Ahram. Selon ce projet de loi, la détention des journalistes devait être supprimée et remplacée par une amende. En fait, beaucoup de journalistes ont été impliqués dans des procès de publication. Le procès le plus célèbre fut celui de Moustapha Bakri, rédacteur en chef de l’hebdomadaire indépendant Al-Osboue. Il a été condamné à trois ans de prison pour avoir publié un article accusant Mohamad Abdel-Aal, l’ancien président du parti de la Justice sociale, d’avoir obtenu des pots-de-vin.

Ressentant le danger et voulant garantir la promulgation de la loi avant la fin de la session parlementaire, les journalistes ont intensifié leurs efforts au cours des deux dernières semaines. Manifestations, sit-in et même grève de la faim ont été organisés. Mais en vain. Non seulement le projet de loi n’a pas été promulgué, mais en plus la loi sur l’exercice des droits politiques a stipulé dans l’une de ses clauses l’emprisonnement pour une durée allant de six mois de tout journaliste publiant de fausses informations concernant le processus électoral. « Si la loi sur l’interdiction de la peine de prison dans les délits de publication a été promulguée, toutes les clauses stipulant l’emprisonnement dans les autres lois seront caduques. Le gouvernement veut ainsi limiter la liberté d’expression durant les prochaines élections présidentielles et législatives », explique Ahmad Al-Naggar, membre du Conseil du syndicat. Il ajoute que le Syndicat des journalistes va certainement agir. Mais les démarches ne sont pas encore précisées.

Il est vrai que la non promulgation de ces lois importantes est devenu un fait accompli, mais les juges et les journalistes tiennent à ne pas se laisser faire par le gouvernement. Les prochaines élections constituent donc un grand défi. Car, selon Gamal Abdel-Gawad, chercheur au Centre d’Etudes Politiques et Stratégiques (CEPS) d’Al-Ahram, les magistrats peuvent effectivement mettre le gouvernement dans une situation critique en refusant de contrôler les élections et les journalistes ont la possibilité de dénoncer toute pratique non démocratique. « A mon avis, le gouvernement essayera de faire certaines concessions en faveur de ces deux groupes avant les élections », estime Abdel-Gawad. Et de conclure : « Mais il faut que ces concessions soient d’envergure pour qu’elles apportent le résultat voulu ».

La huitième législature de l’Assemblée du peuple 2000-2005 a pris fin la semaine dernière. Elle était caractérisée par la promulgation d’un grand nombre de lois économiques s’inscrivant dans le cadre de la réforme économique adoptée par le gouvernement depuis les années 1990. On souligne entre autres la loi sur les Taxes sur les ventes (TVA), sur le financement immobilier, sur le blanchiment d’argent, sur l’encouragement des exportations, et sur les Chambres de commerce. La loi unifiée sur le travail, elle, a enfin vu le jour après une dizaine d’années d’attente. Un nombre de lois à caractère sociopolitique ont été également votées comme celles sur la propriété intellectuelle, la transplantation des organes et les ONG. Seule la dernière session (2004-2005) a pris un aspect politique. En fait, lors de cette session, le Parlement a adopté 5 lois liées à la réforme politique et deux lois économiques. Longtemps attendue, la loi sur le monopole était la première à être promulguée au cours de la session 2004-2005. Cette loi avait suscité de longs débats non seulement de la part des députés de l’opposition, mais aussi du PND (Parti National Démocrate au pouvoir), notamment les hommes d’affaires.

Bien que cette session ait été calme au début, elle s’est trouvée à la fin tout d’un coup extrêmement chargée avec l’examen d’un bon nombre de projets de lois en l’espace de deux mois seulement. Figurent principalement les lois sur la pratique des droits politiques, les élections présidentielles, les partis politiques, l’organisation de l’Assemblée du peuple et du Conseil consultatif. Elles ont fait suite à la décision du président Hosni Moubarak en mars dernier d’organiser un référendum sur l’amendement de l’article 76 de la Constitution permettant à plusieurs candidats de se présenter aux élections présidentielles prévues en septembre prochain. Malgré une telle fin de session « surchargée », le Parlement a pu trouver le temps de promulguer aussi la loi sur les impôts.

La législature a été très critiquée, notamment par les députés de l’opposition. « Le grand inconvénient de cette législature comme de toutes les précédentes est le manque de temps qui ne nous permet pas de bien examiner les projets de lois. Résultat : beaucoup de lois sont jugées anticonstitutionnelles après leur promulgation. Ce qui nous fait perdre encore plus de temps dans leur réexamen », souligne le député indépendant Kamal Ahmad. Il affirme que la raison de ce chaos est la majorité qui applaudit toutes les lois que le gouvernement veut faire passer et qui ne se donne pas le temps de procéder à une discussion profonde de ces projets de lois. Même son de cloche chez le député du Rassemblement (gauche) Al-Badri Farghali, qui estime que le Parlement, dominé par les députés du PND, ne cherche à promulguer que des lois en faveur du gouvernement. « Plusieurs lois imposant aux citoyens des charges financières supplémentaires ont été votées lors de cette législature, telles que les première, deuxième et troisième phases de la TVA, sous prétexte d’augmenter les recettes. D’autres lois ont été promulguées sans pourtant rien rapporter aux personnes démunies comme la loi sur le financement immobilier dont ne profite que la classe favorisée », assure Farghali. Et d’affirmer que toutes les lois économiques qui ont vu le jour dans le cadre de la mondialisation et de la privatisation ne font que redoubler le taux de chômage avec un nombre de chômeurs qui a dépassé les 7 millions.

De son côté, le député Hamdi Hassan, de tendance islamiste, voit que la réforme politique a été écartée de l’agenda de la législature. « Sans l’approche des élections présidentielles et législatives qui ont coïncidé avec les pressions américaines réclamant de l’Egypte plus de démocratie et une vraie réforme politique, aucune des cinq lois politiques ne serait sortie des tiroirs du Parlement », déclare Hassan. Selon lui, même ces cinq lois qui sont considérées comme un acquis politique, ne sont pas satisfaisantes. Hassan critique en fait la loi sur les partis politiques ainsi que celle sur la pratique des droits politiques qui, selon lui, restreint la liberté.

De l’autre côté de la barre, le conseiller Mohamad Moussa, président de la Commission des lois à l’Assemblée du peuple, défend cette législature. « Nous vivons actuellement à l’époque de l’économie libérale et de la privatisation. Il était donc indispensable de promulguer toutes ces lois économiques afin d’aller de pair avec l’évolution des pays développés. Je ne vois pas où est le problème d’imposer des impôts aux citoyens pour augmenter les recettes de l’Etat. Ces impôts sont redépensées en faveur du peuple. C’est un système adopté dans le monde entier », assure Moussa. Et d’ajouter qu’une fois que le Parlement a vu que la réforme économique a atteint sa dernière phase, il a pris la décision d’ouvrir le dossier de la réforme politique. « Ce n’est pas à cause des pressions étrangères comme le prétend l’opposition. Mais, le président Moubarak a voulu garantir plus de transparence et d’honnêteté au cours des prochaines élections présidentielles et législatives », conclut Moussa .