Les textes contestés des présidentielles

Deux semaines avant la clôture de la session parlementaire actuelle, le gouvernement a déclaré qu’il venait d’achever les quatre projets de lois sur les élections présidentielles, l’exercice des droits politiques, les partis politiques, le Parlement et le Conseil consultatif. Cette déclaration a été accueillie par de fortes critiques au sein de l’opposition. Celle-ci estime que le gouvernement veut profiter de la courte durée de la session actuelle pour faire passer rapidement ces projets de lois. « C’est tout le temps le même scénario qui se répète. Quand le gouvernement veut promulguer de tels projets de lois, il les fait passer à la hâte vers la fin de la session parlementaire pour que les partis politiques n’aient pas le temps de protester », critique Al-Dessouqi Abaza, secrétaire général et membre du Haut Comité du parti du néo-Wafd (libéral). Abaza affirme que les partis d’opposition ont de nombreuses réserves sur ces quatre projets.

Du côté du gouvernement, on se dit surpris par cette attitude de l’opposition qui a pourtant été invitée à un dialogue national samedi pour discuter ces projets de lois. Or, ceci n’était pas suffisant pour les membres des partis de l’opposition qui voulaient être présents lors de l’élaboration des projets de lois. « Nous avons été invités à discuter des textes dont nous n’avons même pas lu les clauses. Nous avons appris les détails à travers ce que les journaux ont publié tout comme le reste des citoyens », se moque Réfaat Al-Saïd, président du parti du Rassemblement (gauche).

Le premier projet critiqué est celui relatif à l’élection du président de la République. Il prévoit notamment la création d’une commission chargée du processus électoral qui devra recevoir les demandes de candidature et les publier à l’opinion publique. Le projet de loi met des règles organisant la campagne électorale et son financement. La clause la plus controversée est celle qui organise la propagande électorale dans les médias gouvernementaux. Conformément à cette clause, le candidat qui veut présenter son programme à travers les médias doit payer pour le faire. « Le gouvernement essaye de nous convaincre que cette clause vise à réaliser une égalité des chances entre les candidats à la présidence. Or, tout le monde sait que les médias sont une propriété de l’Etat. Il est donc tout à fait normal que le candidat du PND soit tout le temps présent, alors que les autres candidats sont obligés de payer pour une durée limitée », explique Abdel-Azim Raslane, membre du parti du néo-Wafd.

Deuxième projet critiqué, celui relatif aux partis politiques. Selon l’opposition, ce projet de loi ne contient que des modifications sur le plan de la forme. En fait, selon le nouveau texte, tout nouveau parti politique ayant regroupé 1 000 membres (contre 50 selon la loi en vigueur), peut commencer immédiatement ses activités. Toutefois, la loi insiste pour garder la commission des partis politiques. « C’est un paradoxe que je trouve très habituel pour le gouvernement. Ce dernier a effectivement l’habitude de préparer des projets de lois qui ont une apparence très brillante afin de donner l’impression qu’il y a une véritable réforme politique. Mais celui qui regarde de plus près ne tarde pas à découvrir qu’il s’agit de modifications superficielles », affirme Fawzi Ghazal, président du parti Misr 2000. Et d’ajouter : « La commission des partis politiques qui a été essentiellement créée pour avoir un contrôle ferme sur les partis, garde toujours, selon le nouveau texte, le droit de refuser tout nouveau parti dans un délai de 60 jours. La commission a également le droit de suspendre les partis qui s’opposent aux intérêts de l’Etat ou qui s’impliquent dans des conflits internes. Je ne trouve là aucun changement de la loi en vigueur. Si le gouvernement tient à réaliser de vrais changements, cette commission doit être complètement annulée », assure Ghazal.

La nouvelle loi a également gardé une clause qui porte un double sens et qui fait de la création des partis une affaire dominée par le gouvernement. Il s’agit de la clause qui interdit la création de tout parti dont le nom ou le programme ressemble à celui d’une autre formation politique déjà existante. « Cette clause peut facilement être utilisée comme une carte par le gouvernement pour interdire la création de n’importe quel parti qui ne lui plaît pas, comme c’est le cas actuellement », assure Hussein Abdel-Razeq, secrétaire général du parti du Rassemblement. Et d’ajouter : « Pour nous donner l’impression qu’il y a un vrai changement, le gouvernement a annulé la clause qui consiste à interdire la création de tout parti dont les principes s’opposent à ceux de la Révolution du 23 Juillet 1952. Or, l’annulation de cette clause n’a rien apporté de nouveau ».

Concernant le projet de loi sur l’exercice des droits politiques, il est le plus critiqué par l’opposition. Le nouveau texte prévoit la création d’un comité indépendant pour les élections. Ce comité devra s’occuper de la révision des listes électorales et de l’annonce des résultats des élections dont s’occupe actuellement le ministère de l’Intérieur. « A quoi servira un tel comité ? Pourquoi le gouvernement ne donne-t-il pas ces prérogatives aux juges par exemple et qu’ils soient entièrement en charge du processus électoral ? Ce genre de commission comprend généralement des personnalités pro-gouvernementales », explique Helmi Salem, président du parti Al-Ahrar.

Ce même projet de loi contient une clause prévoyant le durcissement des sanctions contre les personnes qui ont recours à la violence lors des élections. Toutefois, cette clause est également critiquée par l’opposition. « Cette clause est très superficielle. Les candidats du PND seront-ils également soumis à cette loi ou bien y aura-t-il des exceptions ? A mon avis, cette clause est mise dans le nouveau texte uniquement pour le décor. Plus encore, rien ne garantit que cette clause soit appliquée », assure Salem.

Le nouveau projet prévoit également un contrôle sur les dépenses exagérées lors des campagnes électorales et l’interdiction de tout financement étranger. Selon les partis d’opposition, cette clause n’a rien ajouté de nouveau puisque selon la loi en vigueur, il est interdit d’avoir recours à un financement étranger. En plus, la loi actuelle définit déjà le plafond des dépenses à 10 000 L.E. « Or, la loi en vigueur n’a pas réussi à limiter les dépenses des candidats du PND pour faire leur propagande électorale. Ceci était très clair lors des législatives de 2000. C’est le gouvernement qui a assumé toutes les dépenses de ces candidats, alors que ceux de l’opposition ne pouvaient pas payer le quart de cette somme », lâche Ragab Hilal Hémeida, membre du parti Al-Ghad. Les débats sont en cours actuellement au cours des séances parlementaires.