Al-Ahram Hebdo : Les juges étaient réunis en assemblée générale le 13 mai dernier dans leur club au Caire. Ils réclament plus d’indépendance. Que répondez-vous à cela ?

Mahmoud Aboul-Leil : L’indépendance des juges est une question qui n’a jamais été contestée. C’est un droit garanti par les articles 165 et 166 de la Constitution. Aucun pouvoir n’a le droit de s’ingérer dans les affaires des juges. L’Etat respecte cette indépendance. L’Egypte est l’un des rares pays à conférer aux membres du Parquet général et au procureur général la même immunité que les juges.

D’autre part, le Conseil suprême de la magistrature qui supervise le travail des juges et des membres du Parquet est formé de magistrats uniquement. Il ne compte dans ses rangs aucun membre appartenant au pouvoir exécutif comme c’est le cas dans d’autres pays.

Le ministère de la Justice, de son côté, soutient tous les efforts et toutes les propositions à même d’assurer plus d’indépendance aux juges et au pouvoir judiciaire. Nous soutenons tout ce qui contribue à améliorer leurs conditions financières et sociales. C’est la raison pour laquelle nous avons accordé tout notre intérêt au projet de loi élaboré par le Club des magistrats. Une commission a été mise en place pour l’étudier avec la participation du président du club et son secrétaire général. Celle-ci a accompli son travail en un temps record et les conclusions ont été soumises au Conseil suprême de la magistrature.

— Y a-t-il une chance que ce projet de loi soit adopté avant les prochaines élections présidentielles ?

— Le projet nous a été présenté en février dernier par le président du Club des magistrats. Comme je l’ai souligné, le ministère l’a soumis à une commission pour l’étudier. Celle-ci a approuvé la majorité des clauses et a renvoyé le projet au Conseil suprême de la magistrature. Quant à savoir quand il sera adopté, ceci ne relève pas de nous. D’après la Constitution, le projet doit être remis au Conseil supérieur des organismes judiciaires pour donner son avis. Il doit être ensuite approuvé par le Conseil des ministres. Ensuite, il sera soumis au président de la République. Le projet devra être ensuite remis au Conseil consultatif puis à l’Assemblée du peuple. Le ministère de la Justice a accompli la tâche qui lui revient. Mais nous n’avons aucun pouvoir sur le travail des autres autorités.

— D’après les magistrats, le ministère a reporté l’examen de deux points essentiels : l’indépendance des juges par rapport au ministère de la Justice et le rattachement de l’inspection des services judiciaires au Conseil suprême de la magistrature. Pourquoi ?

— Avec l’approbation des représentants du Club des magistrats, il a été décidé que cette question soit étudiée profondément et sans hâte. Ainsi, il a été décidé de reporter cette clause pour ne pas retarder la promulgation de l’amendement de la loi. Idem pour la question du budget.

— Les juges ont menacé de ne pas superviser les prochaines élections présidentielles et législatives. Quelles seront les mesures prises par le ministère pour que les élections se déroulent de façon régulière ?

— Les juges sont conscients qu’ils ont un devoir constitutionnel de superviser les élections et ils y tiennent. En ce qui concerne l’amendement de la loi sur l’exercice des droits politiques, ils avaient fait quelques propositions qui ont été prises en considération. Pour ce qui est des mesures prises pour garantir l’intégrité des élections présidentielles, l’amendement de l’article 76 de la Constitution stipule la formation d’une commission électorale placée sous l’autorité du président de la Cour constitutionnelle. Elle sera composée de quatre grands magistrats : le président de la Cour d’appel du Caire, le plus ancien vice-président de la Haute Cour constitutionnelle, le plus ancien vice-président de la Cour de cassation et le plus ancien vice-président du Conseil d’Etat. La commission sera chargée de suivre toutes les phases du processus électoral jusqu’à l’annonce des résultats. Elle sera d’autre part chargée de recevoir et de statuer sur les plaintes et les recours mettant en cause les élections. Ceci outre le fait que ce sont des membres des organismes judiciaires qui assureront la supervision du scrutin et du dépouillement. Pour ce qui est des élections législatives, on sait qu’elles se dérouleront sous contrôle juridique. Tous les bureaux de vote seront présidés par des membres d’organismes judiciaires. Une nouvelle mesure sera prise pour assurer l’intégrité des élections, à savoir l’électeur devra apposer sa signature et ses empreintes digitales à l’encre indélébile dans les registres pour éviter qu’un même électeur ne vote dans plusieurs circonscriptions. Il s’agit d’une disposition qui n’était pas stipulée autrefois dans la loi.

— Les prochaines élections seront organisées sur une seule journée. Certains pensent que cela rendra difficile le contrôle. Qu’en pensez-vous ?

— Dans de nombreux pays, les élections présidentielles se tiennent en un seul jour. Ceci ne signifie pas que le contrôle juridique soit bloqué. Nous aurons recours à tous les membres des organismes judiciaires. Leur nombre est suffisant pour couvrir les divers bureaux de vote. Ils seront ainsi chargés directement de superviser le scrutin et le dépouillement des voix.

— Quelles sont les mesures prises par le ministère de la Justice pour améliorer le statut des juges dont les salaires sont relativement bas ?

— Le ministère de la Justice déploie des efforts continus pour améliorer le statut des juges. Ils le savent bien et apprécient nos efforts. Prenons à titre d’exemple le budget des services sociaux et médicaux consacrés aux magistrats, qui a atteint cette année 227 millions de L.E. contre 207 l’année dernière. Quant aux salaires des juges, on travaille toujours pour qu’ils soient meilleurs.

— Les juges pensent qu’ils doivent être dépendants du Conseil suprême de la magistrature et non du ministère de la Justice qui appartient au pouvoir exécutif. Qu’en pensez-vous ?

— D’après la loi sur le pouvoir judiciaire, les affaires des magistrats et des membres du Parquet relèvent de la compétence du Conseil suprême de la magistrature formé exclusivement de grands magistrats. Le ministère de la Justice n’intervient pas dans le travail des magistrats et de la magistrature. La nomination des magistrats s’effectue généralement avec l’approbation du Conseil suprême de la magistrature.

— L’opposition estime que le récent amendement constitutionnel nuit à l’égalité des chances entre les candidats. Partagez-vous cet avis ?

— L’amendement constitutionnel approuvé par le Conseil consultatif et le Parlement fait actuellement partie intégrante de la Constitution, et tous les juristes savent bien que l’anticonstitutionnalité ne peut pas être invoquée pour la loi fondamentale.

— Le Club des juges a soumis des propositions concernant l’amendement de la loi sur l’exercice des droits politiques. Quels sont vos commentaires à ce sujet ?

— Le Club des juges propose de confier à la commission électorale et non pas au ministre de l’Intérieur la formation des comités et des sous-comités chargés de superviser le processus électoral. Il exige également que tout électeur présente un document officiel portant sa photo avant de voter. Toutes ces propositions ont été remises aux parties concernées qui étudient le projet de loi sur l’exercice des droits politiques pour les examiner.