Le premier projet prévoit, selon
le Conseil des ministres, plus de liberté à créer des partis
politiques. Le nouveau texte propose que tout nouveau parti
politique ayant regroupé 1 000 membres (au lieu de 50 dans la
loi actuelle), puisse immédiatement commencer ses activités
après avoir informé les autorités de sa création, sans attendre
l’approbation de la commission des partis politiques comme c’est
le cas actuellement. De même, chaque parti politique aura le
droit de publier deux journaux sans avoir à obtenir un permis.
Tout financement étranger sera catégoriquement interdit mais
les partis politiques auront le droit d’obtenir des financements
égyptiens. Par ailleurs, le projet de loi a annulé la clause
actuelle qui consiste à interdire la création de tout parti
dont les principes s’opposent à ceux de la Révolution du 23
Juillet 1952. Il a toutefois gardé la condition interdisant
la création de tout parti dont le nom ou le programme ressemble
à celui d’une autre formation politique déjà existante.
En ce qui concerne le projet
de loi sur l’exercice des droits politiques, il prévoit la création
d’un haut comité indépendant pour les élections. Ce comité devra
s’occuper de la révision des listes électorales et de l’annonce
des résultats des élections dont s’occupe actuellement le ministère
de l’Intérieur. Ce comité devra jouir du statut d’une personne
morale, ce qui lui garantira l’indépendance nécessaire pour
exercer librement ses différentes prérogatives. Le projet de
loi prévoit également le durcissement des sanctions sur le recours
à la violence lors de la campagne électorale.
Quant au troisième projet de
loi, il renferme des révisions concernant la loi relative à
l’Assemblée du peuple et au Conseil consultatif. Ce dernier
prévoit que tout candidat aux élections législatives ou au Conseil
consultatif né après le premier janvier 1970, doit avoir achevé
au moins le cycle préparatoire. De même, les conditions de la
présentation du certificat prouvant que le candidat a fait son
service militaire obligatoire ou en a été exempté, seront modifiées.
Ceci pour éviter l’annulation de l’élection d’un nombre de députés
comme cela a été le cas lors de la session actuelle. Le projet
de loi prévoit également le contrôle sur les dépenses excessives
dans les campagnes électorales et l’interdiction de tout financement
étranger à cet effet. Bien que ces modifications soient considérées
comme généralement positives, certains estiment qu’elles ne
représentent pas une véritable réforme politique. « Pourquoi
modifier la loi sur la création des partis politiques ? Il aurait
été plus simple de l’annuler », propose Ibrahim Al-Dessouqi
Abaza, secrétaire général et membre du haut comité du parti
du néo-Wafd (libéral). Selon lui, l’Egypte n’avait pas de loi
sur les partis politiques avant 1952 et c’est le président Sadate
qui a créé cette loi pour contrôler les partis. Le comité des
partis est aussi touché par la modification. « Les modifications
proposées n’ont pas annulé la commission des partis politiques,
qui est une commission gouvernementale. Celle-ci a toujours
le droit de refuser tout nouveau parti dans un délai de 60 jours
après que les membres fondateurs l’eurent informée de la création
de leur formation ! Elle peut également suspendre les partis
qui s’opposent aux intérêts du gouvernement comme c’est le cas
du parti du Travail », ajoute Abaza. Pourtant, selon Ahmad Abou-Zeid,
député du Parti National Démocrate (PND) au pouvoir, les modifications
sont très positives et il est indispensable d’avoir une loi
sur les partis politiques. « Comment les partis politiques sont-ils
supposés travailler en l’absence d’une loi réglementant leurs
activités ? De plus, c’est l’opposition elle-même qui réclamait
que la création des partis politiques soit automatique. Que
veulent-il encore ? », insiste Abou-Zeid. Helmi Salem, président
du parti Al-Ahrar, affirme pour sa part qu’il fallait également
accorder à tous les partis politiques la chance de faire campagne
dans les médias comme le fait le PND. « De même, au lieu de
créer un comité responsable des élections, il aurait été plus
intéressant d’imposer un contrôle juridique général sur le processus
électoral », indique Salem. L’opposition est donc sceptique
vis-à-vis de ces révisions qui pour elle, ne sont que formelles.