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Loi. Le Conseil des ministres a transféré à l’Assemblée du peuple trois projets de loi sur la réforme politique. Mais l’opposition juge insuffisants ces textes.

Des modifications contestées
Le Conseil des ministres a déféré jeudi dernier à l’Assemblée du peuple trois projets de loi qui doivent être discutés et approuvés avant les prochaines élections législatives et présidentielles. Les projets concernent des modifications concernant la loi des partis politiques, l’exercice des droits politiques ainsi que l’Assemblée du peuple et le Conseil consultatif.
 

Le premier projet prévoit, selon le Conseil des ministres, plus de liberté à créer des partis politiques. Le nouveau texte propose que tout nouveau parti politique ayant regroupé 1 000 membres (au lieu de 50 dans la loi actuelle), puisse immédiatement commencer ses activités après avoir informé les autorités de sa création, sans attendre l’approbation de la commission des partis politiques comme c’est le cas actuellement. De même, chaque parti politique aura le droit de publier deux journaux sans avoir à obtenir un permis. Tout financement étranger sera catégoriquement interdit mais les partis politiques auront le droit d’obtenir des financements égyptiens. Par ailleurs, le projet de loi a annulé la clause actuelle qui consiste à interdire la création de tout parti dont les principes s’opposent à ceux de la Révolution du 23 Juillet 1952. Il a toutefois gardé la condition interdisant la création de tout parti dont le nom ou le programme ressemble à celui d’une autre formation politique déjà existante.

En ce qui concerne le projet de loi sur l’exercice des droits politiques, il prévoit la création d’un haut comité indépendant pour les élections. Ce comité devra s’occuper de la révision des listes électorales et de l’annonce des résultats des élections dont s’occupe actuellement le ministère de l’Intérieur. Ce comité devra jouir du statut d’une personne morale, ce qui lui garantira l’indépendance nécessaire pour exercer librement ses différentes prérogatives. Le projet de loi prévoit également le durcissement des sanctions sur le recours à la violence lors de la campagne électorale.

Quant au troisième projet de loi, il renferme des révisions concernant la loi relative à l’Assemblée du peuple et au Conseil consultatif. Ce dernier prévoit que tout candidat aux élections législatives ou au Conseil consultatif né après le premier janvier 1970, doit avoir achevé au moins le cycle préparatoire. De même, les conditions de la présentation du certificat prouvant que le candidat a fait son service militaire obligatoire ou en a été exempté, seront modifiées. Ceci pour éviter l’annulation de l’élection d’un nombre de députés comme cela a été le cas lors de la session actuelle. Le projet de loi prévoit également le contrôle sur les dépenses excessives dans les campagnes électorales et l’interdiction de tout financement étranger à cet effet. Bien que ces modifications soient considérées comme généralement positives, certains estiment qu’elles ne représentent pas une véritable réforme politique. « Pourquoi modifier la loi sur la création des partis politiques ? Il aurait été plus simple de l’annuler », propose Ibrahim Al-Dessouqi Abaza, secrétaire général et membre du haut comité du parti du néo-Wafd (libéral). Selon lui, l’Egypte n’avait pas de loi sur les partis politiques avant 1952 et c’est le président Sadate qui a créé cette loi pour contrôler les partis. Le comité des partis est aussi touché par la modification. « Les modifications proposées n’ont pas annulé la commission des partis politiques, qui est une commission gouvernementale. Celle-ci a toujours le droit de refuser tout nouveau parti dans un délai de 60 jours après que les membres fondateurs l’eurent informée de la création de leur formation ! Elle peut également suspendre les partis qui s’opposent aux intérêts du gouvernement comme c’est le cas du parti du Travail », ajoute Abaza. Pourtant, selon Ahmad Abou-Zeid, député du Parti National Démocrate (PND) au pouvoir, les modifications sont très positives et il est indispensable d’avoir une loi sur les partis politiques. « Comment les partis politiques sont-ils supposés travailler en l’absence d’une loi réglementant leurs activités ? De plus, c’est l’opposition elle-même qui réclamait que la création des partis politiques soit automatique. Que veulent-il encore ? », insiste Abou-Zeid. Helmi Salem, président du parti Al-Ahrar, affirme pour sa part qu’il fallait également accorder à tous les partis politiques la chance de faire campagne dans les médias comme le fait le PND. « De même, au lieu de créer un comité responsable des élections, il aurait été plus intéressant d’imposer un contrôle juridique général sur le processus électoral », indique Salem. L’opposition est donc sceptique vis-à-vis de ces révisions qui pour elle, ne sont que formelles.

Sabah Sabet

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